La cour se fonde sur l’article 369 du code de procédure civile, qui dispose que « l’instance est interrompue par la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ». Elle constate que la procédure en cause relève d’une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire.
Elle relève qu’il est justifié de la cessation de fonctions de l’avocat de l’appelant par la production, d’une part, d’un courrier adressé par cet avocat à son client l’informant de son départ à la retraite et des conséquences procédurales de ce départ, et, d’autre part, d’une attestation du bâtonnier confirmant la cessation de ses fonctions avec effet à une date déterminée.
Constatant que l’appelant n’a pas constitué un nouvel avocat depuis cette cessation de fonctions, la cour en déduit que les conditions de l’article 369 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient de constater l’interruption de l’instance. L’élément déterminant est donc la combinaison de l’obligation de représentation, de la cessation de fonctions de l’avocat régulièrement établie et de l’absence de nouvelle constitution.
Après avoir constaté l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile, la cour précise les conditions de sa reprise. Elle indique que la reprise de l’instance se fera soit par la constitution d’un nouvel avocat, soit par le dépôt de conclusions contenant constitution d’avocat, ces conclusions devant être notifiées à l’autre partie et remises au greffe de la juridiction.
Ainsi, la juridiction rappelle que la reprise suppose une démarche positive de la partie dont l’avocat a cessé ses fonctions, consistant à désigner un nouveau représentant et à accomplir les actes de procédure requis. Dans l’attente de cette reprise régulière, la cour réserve les dépens, sans statuer définitivement sur leur répartition, ce qui est cohérent avec le caractère provisoire de la situation née de l’interruption de l’instance.