Atteinte à la vie privée et droit à l’image : Paris Match condamné à verser 13 000 € de provision

La protection du droit à la vie privée et du droit à l’image s’applique également aux mineurs et aux personnes médiatisées, qui peuvent s’opposer à la diffusion non autorisée d’informations et d’images relevant de leur sphère privée. Le juge doit rechercher un équilibre entre ces droits et le droit à l’information, en tenant compte de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, de la notoriété des personnes concernées, et des circonstances de la prise des clichés. En l’espèce, la publication d’un article et de photographies, y compris volées, portant sur une prétendue grossesse, une balade familiale et la vie sentimentale, a été jugée illicite. Le préjudice moral a été apprécié en fonction de la nature des informations, de l’ampleur de la diffusion (édition papier, site internet, Instagram), du procédé de surveillance utilisé pour la captation des clichés, et de la discrétion relative de la victime. Le juge a reconnu la dissociabilité des préjudices liés à la vie privée et à l’image, notamment pour la représentante légale du mineur. Les demandes de retrait des publications en ligne et de publication judiciaire ont été rejetées comme disproportionnées, le préjudice étant réparé par l’allocation de provisions. La société éditrice a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La protection du droit à la vie privée et à l’image s’applique aux mineurs et aux personnes médiatisées, qui peuvent s’opposer à la diffusion non autorisée d’informations et d’images privées. La publication d’un article et de photographies, y compris volées, portant sur une prétendue grossesse, une balade familiale et la vie sentimentale, a été jugée illicite. Le préjudice moral a été apprécié selon la nature des informations, l’ampleur de la diffusion et le procédé de surveillance utilisé.

Une femme, en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné la société éditrice d’un magazine pour atteinte à leurs droits de la personnalité suite à la publication d’articles et de photographies les concernant dans une édition papier, sur le site internet et sur le compte Instagram du magazine. Ils demandent la reconnaissance de l’atteinte, des provisions pour réparer les préjudices subis, la suppression des publications litigieuses, la publication d’un communiqué judiciaire, la condamnation aux dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société éditrice conteste ces demandes, invoquant l’indivisibilité des atteintes, la notoriété des intéressés, la banalité des informations, et la suppression spontanée des publications digitales litigieuses. Le tribunal constate l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, notamment en raison de la révélation erronée d’une grossesse, de la publication de clichés volés et de la captation intrusive. Il alloue des provisions distinctes pour la femme et son fils, rejette les demandes de retrait des contenus en ligne et de publication judiciaire, condamne la société éditrice aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700. La décision est exécutoire par provision.

• Atteinte non contestable à la vie privée et au droit à l’image
• Publication de clichés volés dans un lieu public mais sans consentement
• Procédé de surveillance générant un trouble par intrusion
• Importance de la diffusion sur plusieurs supports (papier, internet, Instagram)
• Indivisibilité partielle des préjudices liés à la vie privée et à l’image
• Notoriété des parties mais espérance légitime de protection de la vie privée
• Suppression spontanée des publications litigieuses en ligne

• Article paru dans le numéro 3986 du magazine Paris Match du 25 septembre au 1er octobre 2025
• Publications en ligne sur le site parismatch.fr et sur le compte Instagram du magazine
• Photographies volées représentant Mme [F], son fils [X] [F], et M. [Y]
• Assignation en référés du 13 octobre 2025
• Écritures et conclusions des parties lors de l’audience du 22 janvier 2026
• Attestation versée aux débats par Mme [F]

La demanderesse et son fils obtiennent des provisions pour atteinte à leur vie privée et à leur droit à l’image suite à la publication d’articles et photographies dans un magazine et sur des supports numériques. Les demandes de retrait des contenus et de publication judiciaire sont rejetées. La société éditrice est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Versement de provisions pour préjudice moral distincts
• Rejet des demandes de retrait et de publication judiciaire
• Condamnation aux dépens
• Application de l’article 700 du code de procédure civile
• Prise en compte de la notoriété et de la nature des publications
• Considération des procédés de surveillance pour la captation des clichés

À faire

• Demander provision pour atteinte à la vie privée de Mme [S] [F]
• Demander provision pour atteinte au droit à l’image de Mme [S] [F]
• Demander provision globale pour le fils mineur
• Solliciter suppression des publications litigieuses
• Demander publication judiciaire sous astreinte

À éviter

• Ne pas ignorer la notoriété des parties
• Ne pas omettre la distinction entre vie privée et image
• Ne pas oublier la portée des photographies volées
• Ne pas négliger les règles de procédure civile applicables
• Ne pas confondre les demandes des parties et leurs moyens

Quelle est la règle de droit permettant au juge des référés d’ordonner des mesures de remise en état et d’allouer une provision en cas d’atteinte aux droits de la personnalité ?

L’ordonnance se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile. Ce texte dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le juge rappelle qu’il tient, tant de cet article que de l’article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte et d’accorder une provision au titre de ses conséquences dommageables. Il précise que l’évaluation du préjudice est appréciée au jour où il statue et que la provision suppose que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Quelle articulation le juge opère-t-il entre le droit au respect de la vie privée et de l’image et la liberté d’expression et d’information ?

Le juge vise les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 9 du code civil. Il rappelle que ces textes garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le respect de sa vie privée et de son image, tandis que l’article 10 de la Convention protège la liberté d’expression et le droit à l’information des organes de presse.

Il souligne que ces droits ont la même valeur normative et qu’il lui appartient de rechercher un équilibre entre eux, en privilégiant, le cas échéant, la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Pour cette mise en balance, il se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et retient comme critères : la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies.

Il en déduit que le droit à l’information du public est limité, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle et aux informations ou images volontairement livrées par les intéressés ou justifiées par une actualité ou un débat d’intérêt général. Chacun peut donc s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou officielle et fixer les limites de ce qui peut être publié sur sa vie privée.

Quels critères le juge retient-il pour caractériser l’atteinte à la vie privée de la demanderesse et de son fils ?

Le juge constate que les informations et clichés diffusés concernent la prétendue grossesse de la demanderesse, un moment de loisir partagé avec son fils et son compagnon dans les rues de Paris, ainsi que l’évolution de sa relation sentimentale et leur emménagement commun. Il juge que ces éléments entrent dans le champ de la protection de la vie privée au sens des articles 8 de la Convention européenne et 9 du code civil.

Il relève que la publication révèle un état de grossesse supposé, décrit le physique de la demanderesse (« ventre à peine rond dévoile une jolie promesse », indication de la date supposée d’accouchement), relate une balade familiale datée et localisée, et détaille la vie sentimentale et résidentielle du couple. Il estime que ces informations, étrangères à la vie professionnelle ou officielle, relèvent de la sphère intime et familiale et ne sont justifiées par aucun débat d’intérêt général.

S’agissant du fils mineur, il retient que l’atteinte résulte de l’évocation circonstanciée d’un moment de loisir familial partagé avec sa mère et le compagnon de celle-ci, ainsi que de la mention de son lien de filiation et de son âge, ce qui relève également de la vie privée.

Quelle est la portée juridique de l’exactitude ou de l’erreur des faits publiés au regard de l’article 9 du code civil ?

Le juge rappelle expressément qu’« il importe peu au regard des dispositions de l’article 9 du code civil que les faits relatés par les publications en cause soient exacts ou non ». Il en déduit que l’évocation même erronée de la grossesse de la demanderesse suffit à caractériser l’atteinte à sa vie privée.

Ainsi, la véracité ou le caractère erroné de l’information n’est pas un critère de la caractérisation de l’atteinte au droit au respect de la vie privée : le seul fait de révéler ou de prêter un état de grossesse, qui relève de la sphère intime, constitue une immixtion illicite, indépendamment de la réalité de cet état.

Quels éléments invoqués par le défendeur sont jugés juridiquement inopérants pour exclure l’atteinte aux droits de la personnalité ?

Le juge écarte plusieurs arguments de la société défenderesse.

En premier lieu, il rappelle qu’une personne, même connue du public, peut se prévaloir d’une « espérance légitime » de protection de sa vie privée, de sorte que la notoriété de la demanderesse et de son compagnon ne justifie pas l’atteinte.

En deuxième lieu, il juge que le ton positif de l’article et la banalité alléguée des informations peuvent, au mieux, intervenir dans l’appréciation du préjudice, mais « n’ont aucune pertinence en ce qui regarde la caractérisation des atteintes aux droits de la personnalité » et « ne constituent pas un fait justificatif de celle-ci ». Les moyens développés sur ces points « manquent en droit ».

En troisième lieu, il considère que le fait que le fils apparaisse de dos ne fait pas obstacle à son identification, dès lors que la légende précise qu’il s’agit du fils de la demanderesse, né en 2017, et situe la scène. Il en conclut que cet élément ne fait pas disparaître l’atteinte à sa vie privée ni à son image.

Comment le juge qualifie-t-il l’atteinte au droit à l’image de la demanderesse et de son fils ?

Le juge rappelle que le droit à l’image est protégé par les articles 8 de la Convention européenne et 9 du code civil, au même titre que la vie privée. Il constate que plusieurs clichés ont été pris et diffusés sans le consentement des intéressés.

S’agissant de la demanderesse, il relève la publication de quatre clichés « volés » la représentant seule ou avec son compagnon et/ou son fils, lors d’une balade dans les rues de Paris, et précise que le caractère public du lieu n’autorisait pas la captation. Il ajoute que ces photographies sont diffusées en dehors de tout débat d’intérêt général ou sujet d’actualité et que quatre autres clichés « détournés » la représentant lors de manifestations officielles sont utilisés pour illustrer un propos attentatoire, ce qui porte atteinte aux droits qu’elle détient sur son image.

S’agissant du fils mineur, il constate la publication d’un cliché « volé » le représentant avec sa mère et le compagnon de celle-ci lors d’une balade familiale, pris dans un lieu public mais sans que ce caractère public puisse justifier la captation. Il juge que ce cliché, diffusé en dehors de tout débat d’intérêt général, porte atteinte aux droits qu’il détient sur son image.

Dans quelles conditions le juge distingue-t-il les préjudices résultant de l’atteinte à la vie privée et de l’atteinte au droit à l’image ?

Le juge rappelle que l’atteinte au respect dû à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image constituent des sources de préjudice distinctes, pouvant ouvrir droit à des réparations différenciées, à condition qu’elles soient dissociables.

Pour le fils mineur, il relève que l’atteinte à son droit à l’image trouve son siège dans la publication d’une photographie qui est le strict reflet des passages de l’article le concernant. Il en déduit que son préjudice moral résultant des atteintes à sa vie privée et à son image fera l’objet d’une évaluation globale, les deux atteintes étant indissociables.

Pour la demanderesse, il constate que l’atteinte à son droit à l’image résulte à la fois de photographies reflétant une partie seulement du propos litigieux (la balade familiale) et de clichés détournés de leur contexte de fixation lors de manifestations officielles, indépendants du contenu de l’article. Il en conclut que le préjudice moral résultant de l’atteinte à son image est dissociable de celui lié à la vie privée et doit faire l’objet d’une appréciation distincte.

Comment le juge apprécie-t-il l’unicité ou la pluralité du préjudice lié aux différentes publications (papier, site internet, Instagram) ?

Le juge examine l’argument de la défenderesse tiré de l’indivisibilité des quatre publications. Il relève que l’article paru dans l’édition papier a été doublé d’une publication digitale sur le site internet, au contenu strictement identique, et a fait l’objet d’une promotion sur le compte Instagram reproduisant la couverture et certaines photographies, avec une photographie officielle supplémentaire.

Il en déduit que ces trois supports renvoient en réalité à une seule publication attentatoire aux droits de la personnalité. S’agissant du second article en ligne, distinct, il constate qu’il a été publié le même jour et qu’il aborde la même information relative à la supposée grossesse, sans ajout significatif.

Il juge que, pour l’atteinte à la vie privée, la concomitance et l’identité d’objet des publications permettent de caractériser un préjudice unique tenant au trouble généré par la révélation des informations. Toutefois, il précise que la diversité des supports, touchant un public différent, entraîne une aggravation du préjudice par la plus grande diffusion des informations.

Quels éléments déterminants le juge retient-il pour fixer le montant des provisions allouées à la demanderesse au titre de la vie privée et du droit à l’image ?

Pour la demanderesse, le juge retient plusieurs critères.

Il prend en compte l’objet des atteintes : révélation de la prétendue grossesse, spéculations sur le ventre arrondi et la date supposée d’accouchement, description d’un moment de loisir familial daté et localisé, digressions sur la relation amoureuse et l’emménagement avec le compagnon. Il souligne le caractère particulièrement intime et sensible de ces informations.

Il considère l’ampleur de l’exposition : annonce tapageuse en couverture avec la mention « EXCLUSIF » et une police colorée, six pages intérieures du magazine, deux pages distinctes sur le site internet et une publication Instagram. Il relève l’illustration par quatre clichés volés et quatre clichés détournés, ainsi que le recours à un procédé de surveillance pour la captation des photographies, générateur d’un trouble spécifique.

Il tient compte de l’attestation produite par la demanderesse, établissant les répercussions de la publication sur sa situation personnelle, et de sa relative discrétion médiatique récente, notamment sur sa relation sentimentale. Il modère toutefois le montant en raison de la nature non malveillante des propos et images et de la suppression, après plusieurs semaines, des contenus en ligne.

Au regard de ces éléments, il alloue 8 000 euros à titre de provision pour l’atteinte à la vie privée et 4 000 euros pour l’atteinte au droit à l’image, considérant que les obligations de la défenderesse ne sont pas sérieusement contestables à ces montants.

Quels critères le juge retient-il pour évaluer le préjudice du fils mineur et en quoi son jeune âge est-il pris en compte ?

Pour le fils mineur, le juge apprécie le préjudice moral en fonction de l’objet de l’atteinte (moment de loisir familial partagé avec sa mère dans les rues de Paris), de l’ampleur de l’exposition (couverture et six pages intérieures du magazine papier, version en ligne), de l’illustration par un cliché volé repris en ligne, et du recours à un procédé de surveillance pour la captation.

Il modère le préjudice en raison de la nature non malveillante des propos et de l’image, de l’absence de visibilité du visage de l’enfant, du caractère limité du propos le concernant et du fait que la publication se focalise sur les adultes. Il précise toutefois que son jeune âge n’exclut pas la conscience et la connaissance de la publication ni le préjudice en découlant.

Sur cette base, il fixe à 1 000 euros la provision globale à valoir sur la réparation du préjudice moral résultant des atteintes à sa vie privée et à son image.

Pour quelles raisons juridiques le juge rejette-t-il la demande de suppression des contenus en ligne ?

Le juge constate que les atteintes sont « entièrement consommées » et déjà réparées par l’octroi de provisions à valoir sur dommages et intérêts. Il relève en outre que les publications en ligne ont été supprimées par la défenderesse, de sorte que la demande de retrait apparaît « sans objet ».

Il ajoute que la mesure sollicitée serait « manifestement disproportionnée au but de protection recherchée ». En combinant ces éléments, il rejette la demande de suppression des contenus numériques, considérant qu’elle n’est ni nécessaire ni proportionnée au regard de la situation actuelle.

Selon quels critères le juge apprécie-t-il la nécessité et la proportionnalité de la publication judiciaire sollicitée ?

Le juge rappelle que la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne, ne peut être soumise à des ingérences que si celles-ci sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime dans une société démocratique et constituent des mesures nécessaires, ne portant pas une atteinte disproportionnée à cette liberté.

Il relève que les demandeurs ont déjà obtenu des provisions pécuniaires pour réparer les atteintes à leur vie privée et à leur image, de sorte que la publication judiciaire constituerait une réparation complémentaire. Sans procéder à une analyse détaillée de la proportionnalité, il juge que les préjudices non sérieusement contestables sont suffisamment réparés par les sommes allouées et que la mesure de publication n’est pas nécessaire. Il la rejette donc.

Sur quel fondement et selon quels critères le juge statue-t-il sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ?

Pour les dépens, le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Constatant que la société défenderesse succombe, il la condamne aux dépens.

Pour l’article 700 du code de procédure civile, il rappelle que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et qu’il peut écarter cette condamnation pour les mêmes considérations. En l’espèce, il condamne la société défenderesse à verser 3 000 euros à la demanderesse et à son fils au titre de l’article 700, sans détailler davantage les critères concrets retenus, mais en lien avec l’issue du litige et les frais exposés.

Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé ?

Le juge se réfère aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, dont il rappelle qu’il résulte que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Il en déduit que l’ordonnance est exécutoire par provision sans qu’il soit besoin de l’ordonner spécialement, et le rappelle expressément dans le dispositif.

Article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, Article 700 du Code de procédure civile et des dépens, Articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, Article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, Articles 8, Article 10, Article 9 du code civil que les faits relatés par les publications en cause soient exacts ou non, de sorte l’évocation même erronée de la grossesse de Mme [F] suffit à caractériser l’atteinte à sa vie privée, Article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte et accorder une provision au titre de ses conséquences dommageables, l’évaluation du préjudice étant appréciée au jour où il statue, Article 835, Article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, Article 700, Article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et 514-1 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre de droit

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