La cour rappelle d’abord qu’en vertu de l’article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ». Elle précise ensuite, au regard de l’article L. 217-5 du même code, que le bien est conforme au contrat notamment s’il « est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et correspond à la description donnée par le vendeur ».
La cour mobilise également l’article L. 217-7 du code de la consommation, selon lequel « les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de cette délivrance ». Elle en déduit que la dysplasie sévère des hanches, apparue dans les mois suivant la vente, est présumée exister au moment de la délivrance, sauf pour le vendeur à renverser cette présomption.
Appliquant ces textes, la cour constate que le chien, jeune animal de compagnie vendu par un éleveur professionnel, devait être conforme aux caractéristiques légitimement attendues d’un chien de race, notamment être exempt d’une affection invalidante compromettant durablement sa fonction d’animal de compagnie. Elle retient que les troubles locomoteurs précoces, la dysplasie diagnostiquée et l’évolution ayant conduit à l’euthanasie caractérisent un défaut de conformité existant lors de la délivrance, au sens des articles précités.
La cour relève que l’acheteur produit une attestation détaillée du vétérinaire datée du 5 mars 2022, décrivant le suivi de la chienne pendant sa croissance, la constatation d’une luxation bilatérale des rotules dès la première visite du 11 juin 2021, la réalisation d’un traitement ostéopathique, la recommandation d’une radiographie de dépistage, puis la radiographie du 9 octobre 2021 montrant une dysplasie moyenne des hanches avec des angles inférieurs à 100°. L’attestation décrit également les interventions chirurgicales lourdes, la malformation articulaire importante et la dégradation de l’état de l’animal ayant conduit à l’euthanasie.
Ces éléments sont corroborés par une fiche de suivi, des clichés radiographiques et des factures de soins. La cour juge que l’absence d’expertise judiciaire ou contradictoire ne prive pas ces documents de valeur probante, le juge pouvant les apprécier librement. Elle insiste sur la cohérence chronologique et clinique de l’ensemble, qui révèle une dégradation continue de l’état de l’animal jusqu’à son euthanasie à l’âge de onze mois. Ces éléments déterminants permettent de retenir la réalité et la gravité du défaut de conformité sans recourir à une expertise.
La cour se fonde sur la présomption d’antériorité posée par l’article L. 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance étant présumés exister au moment de celle-ci. Elle constate que la pathologie a été suspectée dès le lendemain de la vente et confirmée quelques mois plus tard, ce qui place pleinement le défaut dans le champ de cette présomption.
Elle examine ensuite l’argument du vendeur selon lequel des facteurs environnementaux (jeux violents avec d’autres chiens, surpoids, suivi inadapté) auraient pu contribuer au développement de la maladie. La cour relève que, si de tels facteurs peuvent influencer l’expression clinique d’une dysplasie, ils ne suffisent pas à exclure l’origine antérieure du défaut dès lors que la pathologie diagnostiquée est reconnue comme génétique et héréditaire et qu’elle a été suspectée très précocement.
La cour souligne que le vendeur ne produit aucun élément scientifique ou médical de nature à renverser la présomption légale d’antériorité ni à démontrer que l’état pathologique résulterait exclusivement de conditions de vie ou d’entretien postérieures à la délivrance. Elle note enfin que les documents vétérinaires ne mentionnent pas de difficultés liées à l’entretien du chien. Ces éléments conduisent à maintenir la présomption d’antériorité du défaut.
La cour examine l’argument du vendeur selon lequel l’acheteur connaissait les difficultés articulaires du chiot au moment de la vente, disposait d’un accès à un site internet d’information sur l’état de santé de l’animal et de ses ascendants, et ne pouvait ignorer les dispositions génétiques à la dysplasie propres à la race.
Elle relève que l’acheteur soutient ne pas avoir été informé de la maladie dont souffrait l’animal, reprochant notamment au vendeur de ne pas l’avoir informé que le chiot était issu de parents atteints de dysplasie légère et moyenne. La cour retient que la seule évocation d’une luxation des rotules ne saurait caractériser une acceptation éclairée du risque de développer une dysplasie coxo-fémorale sévère conduisant à l’euthanasie.
La cour constate qu’aucune pièce ne démontre que l’acheteur aurait reçu une information claire, complète et compréhensible sur l’existence d’une maladie génétique grave ou sur la probabilité de son apparition. Elle en déduit que l’acquéreur ne peut être considéré comme ayant acquis l’animal en connaissance de cause, faute de preuve de la connaissance effective du défaut. Cet élément est déterminant pour écarter l’argument d’acceptation du risque et maintenir la qualification de défaut de conformité.
La cour rappelle l’article L. 217-11 du code de la consommation, selon lequel « le consommateur est fondé à obtenir réparation des conséquences dommageables du défaut de conformité ». Elle examine distinctement le préjudice matériel et le préjudice moral invoqués par l’acheteur.
S’agissant du préjudice matériel, la cour retient que les frais vétérinaires exposés résultent directement des investigations, traitements et soins rendus nécessaires par la pathologie affectant l’animal. Elle relève que le vendeur ne démontre pas que ces dépenses auraient été inutiles, excessives ou étrangères au traitement du défaut de conformité. Elle en conclut que le lien de causalité entre le défaut et les frais est établi et approuve l’allocation de 1 535,55 euros au titre du préjudice matériel, en précisant qu’aucune demande n’est formulée au titre des frais d’euthanasie.
S’agissant du préjudice moral, la cour souligne que l’animal était un chien de compagnie sans vocation économique, qu’un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable, et que sa perte est susceptible de générer un préjudice moral indemnisable pour son maître. Au regard de la souffrance endurée par l’animal, des soins entrepris pendant plusieurs mois et de l’euthanasie à onze mois, elle juge le préjudice moral suffisamment caractérisé et confirme l’indemnité de 1 000 euros, jugée justement appréciée.
La cour rappelle l’article 1240 du code civil, selon lequel « celui qui invoque une faute doit en rapporter la preuve ainsi que celle du préjudice qui en est résulté ». Elle définit le dénigrement comme le fait de porter publiquement atteinte à l’image d’un professionnel, d’une entreprise, d’un produit ou d’un service identifié ou identifiable en diffusant auprès de tiers des appréciations ou informations de nature à jeter le discrédit sur ceux-ci.
Elle précise toutefois que la divulgation d’informations participant à un débat d’intérêt général et reposant sur une base factuelle suffisante relève de l’exercice légitime de la liberté d’expression et ne caractérise pas un dénigrement. Examinant les pièces produites, la cour constate que les publications sur les réseaux sociaux ne permettent pas d’établir que les commentaires critiqués procèdent d’une campagne organisée par l’acheteur ni qu’il ait provoqué ou encouragé les propos de tiers.
La cour estime que ces publications traduisent essentiellement l’expression par l’acheteur de son expérience personnelle à la suite du décès de son animal, soit publiquement, soit par messages privés. En l’absence de démonstration d’agissements fautifs excédant les limites de la liberté d’expression ou d’un préjudice directement imputable à l’acheteur, elle rejette la demande indemnitaire et considère que les conditions d’une mesure d’interdiction sous astreinte ne sont pas réunies.
La cour se réfère à l’article 700 du code de procédure civile pour apprécier l’opportunité d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles. Elle indique qu’« il n’est pas inéquitable » de condamner le vendeur à payer à l’acheteur la somme de 2 500 euros au titre des frais d’appel, ce qui signifie qu’elle tient compte de la qualité de partie succombante du vendeur et de l’équité pour mettre à sa charge les frais non compris dans les dépens.
Concernant les dépens, la cour constate que le vendeur est partie succombante en appel et le condamne en conséquence aux dépens d’appel. Elle confirme ainsi la logique selon laquelle la partie qui perd son procès supporte les dépens, sans faire état d’une application dérogatoire fondée sur des considérations particulières, et rejette les autres demandes présentées de part et d’autre sur ces chefs.