La cour rappelle que, selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Elle précise que le barème indicatif d’invalidité applicable aux maladies professionnelles prévoit, « s’agissant des névrites avec algies persistantes, un taux variant de 10 à 20 % selon leur siège et leur gravité ».
Ainsi, la juridiction doit apprécier le taux d’incapacité permanente partielle en fonction des caractéristiques individuelles de la victime et de la nature des séquelles, tout en se référant au barème indicatif, qui fixe pour les névrites douloureuses une fourchette de 10 à 20 %, constituant un cadre de référence pour la fixation du taux.
La cour relève que la maladie professionnelle déclarée le 14 octobre 2020 concerne un syndrome du canal carpien gauche, pris en charge au titre de la législation professionnelle, et que l’état de santé de la salariée a été déclaré consolidé au 15 novembre 2022.
Elle indique que le médecin-conseil de la caisse a initialement fixé un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % au titre d’un « canal carpien gauche opéré, sans déficit sensitivo moteur dans le territoire du nerf médian, compliqué d’un syndrome algofonctionnel, justifiant une prise en charge algologique ».
La cour examine ensuite les observations du médecin consultant de la société, qui relève l’absence d’amyotrophie, l’absence de déficit moteur ou sensitif, l’absence de signe d’algodystrophie à la scintigraphie, ainsi qu’un examen clinique qualifié de normal, sans déficit fonctionnel cliniquement objectivé. Ce médecin considère qu’il ne persiste qu’une symptomatologie douloureuse sans retentissement fonctionnel, justifiant selon lui un taux de 5 %.
L’expert judiciaire rappelle que les examens complémentaires réalisés avant consolidation ne retrouvaient ni signe d’algodystrophie ni trouble moteur ou sensitif objectivé, et qu’il existait une mobilité complète et symétrique des membres examinés, une force de préhension conservée, ainsi qu’une absence d’amyotrophie, de dysesthésie ou de trouble vasomoteur.
Toutefois, l’expert constate également la persistance de douleurs chroniques ayant justifié un suivi au centre antidouleur et une prise en charge spécialisée comportant notamment des injections de toxine botulique et l’utilisation de patchs antalgiques. Il retient ainsi l’existence d’une névrite persistante avec algies, mais sans trouble fonctionnel, moteur ou sensitif objectivé, et conclut à un taux de 8 %.
La caisse souligne que tant l’expert judiciaire que le médecin consultant de la société admettent la persistance de douleurs séquellaires en lien avec une névrite persistante du nerf médian, nécessitant une prise en charge spécialisée de la douleur.
La cour rappelle que le barème indicatif d’invalidité prévoit, pour les névrites avec algies persistantes, un taux compris entre 10 et 20 %, en fonction du siège et de la gravité.
Le médecin consultant de la société soutient que ce barème conserve un caractère indicatif et qu’une névrite ne conduit pas nécessairement à retenir un taux minimal de 10 %, estimant qu’un taux de 5 % serait suffisant en l’absence de déficit fonctionnel objectivé.
L’expert judiciaire, tout en constatant l’absence de déficit moteur ou sensitif objectivé et une mobilité conservée, retient néanmoins une névrite persistante avec algies, ayant nécessité une prise en charge spécialisée de la douleur, et conclut à un taux de 8 %.
La caisse fait valoir que la persistance de douleurs séquellaires, en lien avec une névrite persistante du nerf médian et nécessitant un suivi au centre antidouleur et des traitements spécifiques (toxine botulique, patchs antalgiques), justifie l’application de la fourchette de 10 à 20 % prévue par le barème pour les névrites avec algies persistantes.
La cour doit ainsi apprécier si, au regard du caractère indicatif du barème et des constatations médicales concordantes sur la persistance des douleurs, il est juridiquement possible de retenir un taux inférieur à 10 % ou s’il convient de se situer dans la fourchette barémique, en tenant compte de l’intensité des algies et de l’absence de déficit fonctionnel objectivé.
L’employeur conteste la décision de la commission médicale de recours amiable qui a ramené le taux d’incapacité permanente partielle de 15 % à 10 %, en soutenant que ce taux demeure surévalué et en demandant qu’il soit ramené à un taux ne pouvant excéder 8 %.
Sur le plan juridique, la contestation porte sur la correcte application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d’invalidité, ainsi que sur la valeur probante des différents avis médicaux (médecin-conseil, médecin consultant de l’employeur, expert judiciaire).
La société demande à la cour d’« entériner le rapport du docteur [J] » et de fixer le taux à un niveau conforme à la conclusion de l’expert (8 %). La question est donc de savoir dans quelle mesure la juridiction est liée ou non par l’avis de l’expert judiciaire et comment elle doit articuler cet avis avec le barème indicatif et les autres éléments médicaux.
La caisse, de son côté, sollicite la confirmation du jugement ayant fixé le taux à 10 %, en soutenant que les douleurs séquellaires et la névrite persistante justifient un taux au moins égal au minimum barémique de 10 % pour les névrites avec algies persistantes.
L’enjeu juridique réside dans la détermination, par la cour, du taux d’incapacité permanente partielle au regard des critères légaux et barémiques, en appréciant souverainement la force probante du rapport d’expertise et des autres avis médicaux, sans être tenue par la seule évaluation de l’expert.
La cour rappelle implicitement que, conformément à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la détermination du taux d’incapacité permanente doit tenir compte non seulement de la nature de l’infirmité, mais aussi de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime.
Dans ce cadre, la distinction entre de simples douleurs subjectives et un véritable retentissement fonctionnel ou professionnel est déterminante pour fixer le taux.
Le médecin consultant de la société insiste sur l’absence de déficit fonctionnel cliniquement objectivé (absence d’amyotrophie, de déficit moteur ou sensitif, d’algodystrophie, examen clinique normal), pour soutenir qu’il ne subsiste qu’une symptomatologie douloureuse sans retentissement fonctionnel, justifiant un taux réduit.
L’expert judiciaire, tout en confirmant l’absence de déficit moteur ou sensitif objectivé et une mobilité complète, constate néanmoins des douleurs chroniques persistantes, ayant nécessité un suivi au centre antidouleur et des traitements spécifiques, ce qui traduit un retentissement au moins algique, même en l’absence de déficit fonctionnel objectivé.
La caisse soutient que cette prise en charge spécialisée de la douleur et la persistance d’algies séquellaires caractérisent une névrite avec algies persistantes, relevant de la fourchette barémique de 10 à 20 %.
La juridiction doit donc apprécier si l’intensité et la chronicité des douleurs, ainsi que la nécessité d’un suivi spécialisé et de traitements antalgiques, suffisent à caractériser un retentissement justifiant un taux d’incapacité au moins égal au minimum barémique, même en l’absence de déficit moteur ou sensitif objectivé.
La commission médicale de recours amiable, saisie par l’employeur, a ramené le taux d’incapacité permanente partielle de 15 % à 10 %. L’employeur a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours en contestation de cette décision.
Le jugement de première instance a déclaré le recours recevable, a débouté la société de ses demandes et a fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de la salariée dans les rapports caisse/employeur.
En appel, la société demande l’infirmation du jugement et la fixation d’un taux ne pouvant excéder 8 %, en sollicitant l’entérinement du rapport d’expertise judiciaire.
La cour doit donc apprécier, dans le cadre de ce recours, si la décision de la commission médicale de recours amiable et le jugement de première instance ont correctement appliqué les critères légaux et barémiques, et si l’employeur apporte des éléments suffisants pour justifier une nouvelle réduction du taux.
L’étendue du recours porte exclusivement sur le taux d’incapacité permanente partielle dans les rapports caisse/employeur, sans remettre en cause la prise en charge de la maladie professionnelle elle-même, ni la date de consolidation, ces éléments n’étant pas contestés dans la procédure telle qu’exposée.