Désistement d’appel – Associations : FAQ documentaire

Désistement d’appel : L’essentiel

Le désistement d’appel, lorsqu’il est formulé avant le dépôt des conclusions par l’intimé et accepté par celui-ci, emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. En l’espèce, l’association ayant formé appel contre une décision de prise en charge d’accident du travail s’est désistée de son appel avant que la CPAM intimée ne dépose ses conclusions, et ce désistement a été accepté en audience. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance et condamné l’association aux dépens d’appel. Ce principe, prévu par l’article 400 du code de procédure civile, rappelle que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à la procédure d’appel, sous réserve de l’acceptation de l’intimé lorsque celui-ci a déjà déposé ses conclusions.

FAQ – Désistement d’appel

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour apprécier les effets du désistement d’appel de l’appelant ?

La cour vise l’article 400 du code de procédure civile. Elle en déduit que le désistement d’appel, lorsqu’il intervient avant le dépôt de conclusions par l’intimé, emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

En l’espèce, la cour constate que l’association appelante s’est désistée de son appel et que la caisse intimée a accepté ce désistement à l’audience. Compte tenu du moment où le désistement est intervenu, la cour juge qu’il produit ses effets en mettant fin à l’instance d’appel et en la dessaisissant du litige.

Quelles sont les conséquences procédurales et financières du désistement d’appel retenues par la cour ?

Sur le plan procédural, la cour constate le désistement d’appel de l’association, le déclare parfait et en tire la conséquence de l’extinction de l’instance et de son propre dessaisissement.

Sur le plan financier, elle met les dépens d’appel à la charge de l’association appelante, en considération de son désistement qui met fin à la procédure à son initiative.

Textes cités

Article 400 du code de procédure civile

Exemple de jurisprudence sur ce thème

Un employeur groupement a déclaré un accident de travail survenu à un ouvrier docker qui a chuté en s’emmêlant les pieds dans les amarres d’un navire. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge l’accident. L’association a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours. L’association a ensuite saisi le tribunal judiciaire, qui a déclaré le recours recevable mais mal fondé, confirmant la décision de prise en charge. L’association a fait appel de ce jugement, mais s’est désistée de son appel avant que la CPAM ne dépose ses conclusions. La cour a constaté ce désistement, l’a déclaré parfait, a prononcé l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et a condamné l’association aux dépens.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, 25/04427 – Thématiques associées : Associations — Désistement d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.