La cour relève que le débiteur sollicitait le remboursement de pensions alimentaires qu’il estimait avoir trop versées, initialement sur le fondement de l’enrichissement injustifié (anciennement enrichissement sans cause). Elle rappelle que ce type de demande doit être juridiquement qualifié de demande en répétition de l’indû.
Elle se fonde sur les articles 1302 à 1302-3 du code civil, relatifs à la répétition de l’indû, et confirme l’analyse du premier juge qui avait écarté le fondement de l’enrichissement injustifié. En application de l’article 12 du code de procédure civile, la cour indique qu’il lui appartient de donner au litige sa exacte qualification juridique et constate que l’appelant vise lui-même ces dispositions dans ses écritures, de sorte que le fondement de la répétition de l’indû est dans le débat.
La cour rappelle qu’il est constant que le débiteur était redevable d’une somme de 13 600 euros au titre des pensions alimentaires dues entre novembre 2012 et le 5 juillet 2018, en vertu des décisions du juge aux affaires familiales.
En application de l’article 1353 du code civil, elle indique qu’il appartient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de sa dette. Or, celui-ci ne produit aucun justificatif précis de paiement des pensions, hormis des relevés de compte mentionnant des prélèvements au titre de saisies-attributions dont l’objet n’est pas identifié.
À l’inverse, la créancière justifie de paiements totalisant 9 416,68 euros (saisies sur rémunérations et versements via le conseiller de probation). Sur la base d’un décompte non contredit, la cour retient qu’il restait dû 4 183,32 euros au 31 janvier 2020 pour la période considérée.
Le débiteur soutenait avoir réglé en 2015 une somme de 1 452 euros, dont 1 320 euros en principal, en vertu d’un titre de perception du Trésor public, somme qui n’aurait pas été prise en compte dans le décompte de la créancière.
La créancière affirmait que cette somme correspondait à des pensions dues pour une période antérieure (2008-2009) en exécution d’un arrêt de 2010. La cour, se fondant sur la lecture du titre de perception du 17 novembre 2014, constate au contraire que le montant principal recouvré de 1 200 euros porte sur les pensions alimentaires fixées par l’arrêt du 14 novembre 2013 confirmant le jugement du 8 novembre 2012.
Constatant que cette somme de 1 200 euros n’apparaît pas dans les versements pris en compte dans le décompte de la créancière, la cour juge qu’elle a été indûment omise et doit être restituée au débiteur au titre de la répétition de l’indû, à l’exclusion des majorations de retard, imputables au seul retard de paiement du débiteur.
Le débiteur invoquait une faute de la créancière, qui aurait dissimulé des informations capitales et trompé le commissaire de justice sur le montant exact des sommes restant dues, et réclamait des dommages-intérêts.
La cour constate que le débiteur ne précise ni la nature de son préjudice ni n’en rapporte la preuve. Elle relève en outre qu’il ne démontre pas la mauvaise foi de la créancière dans la présentation de son décompte.
Faute de caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, la cour confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts prononcé en première instance.
La cour vise l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « le juge de l’exécution peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ». Elle précise que cette compétence doit être considérée comme exclusive : la demande peut être formée par action autonome ou par voie reconventionnelle, à l’occasion de la contestation d’une mesure d’exécution forcée.
Constatant que la demande reconventionnelle de la créancière est motivée par la résistance abusive du débiteur dans l’exécution des décisions de justice, la cour approuve le premier juge d’avoir retenu la compétence du juge de l’exécution pour connaître de cette prétention.
Elle relève toutefois que le premier juge a omis de désigner la juridiction de renvoi, en violation de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile. En application de l’article 88 du même code, et en sa qualité de juridiction d’appel des décisions du juge de l’exécution, la cour décide d’évoquer elle-même la demande afin de donner une solution définitive au litige.
La créancière sollicitait, sur le fondement de l’article 1241 du code civil, la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts en réparation de préjudices moral et matériel résultant de sa résistance abusive à exécuter les décisions de justice.
La cour reconnaît que le débiteur a tardé à exécuter les multiples décisions rendues et que la créancière a dû recourir à des voies d’exécution. Toutefois, elle constate que cette dernière ne justifie pas concrètement des préjudices allégués.
En l’absence de preuve d’un dommage distinct de celui déjà réparé par les voies d’exécution, la cour déboute la créancière de sa demande de dommages-intérêts, après avoir évoqué la question en application de l’article 88 du code de procédure civile.
La cour confirme le jugement déféré en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.
En appel, constatant que la créancière succombe partiellement (restitution de 1 200 euros et rejet de sa demande de dommages-intérêts), la cour la condamne aux dépens d’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Elle précise que ces dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, le débiteur bénéficiant de cette aide.
Enfin, la cour rejette les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune somme n’est allouée à ce titre en cause d’appel.