L’article 117 du code de procédure civile prévoit que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, notamment, « le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ». Une telle irrégularité affecte la validité même de l’acte introductif d’instance.
La décision rappelle qu’« aucun texte de portée générale […] ne confère au dirigeant d’une personne morale dissoute le pouvoir de représenter celle-ci en justice ». S’agissant d’un fonds de dotation dissous, seul le liquidateur désigné (judiciaire ou amiable) ou un mandataire ad hoc spécialement désigné est habilité à le représenter en justice, conformément aux dispositions de l’article 140, VIII, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et aux principes dégagés par la Cour de cassation.
En l’espèce, l’assignation délivrée à la requête du fonds de dotation ne comportait aucune indication sur le représentant de la personne morale et n’émanait ni du liquidateur judiciaire désigné par le jugement de dissolution assorti de l’exécution provisoire, ni du liquidateur amiable, ni d’un mandataire ad hoc. La cour en déduit l’existence d’un défaut de pouvoir de représentation, constitutif d’une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, justifiant la nullité de l’assignation.
L’article 112 du code de procédure civile dispose que « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ». L’article 114 du même code prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et impose à la partie qui l’invoque de prouver le grief causé par l’irrégularité.
L’article 115 prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. L’article 121 ajoute que, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l’espèce, la juridiction qualifie le vice affectant l’assignation d’irrégularité de fond (défaut de pouvoir de représentation) au sens de l’article 117 du code de procédure civile. Elle constate que l’acte n’émane ni du liquidateur judiciaire, ni du liquidateur amiable, ni d’un mandataire ad hoc, et qu’aucune régularisation n’est intervenue. La cause de la nullité n’ayant pas disparu au moment où la cour statue, il n’y a pas lieu d’appliquer les mécanismes de couverture ou de régularisation prévus aux articles 115 et 121, et la nullité de l’assignation est prononcée.
L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dispose que le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, jouissant de la personnalité morale à compter de la publication de sa déclaration au Journal officiel. Son VIII prévoit que la dissolution du fonds peut être statutaire, volontaire ou judiciaire, qu’elle fait l’objet d’une publication, et qu’« il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l’initiative du liquidateur désigné par l’autorité judiciaire ».
Les articles 14 et 15 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 organisent la dissolution et la liquidation : la dissolution doit être déclarée à l’autorité administrative et publiée au Journal officiel, cette publication incombant, en cas de dissolution judiciaire, au liquidateur désigné par l’autorité judiciaire. Ils prévoient également les modalités d’utilisation et de transfert de l’actif net restant.
La cour rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle toute personne morale dissoute conserve la personnalité morale et le droit d’ester en justice pour contester les décisions lui faisant grief, l’article 140 ne dérogeant pas à cette règle. Toutefois, lorsque la dissolution est prononcée avec désignation d’un liquidateur, la représentation en justice du fonds de dotation relève du liquidateur ou, à défaut de dirigeants en exercice, d’un mandataire ad hoc désigné à la requête de tout intéressé, y compris l’ancien dirigeant. En conséquence, un dirigeant dépourvu de pouvoir ne peut, seul, engager valablement une action au nom du fonds dissous.
La décision se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. D’une part, il est jugé qu’une personne morale dépourvue de dirigeants en exercice peut exercer son droit d’ester en justice par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc, désigné à la requête de tout intéressé, y compris de son ancien dirigeant (Com., 16 mars 1999, pourvoi n° 96-19.078 ; Com., 2 juin 2004, pourvoi n° 03-11.090).
D’autre part, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’exercice d’un appel à titre conservatoire par un dirigeant sans pouvoir peut être régularisé non seulement durant le délai d’appel, mais aussi durant un délai d’égale durée courant à compter de la date à laquelle la juridiction saisie a annulé la déclaration d’appel (2e Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-22.088 ; 2e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.300). De même, pour un pourvoi en cassation formé par un dirigeant privé de ses pouvoirs du fait de la liquidation, la régularisation par substitution du liquidateur amiable ou d’un mandataire ad hoc est admise jusqu’à l’expiration du délai pour déposer le mémoire ampliatif (Com., 16 mars 1999, pourvoi n° 96-19.078 ; Com., 4 juillet 2000, pourvoi n° 97-17.171 ; Com., 29 mai 2001, pourvoi n° 98-14.031).
La cour souligne encore qu’un fonds de dotation dissous judiciairement, avec exécution provisoire, peut contester la décision de dissolution pendant les délais de recours de droit commun en sollicitant, dans les formes de la matière gracieuse, la désignation d’un mandataire ad hoc pour exercer ce droit propre. Cette faculté, assortie de la possibilité de régulariser un recours formé à titre conservatoire par le dirigeant en exercice à la date de la dissolution, est jugée conforme au droit au recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité.
La juridiction relève, comme élément déterminant, que l’assignation ne comporte aucune indication sur le représentant du fonds de dotation et qu’elle n’émane ni du liquidateur judiciaire désigné par le jugement de dissolution assorti de l’exécution provisoire, ni du liquidateur amiable, ni d’un mandataire ad hoc. Elle constate qu’aucun texte ne confère au dirigeant d’une personne morale dissoute le pouvoir de la représenter en justice et qu’aucune régularisation n’est intervenue.
De ces constatations, la cour déduit que l’assignation est entachée d’une irrégularité de fond affectant sa validité, au sens de l’article 117 du code de procédure civile, et prononce en conséquence la nullité de l’acte introductif d’instance.
Sur les conséquences financières, la juridiction retient que le fonds de dotation, succombant en ses prétentions, doit être condamné aux dépens. Elle fait application de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant le fonds de dotation à verser à la préfecture la somme de 4 000 euros, appréciant ainsi, au vu de l’issue du litige, l’équité et les frais irrépétibles exposés par la partie gagnante.