Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, RG n° 26/51677

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📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Atteinte au droit à l’image d’un membre exclu d’une association

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
19 mai 2026

Numéro RG :
26/51677

Citation exacte complète :
Atteinte au droit à l’image d’un membre exclu d’une association – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, N° de RG 26/51677.

Variantes exactes de recherche :
Droit à l’image association – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, RG 26/51677
RG 26/51677
N° RG 26/51677
26/51677 droit à l’image

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Paris a examiné une contestation d’un membre exclu de l’association COLLECTIF EROS concernant la diffusion non autorisée de son image dans des publications et vidéos sur les réseaux sociaux. La décision rappelle que les associations doivent obtenir le consentement explicite des personnes figurant dans leurs supports de communication et respecter les droits à l’image et à la vie privée sous peine de responsabilité.

19 mai 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
26/51677

Service des référés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 26/51677 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCDYS

N° : 1/MM

Assignation du :
04 Mars 2026

AJ du TJ DE PARIS du 23 Février 2026 N° N75056-2025-018351[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mai 2026

par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [G] [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Moradéké BADIROU, avocat au barreau de PARIS – #E1407

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-018351 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DEFENDERESSE

Association COLLECTIF EROS
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Loic LERATE, avocat au barreau de PARIS – #L0042

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge, assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

Nous, Président,
Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier le 4 mars 2026 à l’association COLLECTIF EROS à la requête de [G] [S] [C], lequel, estimant qu’il a été porté atteinte à son droit à l’image ainsi qu’à son droit au respect de sa vie privée, nous demande, au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure civile, d’enjoindre la défenderesse de :
Supprimer l’ensemble des publications demandées par [G] [S] [C] ;Interdire l’association défenderesse de publier de nouvelles images et vidéos de [G] [S] [C] ;Condamner l’association défenderesse à lui verser 1.500 euros de dommages-intérêts ;Vu les conclusions en défense de l’association COLLECTIF EROS, déposées et développées oralement à l’audience du 20 mars 2026, qui nous demande, au visa de l’article 9 du code civil et de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, de :
Recevoir l’association COLLECTIF EROS, représentée par son président [O] [V], en ses conclusions, fins et prétentions ;Partant,
Débouter [G] [S] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Reconventionnellement,
Condamner [G] [S] [C] à payer à l’association COLLECTIF EROS, représentée par son président [O] [V], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.Lors de l’audience du 20 mars 2026, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations. Le conseil de [G] [S] [C] a maintenu oralement les demandes formulées dans son assignation tout en admettant que les contenus litigieux ont été supprimés à l’exception du premier lien URL de la publication n°2 telle que numérotée dans sa pièce n°1.
Il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
Sur les faits :
L’association COLLECTIF EROS a été créée en juin 2024 et a pour objet revendiqué de « lutter contre les dérives idéologiques woke et LGBT » et de « permettre à cette majorité silencieuse qui ne supporte plus les injonctions de cette propagande d’extrême gauche d’avoir un espace libre où elle peut s’exprimer (…) ». A but non lucratif, elle a pour président [O] [V] et revendique parmi ses actions la « sensibilisation et information du public » et ce « par tous moyens, notamment par des campagnes de courrier postal ou électronique, la presse, des publications, des conférences, des expositions, Internet, des pétitions, la télévision, la radio ainsi que par la production de reportages photographiques et vidéo et tout autre procédé légal. » (pièces 1 et 2 de la défenderesse)
[G] [S] [C] a rejoint cette association le 29 juin 2024 et a participé à diverses actions de celle-ci, au cours desquelles des photographies et vidéos ont été prises et publiées par les comptes de l’association sur les réseaux sociaux.
Il invoque ainsi, dans une liste contenue dans sa pièce n°1, les neuf publications suivantes, accompagnées de liens URL :
Une publication n°1 du 1er juillet 2024 sur Instagram et sur le site officiel du collectif EROS, qu’il décrit comme une « publication groupée comprenant des photos et une vidéo » relevant de la communication du collectif sur ses actions et revendications, sur laquelle il indique apparaître, d’une part sur une photo, au plan principal à visage découvert en brandissant une pancarte sur laquelle se trouve l’inscription « Non à la GPA », d’autre part sur la vidéo, brièvement en second plan.Une publication n°2 du 16 janvier 2025 sur X (anciennement Twitter) et Instagram, qu’il décrit comme une vidéo promotionnelle ayant pour objectif de recruter de nouveaux membres pour le collectif EROS, sur laquelle il indique apparaître à plusieurs reprises à visage découvert, dans des plans où il figure seul et d’autres plans où il apparaît en groupe. Une publication n°3 du 3 mars 2025 sur Instagram, qu’il décrit comme des « photos groupées avec une vidéo », relevant de la communication et de la promotion du collectif EROS, sur laquelle il indique apparaître, sur une première photo à visage découvert aux côtés de M. [V].Une publication n°4 du 5 mars 2025 sur X (anciennement Twitter) et YouTube, qu’il décrit comme une vidéo relevant de la promotion du collectif EROS représentant le suivi d’une action collage, sur laquelle il indique apparaître à visage découvert tout au long, une partie de la vidéo étant dédiée à ses réponses aux propriétaires du compte X Sirènes Média (@SirenesFR). Une publication n°5 du 7 mars 2025 sur X (anciennement Twitter), qu’il décrit comme une vidéo correspondant à « l’isolement du passage de la publication vidéo du 5 mars 2025, représentant mes réponses aux questions des propriétaires du compte X Sirènes Média (@SirenesFR) » et ayant pour objet d’assurer la promotion du collectif EROS, le recrutement de nouveaux militants et la récolte de fonds financiers.Une publication n°6 du 15 mars 2025 sur X (anciennement Twitter) et YouTube, qu’il décrit comme une vidéo ayant pour objet de dénoncer l’usage de l’argent de la CVEC pour l’organisation d’un spectacle de drag-queens à l’université de [Localité 3] et de faire la promotion du collectif EROS, sur laquelle il indique apparaître, au début aux côtés de M. [V] et Mlle [N] pour expliquer avec eux les raisons de leur présence à l’université de [Localité 3], puis par la suite durant les scènes d’infiltration. Une publication n°7 du 3 avril 2025 sur Instagram, qu’il décrit comme des « photos groupées », ayant pour objet la promotion du collectif EROS, sur laquelle il indique apparaître, sur la deuxième photo en groupe avec d’autres militants.Une publication n°8 du 3 avril 2025 sur X (anciennement Twitter) et Instagram, qu’il décrit comme une vidéo de promotion du collectif EROS présentant le suivi d’une action de stickage destinée à renforcer la visibilité du collectif sur les réseaux sociaux, à recruter de nouveaux adhérents et récolter des dons financiers, sur laquelle il indique apparaître dans divers passages de la vidéo. Un lien vers une vidéo YouTube montrant les violences subies par les militants du collectif EROS durant la Marche des fiertés LGBTQIA+ du 29 juin 2024.[G] [S] [C] a été exclu de l’association le 9 avril 2025.
Par courrier du 10 avril 2025, [G] [S] [C] a adressé une mise en demeure à [O] [V] en sa qualité de président de l’association COLLECTIF EROS, pour exiger « le retrait immédiat de toutes les publications, photos, vidéos et tout autre con3 juin 2026