Droit à l’image : retrait ordonné des photos non autorisées en campagne municipale

Le juge judiciaire est compétent pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte au droit à l’image dans le cadre d’une campagne électorale municipale, dès lors que ces mesures ne portent pas sur des documents électoraux tels que circulaires, affiches et bulletins de vote, qui relèvent de la compétence du tribunal administratif en tant que juge de l’élection. En l’espèce, des candidates ayant quitté une liste électorale avaient consenti à la prise de photographies pour la campagne, mais avaient demandé le retrait de leur image dès leur départ. L’utilisation continue de leurs photographies sur le site internet et les réseaux sociaux de la liste sans leur autorisation caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une ordonnance de retrait. Cette décision illustre que le droit à l’image prime dès lors que l’utilisation des photographies excède le cadre initialement convenu, même en période électorale, et que le juge judiciaire peut intervenir pour protéger ce droit sans empiéter sur le contentieux électoral réservé au juge administratif.

Le juge judiciaire peut ordonner des mesures pour faire cesser un trouble illicite lié au droit à l’image dans une campagne électorale, sauf pour les documents électoraux relevant du tribunal administratif. L’utilisation non autorisée de photographies de candidates ayant quitté une liste justifie une ordonnance de retrait. Le droit à l’image prime lorsque l’utilisation dépasse le cadre convenu, même en période électorale, permettant au juge judiciaire d’intervenir sans empiéter sur le contentieux électoral.

Un demandeur et une co-demanderesse, initialement membres d’une liste électorale municipale, ont participé à une séance photographique pour la campagne. Ils avaient convenu que leurs images seraient utilisées uniquement sur le site internet de la liste et tant qu’ils en feraient partie. Après leur retrait de la campagne, ils ont demandé le retrait immédiat de leurs images des supports de communication. Malgré ces demandes, leurs photographies ont continué à être utilisées sur divers supports, y compris des affiches et le site internet de la liste. Ils ont assigné la tête de liste en référé pour faire cesser cette utilisation non autorisée, invoquant une violation de leur droit à l’image. Le tribunal a jugé que le juge judiciaire était compétent pour ordonner le retrait des images sur les supports numériques mais incompétent pour les affiches et prospectus électoraux, relevant du tribunal administratif. Il a ordonné à la tête de liste de retirer les photographies dans un délai imparti sous astreinte, et a condamné cette dernière à verser des provisions pour préjudice d’atteinte à l’image aux demandeurs, ainsi qu’à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Violation du droit à l’image sans autorisation préalable
• Consentement initial à la prise de photographies dans un cadre limité
• Demande explicite de retrait des images après départ de la campagne
• Présence constatée des images sur divers supports malgré la demande
• Compétence du juge judiciaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite
• Absence de justification légitime pour maintien des images
• Application de mesures sous astreinte pour assurer exécution

• Procès-verbal en date du 27 février 2026 dressé par la société civile professionnelle [S] [Y], [G] [L] et [F] [A], commissaires de justice, constatant la présence de la photographie, du nom et du prénom de Madame [T] [P] sur un tract et sur trois affiches de propagande.
• Procès-verbal en date du 27 février 2026 dressé par la même société constatant la présence des photographies, noms et prénoms de Madame [T] [P] et Madame [O] [I] sur le site internet de campagne.
• Copie d’écran figurant dans l’assignation montrant la page Facebook officielle de la liste « [Localité 2] Nouvelle Génération » avec les photographies litigieuses.
• Courriels des 16 et 19 janvier 2026 par lesquels Madame [T] [P] et Madame [O] [I] demandent le retrait de leurs images.
• Assignation en référé du 6 mars 2026 autorisée par un acte de commissaire de justice.

La tête de liste doit retirer rapidement les images des anciennes candidates pour respecter leur droit à l’image et éviter des sanctions. Les anciennes candidates peuvent obtenir réparation pour l’utilisation non autorisée de leur image.

• Retrait immédiat des photographies sur tous supports numériques et physiques
• Application d’une astreinte financière en cas de retard
• Versement de provisions pour préjudice moral aux anciennes candidates
• Condamnation aux dépens et frais de procédure
• Respect strict des droits à l’image dans les campagnes futures

À faire

• Demander le retrait immédiat des images non autorisées
• Envoyer une lettre recommandée avec AR pour formaliser la demande
• Constater la présence des images par procès-verbal
• Assigner en référé pour faire cesser l’atteinte
• Demander des dommages et intérêts pour préjudice d’image

À éviter

• Ne pas utiliser les images après retrait demandé
• Ne pas ignorer les courriers de mise en demeure
• Ne pas diffuser les images sur supports électoraux non autorisés
• Ne pas contester la compétence judiciaire sans fondement
• Ne pas retarder le retrait sous peine d’astreinte

Quelle est la répartition de compétence entre le juge judiciaire et le juge de l’élection pour connaître des demandes liées à la communication électorale et aux documents de propagande ?

L’ordonnance rappelle d’abord, au visa de l’article 76, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, l’incompétence peut être relevée d’office par le juge.

Elle énonce ensuite le principe selon lequel il n’appartient pas aux tribunaux de l’ordre judiciaire d’interférer dans les opérations électorales, dont le contentieux ressortit au seul juge de l’élection, en se référant à la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 8 mars 1996. L’article L. 248 du code électoral est cité : « tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif et (…) le préfet (…) peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». Il en résulte que le tribunal administratif est le juge de l’élection des conseillers municipaux.

La décision rappelle toutefois, en se fondant sur un arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2008, que le juge judiciaire demeure compétent pour ordonner des mesures destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés, à la condition que ces mesures ne portent pas sur les documents électoraux ni ne remettent en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.

L’article L. 240 du code électoral est ensuite reproduit : « l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites ». Les demanderesses reconnaissent que, sur ce fondement, constituent des documents électoraux les circulaires, affiches et bulletins de vote.

En application de ces textes, le juge retient que les demandes visant les affiches électorales de la liste et les « prospectus électoraux » ou « tracts », assimilés aux circulaires, relèvent de la compétence du tribunal administratif en tant que juge de l’élection. En revanche, il se déclare compétent pour le surplus des demandes, notamment celles relatives au site internet, à la page Facebook et aux dommages-intérêts, dès lors qu’elles concernent des atteintes à des droits privés ne portant pas sur des documents électoraux au sens de l’article L. 240 du code électoral.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile en cas d’atteinte au droit à l’image ?

L’ordonnance vise l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Après avoir constaté que les demanderesses avaient initialement consenti à la prise de photographies pour la campagne municipale, le juge relève qu’elles ont, par courriels des 16 et 19 janvier 2026, demandé à la défenderesse de cesser toute utilisation de leur image, en raison de leur retrait de la liste. Il constate, sur la base d’un procès-verbal de commissaire de justice et d’une copie d’écran, que leurs photographies et noms figuraient encore sur le site internet de campagne et sur la page Facebook de la liste.

Le juge en déduit que l’utilisation de ces images, après retrait du consentement, caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835. Constatant l’absence de motif légitime invoqué par la défenderesse, il ordonne des mesures de remise en état consistant dans le retrait des photographies des demanderesses du site internet et de la page Facebook, dans un délai déterminé, assorties d’une astreinte. Il fait ainsi usage de la faculté, reconnue par l’article 835, de prescrire en référé des mesures propres à faire cesser immédiatement le trouble manifestement illicite.

Quelle est la portée de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de droit à l’image dans cette décision ?

Le juge rappelle que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il cite également l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée et (…) les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

De ces textes, la décision déduit que toute personne dispose sur son image d’un droit exclusif et absolu, lui permettant de s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou son utilisation sans autorisation préalable. En l’espèce, le juge constate que les demanderesses avaient consenti à la prise de vues dans le cadre de la campagne, mais qu’elles ont ultérieurement retiré leur consentement en demandant expressément la cessation de toute utilisation de leur image.

L’ordonnance retient que le maintien de leurs photographies et de leurs noms sur le site internet et la page Facebook de campagne, après ce retrait, constitue une utilisation sans autorisation, portant atteinte à leur droit à l’image et, partant, à leur vie privée au sens de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention. Sur ce fondement, le juge ordonne les mesures de retrait et l’octroi de provisions indemnitaires, en application du pouvoir que lui confère l’article 9 de prescrire des mesures propres à faire cesser et à réparer l’atteinte.

Dans quelles conditions le juge des référés peut-il accorder une provision en réparation d’une atteinte au droit à l’image sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ?

L’ordonnance vise l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Elle rappelle ensuite que « la seule constatation de la violation de la vie privée ou du droit à l’image ouvre droit à réparation », la forme de cette réparation étant laissée à la libre appréciation du juge, qui tient de l’article 9 du code civil le pouvoir de prendre toute mesure propre à faire cesser l’atteinte et à en réparer le préjudice. La décision précise que l’atteinte caractérise par elle-même le dommage, d’où résulte un préjudice existant par principe, dont l’étendue dépend des éléments de fait invoqués et des pièces produites, la charge de la preuve de cette étendue incombant aux demandeurs.

En l’espèce, le juge constate que la violation du droit à l’image des demanderesses est avérée, non seulement sur le site internet et la page Facebook de la liste, mais aussi sur les circulaires et affiches électorales, comme l’établit un procès-verbal de constat du 27 février 2026. Il retient que l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable.

Pour fixer le montant des provisions, il prend en compte la durée écoulée depuis les demandes de retrait adressées à la défenderesse et la notoriété locale de l’une des demanderesses, liée à ses activités associatives et à sa candidature sur une liste concurrente. Sur cette base, il alloue à l’une une provision de 1 500 euros et à l’autre une provision de 1 000 euros, à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices.

Quels critères le juge retient-il pour caractériser le trouble manifestement illicite justifiant les mesures de retrait des images ?

Le juge se fonde sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui permet de faire cesser un trouble manifestement illicite, combiné avec l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il relève d’abord que les demanderesses ont expressément demandé, par courriels des 16 et 19 janvier 2026, la cessation de toute utilisation de leur image, en raison de leur retrait de la campagne. Il constate ensuite, au vu d’un procès-verbal de commissaire de justice du 27 février 2026 et d’une copie d’écran, que leurs photographies et leurs noms figuraient toujours sur le site internet de campagne et sur la page Facebook de la liste.

Le juge souligne que la défenderesse, qui n’a pas constitué avocat, ne justifie d’aucun motif légitime, notamment tiré de l’information du public, pour maintenir ces images et mentions. Dans ces conditions, il considère que l’utilisation des photographies des demanderesses, après retrait de leur consentement, constitue une atteinte manifeste à leur droit à l’image et, partant, un trouble manifestement illicite.

Ce caractère manifeste résulte de la combinaison de plusieurs éléments déterminants : l’existence d’un droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil, le retrait clair et antérieur du consentement, la persistance de la diffusion constatée par acte de commissaire de justice, et l’absence de justification opposée par la défenderesse. Ces éléments emportent la décision d’ordonner le retrait des images sous astreinte.

Sur quels fondements et selon quelles modalités le juge prononce-t-il une astreinte pour assurer l’exécution des mesures de retrait ?

Le juge se réfère à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution pour assortir les mesures de retrait d’une astreinte. Après avoir ordonné à la défenderesse de retirer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de l’ordonnance, les photographies des demanderesses du site internet et de la page Facebook de campagne, il prévoit qu’à défaut d’exécution dans ce délai, la défenderesse sera redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard.

L’ordonnance précise que cette astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de trois mois. À l’expiration de ce délai, il appartiendra aux demanderesses de saisir le juge de l’exécution pour solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire et, le cas échéant, le prononcé d’une astreinte définitive.

Le juge justifie le recours à l’astreinte par la carence de la défenderesse, qui n’a pas donné suite aux demandes amiables de retrait. L’astreinte est ainsi utilisée comme moyen de contrainte destiné à garantir l’effectivité des mesures de remise en état ordonnées en référé.

Comment le juge applique-t-il les règles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance en référé ?

L’ordonnance vise l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, qui prévoit que la juridiction des référés statue sur les dépens, ainsi que l’article 696 du même code, selon lequel « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Constatant que la défenderesse succombe sur l’essentiel des demandes recevables devant le juge judiciaire, le juge la condamne aux dépens de l’instance.

S’agissant des frais irrépétibles, il se fonde sur l’article 700 du code de procédure civile pour condamner la défenderesse à verser aux demanderesses une somme globale de 2 000 euros. Il motive cette condamnation par les démarches judiciaires accomplies par les demanderesses, sans détailler davantage les critères d’équité ou la situation économique des parties, mais en appliquant le principe selon lequel la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à supporter tout ou partie des frais non compris dans les dépens.

Quelle est l’incidence de la non-comparution de la défenderesse sur l’office du juge des référés au regard de l’article 472 du code de procédure civile ?

L’ordonnance rappelle l’article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la défenderesse n’a pas constitué avocat. Le juge n’en déduit pas une admission des prétentions adverses, mais examine les demandes au regard des règles de compétence, des textes applicables (articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du code civil, 835 du code de procédure civile, dispositions du code électoral) et des pièces produites.

Il relève d’office, en application de l’article 76 du code de procédure civile, une incompétence partielle du juge judiciaire pour les demandes portant sur les documents électoraux, et ne fait droit aux autres demandes qu’après avoir caractérisé le trouble manifestement illicite et l’absence de motif légitime invoqué par la défenderesse. La non-comparution de cette dernière renforce la possibilité de relever d’office l’incompétence d’attribution, mais n’exonère pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions des demanderesses.

Quels éléments déterminants le juge retient-il pour fixer le montant des provisions allouées au titre du préjudice moral lié à l’atteinte au droit à l’image ?

Après avoir rappelé que la violation du droit à l’image ouvre droit à réparation et que l’atteinte caractérise par elle-même le dommage, le juge précise que l’étendue du préjudice dépend de l’aptitude du titulaire des droits lésés à éprouver effectivement le dommage et des pièces produites.

En l’espèce, il retient d’abord que la violation du droit à l’image des demanderesses est avérée sur plusieurs supports (site internet, page Facebook, circulaires et affiches électorales), comme l’établit un procès-verbal de constat du 27 février 2026. Il prend ensuite en considération la durée écoulée entre les demandes de retrait adressées à la défenderesse et le constat de la persistance de la diffusion.

Il tient également compte de la notoriété locale de l’une des demanderesses, liée à ses activités au sein d’une association et à sa candidature aux élections municipales sur une liste concurrente, ce qui est de nature à accroître l’impact de l’atteinte.

Sur la base de ces éléments, le juge évalue de manière différenciée le préjudice moral de chacune des demanderesses et fixe les provisions à 1 500 euros pour l’une et 1 000 euros pour l’autre, à valoir sur l’indemnisation définitive, sans procéder à une réparation punitive mais en recherchant une adéquation avec l’intensité du dommage tel qu’il ressort des circonstances retenues.

Article 9 du code civil, Madame [T] [P] a réitéré sa demande auprès de Madame [V] [X] par lettre recommandée avec avis de récepetion expédiée le 27 janvier 2026 et revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, Article 700 du code de procédure civile, Article 9 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile, une violation de leurs droits à l’image caractérisant un trouble manifestement illicite et leur causant un préjudice, Article 76, Article L. 248 du code électoral, est circonscrite aux procédures portant sur la nullité des opérations électorales et que, dès lors que le litige s’inscrit dans le cadre d’élections municipales sans qu’il ne porte sur la contestation des résultats d’un élection, c’est-à-dire de la sincérité du scrutin, ou des exceptions prévues par les Articles L, Article 9 du code civil, d’une compétence exclusive pour faire cesser une violation du droit à la vie privée et du droit à l’image, Article L. 240 du code électoral que les documents électoraux sont cantonnés aux circulaires, affiches et bulletins de vote et ne concernent donc pas les prospectus, les sites internet, ni les pages de réseaux sociaux, Article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des demandeurs, à l’assignation introductive d’instance, Article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article 82-1, Article L. 248 du code électoral dispose que tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif et que le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif, Article L. 240 du code électoral dispose que l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites, Article L. 240 du code électoral précité, constituent des documents électoraux les circulaires, affiches et bulletins de vote, Article L. 241 du code électoral, le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître des demandes en ce qu’elles portent sur les affiches électorales de la liste « Les Mureaux Nouvelle Génération », qui relèvent de la compétence du tribunal administratif, en tant que juge de l’élection, Article 835, Article 8, Article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé, Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 9 du code civil le pouvoir de prendre toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser l’atteinte ainsi qu’à en réparer le préjudice, son évaluation étant appréciée au jour où il statue, et en fonction des éléments de fait invoqués par les parties : l’atteinte caractérise par elle-même le dommage duquel résulte, ainsi que l’affirme constamment la Cour de cassation, un préjudice qui existe par principe et dont l’étendue, dont la preuve incombe aux demandeurs, dépend de l’aptitude du titulaire de droits lésé à éprouver effectivement le dommage et des pièces produites, Article 491, Article 696, L. 52-1, L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution

⬇️Télécharger