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[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
MINUTE N°
17ème Ch. Presse-civile
N° RG 25/12081 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAY65
BC
Assignation du :
16 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 8 juillet 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. HDP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Louis-marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0030
S.A.S. LIBRAIRIE EDITIONS L’HARMATTAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Louis-marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0030
DEFENDEURS
[P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Charline COSMAO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0034 et par Me Martin CALMET, avocat au barreau de NOUMEA, avocat plaidant
[P] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe MARCHISET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
[E] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Charline COSMAO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0034 et par Me Martin CALMET, avocat au barreau de NOUMEA, avocat plaidant
[M] [U]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe MARCHISET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
[R] [K]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0058
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Madame Viviane RABEYRIN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 20 mai 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 8 juillet 2026.
ORDONNANCE
Mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Par acte du 16 septembre 2025, la société HDP et la société LIBRAIRIE EDITIONS L’HARMATTAN (« la société L’HARMATTAN ») ont fait assigner [P] [F], [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K] devant ce tribunal sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Aux termes de cette assignation, la société HDP et la société L’HARMATTAN exposent que [E] et [P] [F] détiennent directement 12,4% du capital social de la société HDP, société holding de la société L’HARMATTAN. [P] [S], [M] [U] et [R] [K] étaient quant à eux des directeurs de collection travaillant pour le compte de la société L’HARMATTAN.
Les demanderesses reprochent aux défendeurs d’avoir « collectivement commis un ensemble d’actes ayant pour unique objet ou effet de dénigrer et désorganiser l’activité de HDP et de L’Harmattan, consistant à :
diffuser des informations erronées et malveillantes au sujet de la réforme du pôle éditorial et de l’avenir de L’Harmattan auprès de ses salariées et directeurs de collection,dénigrer l’offre éditoriale de L’Harmattan sur un site internet créé à cet effet,violer les droits de propriété intellectuelle de L’Harmattan,dévaloriser gravement L’Harmattan dans presse.
Par ailleurs, [P] [F] et [E] [F] ont adopté une attitude déloyale envers L’Harmattan et HDP, aggravant leur désorganisation :
[P] [F] a personnellement pris parti contre L’Harmattan dans le cadre d’une procédure prud’hommale initiée par sa compagne,[P] [F] et [E] [F] ont en parallèle, aux seules fins de peser sur le conflit actionnarial qui les oppose à l’associé majoritaire de HDP, en violation de leur obligation de loyauté :bloqué de façon illégitime la gouvernance de HD,violé la confidentialité attachée aux actes du comité stratégique de HDP » (p.21 de l’assignation).
Les demanderesses demandent par conséquent au tribunal de :
« Juger que Messieurs [P] [F] et [E] [F], avec la complicité de Messieurs [P] [S], [M] [U] et [R] [K], ont commis des actes de dénigrement et de désorganisation au préjudice de la société Librairie Editions L’Harmattan ;Juger que Messieurs [P] [F] et [E] [F] ont violé leur obligation de loyauté envers la société HDP ;
En conséquence :
Condamner in solidum Messieurs [P] [F] et [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K], à verser à la société Librairie Editions L’Harmattan la somme de 87 000 euros (sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte subie ;Condamner in solidum Messieurs [P] [F] et [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K], à verser à la société Librairie Editions L’Harmattan la somme de 591 000 euros (sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de manque à gagner ;Condamner in solidum Messieurs [P] [F] et [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K], à verser à la société Librairie Editions L’Harmattan la somme de 100 000 euros (sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’image ;Condamner in solidum Messieurs [P] [F] et [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K], à verser à la société HDP la somme de 79 000 euros (sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte subie ;Condamner in solidum Messieurs [P] [F] et [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K], à verser à la société HDP la somme de 1 409 000€ (sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier lié à la perte de chance de pouvoir céder sa participation dans la société Librairie Editions L’Harmattan ; Condamner in solidum Messieurs [P] [F] et [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K] à cesser leurs agissements fautifs à l’égard de la société Librairie Editions L’Harmattan sous astreinte provisoire de 1 000 euros par acte fautif à compte de la date du prononcé du jugement à intervenir ;Ordonner la fermeture immédiate du site internet accessible à l’adresse suivante : https://wwwcollectifharmattan.fr/, ou à tout le moins le retrait des contenus identifiés comme étant illicites et préjudiciables aux droits de la société Librairie Editions L’Harmattan, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
En tout état de cause :
Condamner in solidum Messieurs [P] [F] et [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K], à verser chacun la somme de 10 000 euros d’une part à la société et d’autre part à la société Librairie Editions L’Harmattan au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum Messieurs [P] [F] et [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K] aux entiers dépens de l’instance ».
Par conclusions du 3 mars 2026, [M] [U] et [P] [S] demandent au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l’assignation.
A titre subsidiaire, ils demandent au juge de la mise en état de constater l’acquisition de la prescription du fait des propos éventuellement diffamatoires.
Ils sollicitent enfin la condamnation des demanderesses aux dépens et au paiement de 10 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 1er avril 2026, [R] [K] demande au juge de la mise en état de se déclarer compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’assignation, puis d’ordonner cette annulation.
Il demande également au juge de la mise en état de constater la prescription des demandes portant sur les propos publiés sur le site internet du Collectif des directeurs de collection de l’Harmattan et de prononcer l’extinction de l’instance.
A titre subsidiaire, il demande au juge de la mise en état de condamner les demanderesses au paiement de 20 000€ pour procédure abusive, 10 000€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions du 13 mars 2026, [P] [F] et [E] [F] demandent au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du litige ayant trait au fonctionnement de la société HDP et de ses organes, et plus généralement à la violation prétendue de son pacte social et de l’obligation de loyauté des associés à l’égard de la société ainsi que des conséquences indemnitaires des faits allégués.
In limine litis et simultanément, ils demandent au juge de la mise en état de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes et de prononcer la nullité de l’assignation.
A titre subsidiaire, ils demandent au juge de la mise en état de déclarer les demandes irrecevables car prescrites.
Ils sollicitent, en tout état de cause, la condamnation des demanderesses aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître CALMET, ainsi qu’au paiement à chacun de 10 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 12 mai 2026, les sociétés HDP et L’HARMATTAN demandent au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de leurs demandes.
Elles demandent au juge de la mise en état de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d’annulation de l’assignation, ainsi que sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
A titre subsidiaire, elles sollicitent le rejet de cette demande d’annulation et de la fin de non-recevoir.
Elles sollicitent en tout état de cause le rejet des demandes adverses, la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens de l’incident et au paiement chacun de 5 000€ à chacune des deux demanderesses sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Sur l’exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce
Positions des parties
[P] [F] et [E] [F] exposent que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige les opposant aux sociétés demanderesses, s’agissant d’un litige actionnarial et de la société dont ils possèdent les actions. Ils ajoutent que leur responsabilité est également recherchée en leur qualité de membre du comité de surveillance de la société HDP. Ils soutiennent ainsi que le litige trouve sa source dans le pacte social et porte sur une contestation relative à une société commerciale.
Les sociétés HDP et L’HARMATTAN soutiennent que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître du présent litige. Elles rappellent que les personnes attraites à l’instance à titre civil ne peuvent être jugées devant les juridictions consulaires et qu’en présence de parties dont certaines ne relèvent pas de la juridiction du tribunal de commerce, le tribunal judiciaire doit être saisi de l’entier litige. Elles ajoutent que le tribunal judiciaire est également compétent pour connaître de l’ensemble du litige lorsque les demandes présentent un caractère d’indivisibilité.
Elles soutiennent qu’en l’espèce leurs demandes sont indivisibles à l’égard de l’ensemble des défendeurs au fond, en ce que les faits reprochés aux défendeurs forment un même faisceau d’actes déloyaux, excédant le cadre d’un simple contentieux interne de gouvernance. Elles relèvent que diviser le litige entre deux juridictions exposerait à des décisions divergente. Elles soulignent enfin qu’il existe une contradiction entre la compétence invoquée du tribunal de commerce et la qualification de diffamation que les défendeurs demandent au juge de la mise en état de constater au soutien de leur demande d’annulation de l’assignation.
Sur ce,
En application de l’article 721-3 du code de commerce, la compétence du tribunal correctionnel peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n’ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d’une société commerciale, dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société (Com.18 novembre 2020, n°19-19.463).
Lorsque l’action est toutefois intentée contre plusieurs défendeurs dont les uns sont tenus civilement et les autres commercialement, la juridiction civile doit prévaloir sur la juridiction commerciale et être saisie de l’entier litige (Civ. 5 février 1907).
En l’espèce, la responsabilité de [R] [K], [M] [U] et [P] [S] est recherchée pour avoir pris part à une campagne de dénigrement et de désorganisation de la société L’HARMATTAN.
Il est constant que ces trois défendeurs ne sont pas recherchés en qualité de commerçants. Ils n’étaient par ailleurs ni actionnaires, ni membres des organes de direction de cette société. Les faits qui leur sont reprochés ne sont donc pas en lien direct avec la gestion de la société. L’action en responsabilité dirigée à leur encontre relève par conséquent de la compétence du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce.
Il convient par ailleurs de relever que l’ensemble des demandes sont dirigées à l’encontre des cinq défendeurs, dont la responsabilité est recherchée in solidum. Il apparaît ainsi que les fautes reprochées à l’encontre des cinq défendeurs, qui auraient « collectivement commis un ensemble d’actes ayant pour unique objet ou effet de dénigrer et désorganiser l’activité » des sociétés demanderesses, et celles reprochées uniquement à [P] [F] et [E] [F], qui auraient aggravé cette désorganisation par une « attitude déloyale » à l’égard des demanderesses, ont contribué selon l’assignation aux mêmes préjudices.
Les fautes alléguées à l’encontre des défendeurs sont donc indivisibles.
En présence de défendeurs recherchés en leur qualité civile et d’un litige indivisible, le tribunal judiciaire est par conséquent compétent pour connaître de celui-ci.
L’exception d’incompétence sera rejetée.
Sur la demande d’annulation de l’assignation sur le fondement de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Sur la compétence du juge de la mise en état
Positions des parties
Les sociétés HDP et L’HARMATTAN soutiennent que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, qui énumèrent les compétences du juge de la mise en état, n’incluent pas la possibilité de requalifier l’action, une telle requalification relevant de la compétence du juge du fond. Elles estiment que cette incompétence du juge de la mise en état entraîne, par ricochet, son incompétence pour statuer sur les moyens tirés des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.
[M] [U] et [P] [S] exposent pour leur part que tout juge dispose du pouvoir de requalifier les faits, en application de l’article 12 du code de procédure civile. Ils relèvent que les jurisprudences mentionnées par les demanderesses sont pour l’essentiel antérieures à l’accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état.
[R] [K] fait valoir que la demande d’annulation de l’assignation constitue une exception de procédure, relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile. Il conteste la pertinence des jurisprudences citées en demande.
[P] [F] et [E] [F] soutiennent que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur cette exception, en application de l’article 789 du code de procédure civile.
Sur ce,
Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer notamment sur les fins de non-recevoir, les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.
Le juge de la mise en état est donc seul compétent pour connaître des vices de forme ou de fond susceptibles d’entraîner la nullité de l’assignation, s’agissant d’exceptions de procédure.
Quand est soulevée principalement, avant toute défense au fond et par conclusions spécifiques, la nullité d’une assignation, délivrée sur un fondement autre que la loi du 29 juillet 1881, pour non-respect des dispositions de celle-ci, le juge de la mise en état peut en connaître, alors même que l’analyse de cette demande suppose un examen de la teneur des prétentions présentées au fond par le demandeur afin de les qualifier exactement et en tirer toutes conséquences sur la régularité de l’assignation.
La demande d’annulation de l’assignation, après requalification éventuelle de l’action, relève donc de la compétence du juge de la mise en état.
Sur la demande d’annulation de l’assignation
Positions des parties
[P] [F] et [E] [F] soutiennent que les faits incriminés relèvent de la diffamation et non du dénigrement. Ils exposent que les propos incriminés ne porteraient atteinte qu’à la réputation ou l’image de la personne des demanderesses, sans viser les ouvrages édités ou les services proposés par les demanderesses au grand public. Ils relèvent que l’indemnisation d’un préjudice d’image et de réputation est sollicitée.
Ils estiment en conséquence que l’article aurait dû être fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et non sur le droit commun de la responsabilité. Or l’assignation ne respecte pas le formalisme édicté par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut de qualifier les faits incriminés ou de viser le texte de loi applicable à la poursuite, ainsi qu’en l’absence de notification au ministère public. Ils soulignent qu’aucun article, publication ou propos n’est personnellement reproché à [E] [F].
[R] [K] rappelle que le dénigrement est une notion distincte de la diffamation, en ce qu’il vise les produits ou services de la société sans mettre en cause aucune personne physique ou morale déterminée. Il soutient qu’en l’espèce l’action tend à voir réparer le dommage qui résulterait d’une atteinte à la réputation, telle que protégée par les dispositions des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, sans viser les produits et service des demanderesses et en dehors de toute situation de concurrence. Il estime en effet que la lettre critiquée et dont il est l’auteur a pour seul objet de dénoncer des pratiques imputées au directeur général de la société L’HARMATTAN, visant ainsi une personne physique déterminée et susceptible de porter atteinte à son honneur et à sa réputation. Or les exigences formelles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’ont pas été respectées selon lui.
[M] [U] et [P] [S] relèvent que l’assignation invoque une atteinte à la réputation et à l’image de la société L’HARMATTAN, relevant du champ d’application de la loi du 29 juillet 1881.
Ils soulignent qu’aucun des propos litigieux n’est présenté ou détaillé, que les actes fautifs reprochés ne sont pas définis avec précision dans le dispositif de l’assignation et qu’il leur est impossible de se défendre, le formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’étant par ailleurs pas respecté.
Les sociétés HDP et L’HARMATTAN soutiennent que les faits poursuivis constituent des actes de dénigrement, excluant l’application de la loi du 29 juillet 1881. Elles relèvent qu’il est reproché aux défendeurs, aux termes de l’assignation, d’avoir :
diffusé aux salariés et directeurs de collection des informations erronées et malveillantes, provoquant une désorganisation interne, une atteinte significative à l’image de l’entreprise et un impact durable sur ses relations commerciales et ses capacités de recrutement ;dénigré l’offre éditoriale de la société L’HARMATTAN sur un site internet créé à cet effet ;gravement dévalorisé L’HARMATTAN dans la presse, sans considérer l’effet extrêmement néfaste que produit une couverture médiatique défavorable sur son image, sa valeur et son activité.Elles ajoutent qu’il est également reproché à [P] [F] et [E] [F] des comportements déloyaux à l’égard de la société L’HARMATTAN.
Elles soutiennent que ces griefs ne relèvent pas du champ de la loi du 29 juillet 1881, que les critiques à l’encontre [D] [F] sont étrangères à la présente instance et que le dénigrement n’est pas conditionné à une situation de concurrence. Les critiques reprochées aux défendeurs visent en effet selon elle l’offre éditoriale et les services proposés par la société L’HARMATTAN.
Sur ce,
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil, hors dénigrement de produits et service, il appartient au juge saisi d’une telle action de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s’arrêter à la dénomination retenue par les demandeurs, par application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.
En application de ces dispositions, les appréciations même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale.
Seule l’existence de faits distincts justifie que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse n’excluent pas l’application des dispositions du code civil.
En l’espèce, les griefs portés par les demanderesses sont synthétisés en page 21 de l’assignation, dans les termes reproduits ci-dessus. Les demanderesses invoquent des actes « ayant pour unique objet ou effet de dénigrer et désorganiser l’activité de HDP et de L’Harmattan », en diffusant des informations erronées et malveillantes concernant la réforme du pôle éditorial de la société L’HARMATTAN, en dénigrant son offre éditoriale et en dévalorisant gravement cette société dans la presse.
Au-delà de cette synthèse, il est notamment reproché aux défendeurs dans l’assignation les faits suivants :
L’envoi d’un courrier par [M] [U] et [P] [S] le 19 juillet 2024 à l’ensemble des 450 directeurs de collection de la société L’HARMATTAN, dans lequel ils ont « déformé » le contenu de courrier « en accusant la direction d’avoir soi-disant « agressé » plusieurs directeurs de collection » (p.10) ;L’envoi d’un courriel par [P] [F] le 19 juillet 2024 à l’ensemble des directeurs de collection, dans lequel il a « porté des accusations extrêmement graves contre [[D] [F]] en l’accusant d’avoir commis des infractions pour accéder au capital de HDP » (p.10). L’envoi d’un courrier le 26 juillet 2024 aux directeurs de collection et au salariés par [P] [F], dans lequel il « a notamment accusé la direction de « brutalité », et critiqué les décisions de gestion prises par la direction de L’Harmattan » (p.11)La Création d’un site internet www.collectifharmattan.fr dont l’objet est de « dénigrer et porter des accusations directes et non étayées contre les choix éditoriaux de la direction de l’Harmattan et, plus généralement contre la stratégie et la direction du groupe ».
Les demanderesses qualifie les faits reprochés aux défendeurs d’ « agissements concertés » du « Collectif Harmattan avec [P] [F] et [E] [F] dans le but de nuire à la réputation de l’Harmattan et, derrière ces manœuvres, peser sur le conflit actionnarial auquel HDP et LEH sont pourtant tiers » (p.13).
Elles estiment que les défendeurs ont « multiplié les commentaires dénigrants dans la presse, visant :
– L’Harmattan
– [D] [F], pris en sa qualité de dirigeant de la société JMV Finances […] sans considérer l’effet désastreux que produit une telle couverture médiatique sur la réputation et l’image de l’Harmattan, ainsi que sur sa valeur et son activité » (p.13)
Enfin, dans un courrier du 30 novembre 2024 adressé à [R] [K], elles l’ont mis en demeure de « cesser les agissements dénoncés consistant à dénigrer les choix éditoriaux de l’Harmattan et, plus généralement, le groupe et sa direction ».
Il ressort de ces éléments que le dénigrement allégué vise la société L’HARMATTAN et ses choix éditoriaux, visant ainsi la société et non ses produits et services.
La critique des choix éditoriaux revient, dans le contexte rapporté par l’assignation, à critiquer la stratégie nouvellement ou récemment adoptée par la société L’HARMATTAN et non à remettre en question la qualité de telle ouvrage ou telle collection. La société est donc visée pour ses choix et ses priorités, et non pour ses produits et services.
Le dénigrement allégué cible également le dirigeant des sociétés demanderesses. Si ce dernier n’est pas partie à la présente procédure, ce dénigrement fait partie des faits reprochés aux défendeurs et ayant vocation à être soumis à l’appréciation du juge.
En visant ainsi la société L’HARMATTAN et son dirigeant, les actes de dénigrements allégués ne visent pas les produits et services de la société demanderesses et ne peuvent donc constituer des actes de dénigrement, au sens de l’article 1240 du code civil tel qu’interprété par la jurisprudence.
Les sociétés demanderesses évoquent par ailleurs dans leur assignation une atteinte à leur réputation (p.13, p.28), dans le cadre d’un « préjudice d’image » résultant des agissements des défendeurs, après les avoir mis en demeure le 5 août 2024 de « cesser tout comportement pouvant porter atteinte à l’image de l’entreprise » (p.11).
Or une atteinte à la réputation d’une société par des propos publiés sur internet ou exprimés dans des courriers ou courriels adressés à un large public sont de nature à caractériser le délit de diffamation publique envers un particulier.
Ces faits auraient donc dû être poursuivis sous cette qualification et l’assignation était par conséquent soumise aux exigences formelles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
En l’espèce, il est constant que l’assignation n’a pas été notifiée au ministère public avant la première audience de procédure. Elle est donc entachée de nullité.
Comme exposé ci-dessus, les demanderesses décrivent une série de fautes alléguées à l’encontre des défendeurs, dont certaines auraient dû être poursuivies sous la qualification de diffamation publique envers un particulier, ayant contribué ensemble à occasionner différents chefs de préjudice – chaque chef de préjudice résultant de l’ensemble des fautes commises.
Dès lors, l’ensemble des demandes est affecté par la nullité constatée ci-dessus, à défaut de divisibilité possible.
L’assignation sera donc annulée dans son entièreté.
Cette annulation mettant fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
3. Sur la demande au titre de la procédure abusive
En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, les sociétés demanderesses ont présenté une argumentation détaillée et dépourvue de toute légèreté blâmable, qui n’a pas été examinée sur le fond par le juge de la mise en état.
Elles ont pu par ailleurs se méprendre sur le cadre juridique qu’elles ont choisi pour agir, sans que cela révèle une intention de nuire à l’égard de [R] [K].
Le caractère abusif de la procédure n’étant pas établi, [R] [K] sera débouté de cette demande.
4. Sur les autres demandes
La société HDP et la société L’HARMATTAN, parties perdantes, seront condamnées aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Martin CALMET pour ce qui le concerne, ainsi qu’au paiement de :
2 000€ à [R] [K],La somme totale de 2 000€ à [P] [F] et [E] [F],La somme totale de 2 000€ à [M] [U] et [P] [S],sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Rejetons l’exception d’incompétence matérielle soulevée par [P] [F] et [E] [F],
Nous déclarons compétent pour statuer sur l’exception de nullité de l’assignation,
Annulons dans son intégralité l’assignation délivrée le 16 septembre 2025 à [P] [F], [E] [F], [P] [S], [M] [U] et [R] [K] à la demande de la société HDP et de la société LIBRAIRIE EDITIONS L’HARMATTAN,
Condamnons la société HDP et de la société LIBRAIRIE EDITIONS L’HARMATTAN aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Martin CALMET pour ce qui le concerne,
Condamnons la société HDP et de la société LIBRAIRIE EDITIONS L’HARMATTAN au paiement de :
la somme de 2 000€ à [R] [K],la somme totale de 2 000€ à [P] [F] et [E] [F],la somme totale de 2 000€ à [M] [U] et [P] [S],sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons les parties de leurs autres ou plus amples demandes.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le greffier Le juge de la mise en état