La cour se fonde sur l’article 815-9 du code civil, qui dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
La cour en déduit que le demandeur à l’action en indemnité d’occupation doit démontrer la jouissance privative de la chose indivise. Elle précise que la charge de la preuve repose sur l’appelant qui sollicite l’indemnité. Elle rappelle la définition jurisprudentielle de la jouissance privative comme résultant de l’impossibilité, de droit ou de fait, pour les coïndivisaires d’user de la chose, et souligne qu’une occupation exclusive de fait ne suffit pas si n’est pas établi que, par son fait, l’occupant empêche les autres indivisaires d’exercer leur droit concurrent de jouissance.
La cour rappelle que, selon la Cour de cassation, la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité, de droit ou de fait, pour les coïndivisaires d’user de la chose (Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.748). Elle ajoute qu’il est de jurisprudence constante que la circonstance qu’un indivisaire occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêche un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-26.020, publié au Bulletin).
En l’espèce, la cour relève que le bien indivis est composé de plusieurs logements (un rez-de-chaussée, un étage avec entrée indépendante et une dépendance habitable). Elle constate que chaque héritier disposait des clés et pouvait s’y installer. Elle retient que l’occupation ponctuelle de l’un des indivisaires pouvait s’accompagner de la jouissance d’autres indivisaires et n’était donc pas exclusive. Elle en conclut que la jouissance privative n’est pas démontrée et qu’aucune indemnité d’occupation ne peut être allouée.
La cour distingue deux périodes. D’une part, avant le décès de la veuve usufruitière, elle constate que l’appelant ne formule aucune demande d’indemnité d’occupation pour cette période dans le dispositif de ses conclusions. Elle en déduit qu’elle n’est pas saisie d’une demande portant sur la période antérieure au décès et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce segment temporel.
D’autre part, après le décès de la défunte, la cour rappelle que le legs consenti à l’un des héritiers ne pouvait porter que sur les 5/8e en pleine propriété dont la défunte était propriétaire. Elle en conclut qu’une indivision de droits réels de jouissance existe entre les trois héritiers sur les 3/8e du bien qui n’ont pas pu être légués, ces droits étant auparavant contenus dans l’assiette de l’usufruit. C’est sur cette indivision postérieure au décès que peut, en droit, se poser la question d’une indemnité d’occupation, sous réserve de la preuve d’une jouissance privative.
La cour examine en détail les pièces produites par l’appelant (attestation d’assurance habitation, courrier à l’expert, document de prix moyen au m², factures d’énergie, factures d’eau, photographies, factures au nom de la succession, correspondances) et relève que :
– certaines pièces sont étrangères à la jouissance du bien litigieux ou ne concernent pas l’indivisaire visé ;
– d’autres ne démontrent qu’une occupation ponctuelle ou la consommation d’énergie, sans établir l’exclusion des autres indivisaires ;
– les photographies et annotations manuscrites ne permettent pas de conclure à une occupation privative ;
– les pièces produites par les intimés (tentatives d’effraction, vacance du bien, bulletins de salaire, procès-verbal de difficultés) corroborent au contraire l’absence d’occupation exclusive et le déménagement de l’indivisaire mis en cause.
La cour en déduit qu’aucune des pièces, ni aucune autre parmi celles versées aux débats, n’est de nature à démontrer une jouissance privative du bien à l’exclusion de tout autre indivisaire. Elle confirme en conséquence le rejet de la demande d’indemnité d’occupation.
La cour examine les demandes de l’appelant tendant à voir reconnaître des « recels et détournements » de biens successoraux imputés à un cohéritier, ainsi que la demande relative à des loyers prétendument perçus en lieu et place de la défunte. Elle analyse de nombreuses pièces (contrat de location, attestations de remise de clés, certificats médicaux, décisions de protection judiciaire, relevés de comptes bancaires, retraits d’espèces, annotations manuscrites) et constate que :
– les retraits d’espèces, même rapprochés, ne suffisent pas à caractériser un détournement, en particulier lorsque plusieurs héritiers disposaient d’une procuration bancaire ;
– les mentions manuscrites imputant certains retraits à un héritier ne sont corroborées par aucun autre élément objectif permettant de relier ces opérations à une manœuvre frauduleuse ;
– l’absence de dépôt de loyers sur le compte de la défunte avant la mise en place de la mesure de protection ne démontre pas, à elle seule, un détournement ;
– aucune pièce ne permet d’établir que les loyers auraient été conservés indûment par l’héritier mis en cause.
La cour en conclut qu’aucun détournement ni recel n’est démontré et déboute l’appelant de l’ensemble de ses demandes à ce titre, confirmant le jugement de première instance.
Les intimés sollicitaient la réintégration dans l’actif successoral d’une somme importante présentée comme avance de succession au profit de l’appelant, en se fondant notamment sur des notes manuscrites attribuées à la défunte. La cour relève que :
– rien ne permet de justifier que ces notes ont été écrites par la défunte elle-même, s’agissant de documents compilés, scannés et restaurés, parfois sur une même page pour des années différentes ;
– une grande partie des notes est difficilement intelligible et ne permet pas de comprendre clairement l’intention de l’auteur (par exemple, des mentions confuses relatives à des loyers ou à des sommes versées) ;
– ces éléments peuvent, au mieux, constituer des indices de sommes versées, mais ne sont corroborés par aucune autre pièce (relevés bancaires, quittances, conventions) permettant d’en établir la nature juridique (donation, prêt, avance) et le montant exact ;
– les autres pièces produites (chèque isolé, récépissés d’opérations financières, relevés de compte) ne suffisent pas davantage à caractériser un détournement ou une avance de succession juridiquement qualifiée.
La cour en déduit que la preuve de la créance de rapport ou de la nécessité de réintégration n’est pas rapportée. Elle déboute en conséquence les intimés de leur demande de réintégration de la somme alléguée dans l’actif successoral.
La cour confirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance. En appel, elle constate que l’appelant succombe sur l’ensemble de ses prétentions. Elle le condamne en conséquence aux dépens d’appel.
S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, la cour déboute l’appelant de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles en cause d’appel. Elle relève que les intimés ont exposé des frais de procédure complémentaires et condamne l’appelant à leur verser une somme de 2 000 euros sur ce fondement. La décision illustre ainsi l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge pour allouer une indemnité au titre de l’article 700 à la partie qui obtient gain de cause en appel.