La décision rappelle qu’en application de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, « les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ».
Elle précise ensuite que, par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, « les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ».
La juridiction applique ces textes pour vérifier si l’avocat constitué dans le cadre de la déclaration d’appel remplit les conditions de postulation devant la cour d’appel concernée, soit au titre de la règle de principe de l’article 5, soit au titre de la dérogation prévue par l’article 5-1.
La juridiction constate que la déclaration d’appel a été formalisée sous la constitution d’une société d’avocats inscrite au barreau de Paris, à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de proximité.
Elle relève que, le cas échéant, lorsque l’appel est dirigé contre un jugement d’un tribunal judiciaire déterminé, la société d’avocats constituée n’a pas été elle-même postulante devant cette juridiction en première instance, dans la procédure où la représentation était obligatoire.
En conséquence, la juridiction considère que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne sont pas réunies, l’avocat constitué ne remplissant pas la condition d’avoir lui-même postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire concernée.
Faute pour l’avocat de satisfaire aux exigences de postulation résultant des articles 5 et 5-1, la juridiction prononce la nullité de la déclaration d’appel, la régularité de la représentation constituant une condition de validité de cet acte de procédure.
Après avoir prononcé la nullité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de respect des règles de postulation issues des articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la juridiction statue sur les conséquences procédurales et financières.
Sur le plan procédural, la juridiction indique que la décision sera notifiée aux parties par le greffe, ce qui organise l’information des parties sur la nullité de la déclaration d’appel.
Sur le plan financier, la décision vise l’article 1635 bis P du code général des impôts, qui prévoit un timbre de 225 euros, et l’article 698 du code de procédure civile. Elle énonce que « le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge » de la société d’avocats constituée, « en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile ».
La juridiction en déduit que, du fait de la nullité de la déclaration d’appel, le coût du timbre fiscal demeure supporté par la partie dont la constitution est jugée irrégulière, sans possibilité de récupération au titre des dépens sur l’adversaire.