Atteinte à la vie privée et image : magazine Voici condamné à verser 4 500 € de provision

Le juge des référés peut accorder une provision en réparation d’une atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du code de procédure civile. En l’espèce, la publication d’un article et de photographies révélant une prétendue relation amoureuse, sans consentement ni justification d’intérêt général, constitue une atteinte aux droits de la personnalité. La juridiction a pris en compte la nature intime des informations, la large diffusion du magazine, l’exclusivité revendiquée, ainsi que le procédé de captation des clichés pour évaluer le préjudice moral. La demande de retrait des contenus numériques a été rejetée comme disproportionnée, la réparation pécuniaire étant jugée suffisante. Cette décision illustre la nécessité d’équilibrer le droit à l’information et le respect de la vie privée, en privilégiant la réparation du préjudice moral par provision lorsque l’atteinte est établie.

Le juge des référés peut accorder une provision en réparation d’une atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La publication d’un article et de photographies révélant une prétendue relation amoureuse, sans consentement ni justification d’intérêt général, constitue une atteinte aux droits de la personnalité. La demande de retrait des contenus numériques a été rejetée, la réparation pécuniaire étant jugée suffisante.

Un demandeur a assigné la société Prisma Media, éditrice du magazine Voici et de son site internet, pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’articles et photographies le concernant dans le numéro 1976 du magazine. Il reproche la révélation de sa prétendue relation amoureuse avec une mannequin, ainsi que la publication de clichés volés, portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Le demandeur sollicite des dommages-intérêts, le retrait des contenus litigieux et le déréférencement de l’article. La société défenderesse conteste la gravité des faits, arguant notamment du caractère mensonger des révélations et de l’absence de preuve des répercussions alléguées. Le tribunal relève que les informations et images publiées relèvent de la vie privée du demandeur et ne sont pas justifiées par un débat d’intérêt général. Il constate l’atteinte aux droits de la personnalité et alloue une provision de 4 500 euros en réparation du préjudice moral. La demande de retrait des contenus numériques est rejetée comme disproportionnée. La société Prisma Media est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision.

• Atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par la publication d’informations et photographies non autorisées
• Absence de justification par un débat d’intérêt général ou un fait d’actualité
• Caractère non sérieusement contestable de l’obligation de réparation
• Importance de la diffusion et de la visibilité du magazine et du site internet
• Utilisation de procédés de captation photographique intrusifs
• Discrétion antérieure de la personne concernée et absence de divulgation volontaire
• Existence de précédentes condamnations pour atteintes similaires

• Article de quatre pages dans le magazine Voici n°1976 avec titre et sous-titre explicites
• Deux photographies de petite taille représentant Monsieur [B] [N] avec Madame [C] [Q]
• Trois photographies volées illustrant le prétendu couple à vélo et marchant côte à côte
• Deux photographies officielles détournées de Monsieur [N]
• Assignation et écritures déposées et développées oralement à l’audience

Le demandeur obtient une indemnisation provisionnelle pour le préjudice moral subi du fait de la publication portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. La société éditrice est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Indemnisation provisionnelle de 4 500 euros pour préjudice moral
• Rejet de la demande de retrait des contenus en ligne
• Condamnation aux dépens
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Fournir preuves des atteintes à la vie privée et à l’image
• Demander le retrait rapide des contenus litigieux
• Respecter les délais légaux pour les contestations
• Documenter les répercussions sur la famille
• Présenter les précédentes condamnations similaires

À éviter

• Ne pas ignorer la contestation sérieuse de la partie adverse
• Éviter de publier des informations non justifiées par un débat d’intérêt général
• Ne pas omettre la justification du droit à l’information
• Ne pas négliger la preuve de la diffusion et de la visibilité
• Éviter les demandes disproportionnées de retrait numérique

Quelle est la règle de droit applicable en référé pour ordonner des mesures de remise en état et allouer une provision en cas d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image ?

L’ordonnance rappelle que l’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le juge des référés peut donc, même en présence d’une contestation sérieuse, faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent par des mesures conservatoires ou de remise en état. En outre, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le tribunal se fonde sur ce texte pour considérer qu’il a le pouvoir, d’une part, de constater les atteintes au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image du demandeur et, d’autre part, d’allouer une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, dès lors que l’obligation de réparation de la société défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme retenue.

Quelle articulation le juge opère-t-il entre le droit au respect de la vie privée et de l’image et la liberté d’expression de la presse ?

L’ordonnance vise les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 9 du code civil. Elle rappelle que les articles 8 de la Convention et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image, tandis que l’article 10 de la Convention garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

Le juge souligne que ces droits ont la même valeur normative et qu’il lui appartient de rechercher un équilibre entre eux et de privilégier, le cas échéant, la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Pour procéder à cette mise en balance, il se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et retient plusieurs critères : la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies.

Le tribunal en déduit que la combinaison de ces principes conduit à limiter le droit à l’information du public, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle et, plus généralement, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou justifiées par une actualité ou un débat d’intérêt général. Il en résulte que chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié sur sa vie privée.

Quels critères le tribunal retient-il pour caractériser l’atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image du demandeur ?

Le tribunal relève que l’hebdomadaire litigieux consacre au demandeur un article de quatre pages, annoncé en couverture par un titre mettant en scène sa prétendue nouvelle relation sentimentale, assorti de photographies le représentant avec une tierce personne et de légendes à connotation sentimentale. L’article détaille la prétendue relation, les sentiments attribués au demandeur, les circonstances de rencontres et de sorties, ainsi qu’un moment précis passé dans les rues d’une ville et dans un restaurant.

Il constate que ces informations et clichés concernent la prétendue relation du demandeur avec une autre personne, ses sentiments intimes et un moment de vie privée (balade et dîner), de sorte qu’ils entrent dans le champ de la protection de la vie privée et de l’image instituée par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil.

Le juge relève en outre que la société défenderesse ne conteste pas le caractère attentatoire de la publication aux droits de la personnalité du demandeur. Il note également que rien n’établit que la publication des informations et images aurait été autorisée par le demandeur ou résulterait d’une divulgation antérieure de sa part, et qu’elle ne se justifie ni par la nécessaire information du public sur un fait d’actualité ni par un débat d’intérêt général. Ces éléments conduisent le tribunal à considérer que les atteintes alléguées sont, en leur principe, acquises aux débats.

Quelle est la portée de l’argument tiré du caractère prétendument mensonger des informations au regard de l’article 9 du code civil ?

La société défenderesse soutenait que l’information inexacte, à la différence d’un fait réel, peut être démentie, notamment par l’exercice du droit de réponse, et en déduisait que cela ferait obstacle à une réparation autre que de principe. Le tribunal relève que le demandeur invoque à la fois le caractère mensonger des révélations et leur caractère attentatoire à ses droits de la personnalité.

Il rappelle qu’« il importe peu au regard des dispositions de l’article 9 susvisé que les informations litigieuses soient exactes ou non », de sorte que le moyen soulevé par la défenderesse est jugé inopérant. Autrement dit, la protection conférée par l’article 9 du code civil s’applique à la diffusion d’informations relatives à la vie privée, qu’elles soient vraies ou fausses, et le caractère inexact ne constitue pas une cause d’exonération de responsabilité au regard de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image.

Selon quels critères le juge évalue-t-il le préjudice moral et fixe-t-il le montant de la provision allouée au demandeur ?

Le tribunal rappelle que, selon l’article 835 du code de procédure civile et l’article 9, alinéa 2, du code civil, il dispose en référé du pouvoir de prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte et d’accorder une provision au titre de ses conséquences dommageables, l’évaluation du préjudice étant appréciée au jour où il statue. Il précise que la seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes et que l’allocation de dommages-intérêts n’a pas pour objet de sanctionner un comportement ou d’avoir un effet dissuasif, mais de réparer le préjudice subi.

Pour fixer la provision, le juge prend en compte plusieurs éléments : l’objet des atteintes (révélation de la prétendue nouvelle relation amoureuse, évocation des sentiments intimes et d’une soirée précise), l’ampleur de l’exposition (annonce tapageuse en couverture avec mention « SCOOP VOICI », surface éditoriale importante sur quatre pages intérieures, publication simultanée sur le site internet, large diffusion du magazine et importance du lectorat), l’exclusivité revendiquée de l’information, le procédé de captation des clichés (photographies prises dans la rue et reprises en couverture), la discrétion générale du demandeur quant à sa vie privée, et l’existence de précédentes condamnations de la société défenderesse pour des atteintes de même nature à son égard.

En revanche, le tribunal écarte des éléments non démontrés, notamment les répercussions alléguées sur la vie familiale du demandeur, faute de pièces justificatives. Au regard de l’ensemble de ces critères, il juge que les obligations de la défenderesse ne sont pas sérieusement contestables à hauteur de 4 500 euros et alloue cette somme à titre de provision sur la réparation du préjudice moral.

Pour quelles raisons la demande de retrait et de déréférencement des contenus numériques est-elle rejetée en référé ?

Après avoir constaté les atteintes et alloué une provision, le tribunal examine la demande de retrait du contenu litigieux des supports numériques et de déréférencement. Il relève « la volatilité des informations et images concernées », ainsi que le fait que « les atteintes étant entièrement consommées à ce jour et d’ores et déjà réparées à titre provisionnel dans leur dimension non sérieusement contestable par l’octroi des sommes susvisées ».

Le juge estime que la mesure de retrait et de déréférencement sollicitée apparaît « manifestement disproportionnée au but de protection recherchée » et la rejette. Il en résulte que, dans le cadre du référé, lorsque l’atteinte est déjà consommée et que le préjudice non sérieusement contestable est réparé par une provision, le juge peut considérer qu’une mesure de retrait constituerait une ingérence excessive dans la liberté d’expression et n’est pas nécessaire à la protection des droits de la personnalité.

Selon quels critères le tribunal statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

S’agissant des dépens, le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile, qui énonce que « la partie perdante est en principe condamnée aux dépens ». Constatant que la société défenderesse succombe sur les principales demandes indemnitaires, il la condamne aux dépens.

Pour l’indemnité de procédure, le juge vise l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel il « condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et pouvant écarter cette condamnation pour les mêmes considérations.

En l’espèce, au regard de ces critères, le tribunal condamne la société défenderesse à verser au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en complément de la provision allouée pour le préjudice moral.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé en matière d’atteinte aux droits de la personnalité ?

Le tribunal rappelle qu’« il résulte des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de droit ». Il en déduit que l’ordonnance de référé est exécutoire par provision, ce qui est expressément rappelé dans le dispositif.

Cette exécution provisoire de droit implique que les condamnations prononcées (provision pour préjudice moral, dépens, indemnité au titre de l’article 700) s’appliquent immédiatement, nonobstant un éventuel recours, ce qui est particulièrement déterminant en matière d’atteinte aux droits de la personnalité où la rapidité de la réparation constitue un enjeu essentiel.

Article 700 du code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, Article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, Articles 8, Article 10, Article 9, Article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte et accorder une provision au titre de ses conséquences dommageables, l’évaluation du préjudice étant appréciée au jour où il statue, Article 835, Article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, Article 700, Article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de droit

⬇️Télécharger