La cour indique que « la décision d’un juge de la mise en état refusant un sursis à statuer est susceptible d’appel immédiat sans l’autorisation préalable du premier président ».
Elle en déduit que l’appel formé contre l’ordonnance du 10 décembre 2024, par laquelle le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, n’avait pas à être précédé d’une autorisation du premier président.
En conséquence, la demande d’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’autorisation préalable du premier président est rejetée, la cour disant « n’y avoir lieu à une irrecevabilité de l’appel pour défaut d’autorisation préalable du premier président ».
La cour vise « l’article 906 et suivant du code de procédure civile » pour apprécier la nature des conclusions déposées par l’appelant le 23 juin 2025.
Elle constate que ces écritures sont adressées à la cour d’appel et s’intitulent « conclusions d’appelant N°2 et d’intimé sur appel incident ». Elle en déduit qu’elles « ne constituent donc pas des conclusions d’incident saisissant le président de la chambre dans le cadre des articles 906 et suivants du code de procédure civile ».
La qualification retenue est celle de conclusions au fond, de sorte que la demande des intimés tendant à voir prononcer leur irrecevabilité sur le fondement de ces textes est rejetée, la cour disant « n’y avoir lieu à l’irrecevabilité des conclusions d’appelant N°2 et d’intimé sur appel incident déposées le 23 juin 2025 ».
La cour rappelle le deuxième alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile : « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».
Elle relève que l’appelante a remis ses premières conclusions au greffe le 25 février 2025, alors que les intimés étaient déjà constitués. Elle en déduit que ces derniers avaient jusqu’au 25 avril 2025 pour déposer leurs conclusions.
Constatant que les conclusions au fond des intimés ont été déposées le 2 juillet 2025, la cour juge qu’ils étaient hors délai et en tire la conséquence procédurale prévue par le texte : elle « déclare irrecevables les conclusions au fond […] ainsi que leurs pièces », l’irrecevabilité étant ainsi prononcée en application de l’article 906-2.
La cour vise l’article 906-3 alinéa 3 du code de procédure civile pour statuer sur les frais liés à l’incident.
Constatant que l’incident ne met pas fin à l’instance, elle décide qu’« il n’y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et sur les dépens » à ce stade.
Elle précise que « les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond » et dit « n’y avoir lieu à indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident », réservant ainsi la charge définitive des dépens et l’éventuelle indemnité de l’article 700 à la décision sur le fond.