L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
La cour précise que le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il incombe à celui qui s’en prétend victime d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, la juridiction rattache le trouble manifestement illicite à la violation du droit de propriété et du droit au respect du domicile professionnel, ainsi qu’au non-respect des prescriptions réglementaires de biosécurité, et considère que l’exploitation d’images obtenues par une intrusion non autorisée dans les locaux de l’intimée constitue en elle-même une atteinte au droit de propriété caractérisant un trouble manifestement illicite.
La cour rappelle d’abord le droit de propriété en se référant à l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne pouvant en être privé, et à l’article 544 du code civil qui définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».
Elle se fonde ensuite sur l’article 9 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée », pour affirmer que les personnes morales bénéficient d’un droit à la protection de leur domicile, pouvant être constitué par leur siège social, leurs locaux professionnels ou leurs sites industriels et commerciaux.
Enfin, elle vise l’article 3 de l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles, aux termes duquel seules les personnes indispensables au fonctionnement de l’exploitation peuvent pénétrer dans la zone d’élevage en passant par un sas sanitaire, doivent être enregistrées dans le registre d’élevage, et doivent prendre les mesures de biosécurité nécessaires avant d’accéder à l’exploitation.
Constatant que les vidéos ont été tournées de nuit dans le hangar de l’intimée, sans autorisation, et que l’association ne démontre pas avoir reçu les images d’un tiers, la cour retient que l’intrusion et l’exploitation des images violent le droit de propriété, le droit au respect du domicile professionnel et les règles de biosécurité, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
La cour rappelle le texte de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit la liberté d’expression, comprenant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, tout en prévoyant que l’exercice de cette liberté peut être soumis à des restrictions nécessaires, notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
Elle souligne qu’en cas de conflit entre la liberté d’expression et un autre droit fondamental, il appartient au juge de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
La cour reconnaît que l’association, qui défend une cause d’intérêt public relative au bien-être animal, peut se prévaloir de l’article 10 et que sa liberté d’expression doit être particulièrement protégée. Elle constate l’existence d’un débat public d’intérêt général sur les conditions d’élevage et relève que les vidéos ont pour objet de dénoncer les conditions d’élevage et de demander la fermeture de l’établissement.
Cependant, elle retient que les vidéos ont été réalisées à la suite d’une intrusion nocturne non autorisée dans un local professionnel soumis à des normes sanitaires strictes, que cette intrusion est susceptible de constituer un délit de violation de domicile et porte une atteinte particulièrement importante au droit de propriété, et que la diffusion des images, présentées de manière accrocheuse, avec vue aérienne de l’exploitation et mention du village, est de nature à mettre en péril la jouissance paisible du propriétaire et à créer un risque pour la santé des animaux et des consommateurs.
Au regard de ces éléments, la cour juge que les moyens choisis par l’association causent une atteinte disproportionnée aux droits de l’intimée et que l’ingérence dans la liberté d’expression résultant de la suppression des vidéos n’est pas disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte au droit de propriété.
La cour se fonde sur le constat de commissaire de justice du 13 septembre 2021 établissant la présence, sur le site internet de l’association, de vidéos identifiées comme tournées dans l’élevage de l’intimée. Elle relève que les parties ne contestent pas que les vidéos ont été tournées de nuit dans le hangar de la société exploitante.
Elle retient la plainte pour violation de domicile déposée par le gérant de l’intimée, qui décrit une intrusion sans effraction apparente, probablement par des trappes d’accès des poules, sur un terrain entièrement clôturé. La société affirme n’avoir donné aucune autorisation de pénétrer sur sa propriété.
L’association n’explique pas comment elle a obtenu les images, ne produit aucun élément démontrant qu’elles proviendraient d’un tiers, et présente sur son site les vidéos comme le résultat d’une « enquête » dont elle serait l’auteur. La cour en déduit que l’association ne contredit pas utilement l’affirmation selon laquelle les vidéos ont été réalisées en violation du droit de propriété.
Sur cette base, la juridiction considère que l’exploitation des images, obtenues par une intrusion illicite dans un lieu privé professionnel soumis à des règles de biosécurité, constitue en elle-même une atteinte au droit du propriétaire et occupant des lieux, caractérisant un trouble manifestement illicite causant un grave préjudice et justifiant des mesures de cessation.
Après avoir reconnu la protection de la liberté d’expression de l’association au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour examine si les mesures ordonnées sont proportionnées au but légitime de protection du droit de propriété et du respect des règles sanitaires.
Elle relève que les vidéos résultent d’une intrusion nocturne non autorisée dans un local professionnel abritant de nombreux animaux, que cette intrusion est particulièrement grave au regard du droit de propriété et des normes de biosécurité, et que la diffusion des images, identifiant clairement l’exploitation, est destinée à susciter l’indignation publique et à exposer l’établissement à des risques de troubles et de mise en péril de la jouissance paisible du propriétaire.
La cour constate également que les locaux sont soumis à des normes sanitaires très strictes, non respectées lors de l’intrusion, ce qui crée un risque pour la santé des animaux et des consommateurs. Elle en déduit que les moyens choisis par l’association pour atteindre son objectif de sensibilisation causent une atteinte disproportionnée aux droits de l’intimée.
En conséquence, elle juge que la mesure de retrait des vidéos et l’interdiction de leur utilisation et rediffusion, assorties d’astreintes, constituent une ingérence justifiée et non disproportionnée dans la liberté d’expression. Elle confirme aussi la mesure de publication du dispositif de la décision sur le site de l’association et dans trois quotidiens nationaux, en la qualifiant de proportionnée au but de faire cesser le trouble illicite, d’en prévenir le renouvellement et d’informer le public de l’interdiction d’exploiter les images, en précisant que la publication sur le site devra durer trois mois.
L’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile prévoit que, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
La cour rappelle que ce texte impose au juge de vérifier préalablement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable et de préciser les éléments de la contestation qui la rendraient sérieuse. Elle indique qu’une contestation sérieuse existe lorsqu’un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond.
En l’espèce, au regard de l’atteinte caractérisée au droit de propriété de l’intimée, qui ignore les circonstances exactes de l’intrusion dans son local professionnel soumis à des contraintes sanitaires strictes, la cour retient que le préjudice est incontestable. Elle en déduit que l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable et confirme la condamnation de l’association à verser 1 euro de provision à valoir sur la réparation du préjudice.
La cour confirme l’ordonnance de première instance en ce qu’elle a condamné l’association aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En appel, l’association, partie perdante, ne peut prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. La cour met à sa charge les dépens d’appel, en précisant qu’ils ne peuvent comprendre le coût du constat du commissaire de justice.
Estimant inéquitable de laisser à la société intimée la charge de ses frais irrépétibles exposés en appel, la cour condamne l’association à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’issue du litige et des frais engagés pour sa défense.