Retard de vol : TUNISAIR condamnée à indemniser 250 euros pour retard supérieur à 3 heures

En cas de retard de vol supérieur à trois heures, le passager bénéficie d’un droit à indemnisation forfaitaire selon les articles 6 et 7 du Règlement CE n°261/2004, sans qu’il lui incombe de prouver le retard lui-même. La charge de la preuve repose sur le transporteur qui doit démontrer l’existence de circonstances extraordinaires exonératoires, ce qui suppose une interprétation stricte. L’absence de réponse et de justification de la compagnie aérienne conduit à la condamnation au versement de 250 euros pour un vol de moins de 1500 kilomètres. La demande de dommages-intérêts pour défaut de présentation de la notice d’information au titre de l’article 14 du Règlement est rejetée en l’absence de preuve d’un préjudice réel. Cette décision rappelle que l’indemnisation pour défaut d’information n’est pas automatique et nécessite la démonstration d’un préjudice effectif.

En cas de retard de vol supérieur à trois heures, le passager bénéficie d’une indemnisation forfaitaire sans avoir à prouver le retard. La charge de la preuve incombe au transporteur pour démontrer des circonstances extraordinaires. L’absence de justification conduit à une condamnation au versement de 250 euros pour un vol de moins de 1500 kilomètres. La demande de dommages-intérêts pour défaut d’information est rejetée en l’absence de preuve d’un préjudice réel.

Une passagère a assigné la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice, fondant sa demande sur le Règlement européen n° 261/2004, pour obtenir une indemnisation suite au retard important d’un vol. Elle a sollicité 250 euros d’indemnisation forfaitaire, 500 euros pour non-présentation de la notice d’information, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Lors de l’audience, représentée par son avocat, elle a maintenu ses demandes. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni défendue. Le tribunal a rappelé que la preuve du contrat de transport incombe à la passagère, tandis que la preuve des circonstances du vol revient au transporteur. En l’absence de justification de circonstances extraordinaires par la compagnie, la responsabilité de TUNISAIR a été retenue. La passagère a donc droit à l’indemnisation forfaitaire de 250 euros. La demande de dommages-intérêts pour défaut d’information a été rejetée faute de preuve de préjudice. La société TUNISAIR a été condamnée à verser 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

• Preuve du contrat de transport établie par la demanderesse
• Responsabilité sans faute du transporteur aérien selon le Règlement CE n°261/2004
• Absence de justification par le transporteur de circonstances extraordinaires exonératoires
• Droit à indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois heures
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour défaut d’information faute de préjudice justifié
• Condamnation aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile
• Application de l’article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles

• Contrat de transport conclu entre Madame [N] [F] épouse [R] et la compagnie TUNISAIR
• Retard du vol n° TU 999 le 4 avril 2025
• Constat de carence suite à tentative de conciliation du 20 mai 2025
• Absence de défense ou justification de circonstances extraordinaires par TUNISAIR

La compagnie aérienne doit verser une indemnisation forfaitaire au passager pour le retard du vol, mais la demande de dommages-intérêts pour défaut d’information est rejetée faute de preuve.

• Indemnisation forfaitaire de 250 euros pour le retard
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour non-présentation de la notice
• Condamnation aux entiers dépens pour la compagnie aérienne
• Versement de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Exécution provisoire du jugement

À faire

• Convoquer la compagnie par lettre recommandée avec AR
• Fournir preuve du contrat de transport
• Documenter le retard du vol (plus de 3h)
• Demander indemnisation forfaitaire selon Règlement CE 261/2004
• Conserver constat de carence en cas de non-réponse

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du tribunal
• Ne pas omettre la preuve du retard
• Ne pas négliger la présentation de la notice d’information
• Ne pas laisser la compagnie sans défense
• Ne pas oublier les délais de procédure

Quelle règle de droit s’applique lorsque le défendeur ne comparaît pas et comment le juge contrôle la demande dans ce contexte ?

Le juge se fonde sur l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Ainsi, l’absence de comparution de la compagnie aérienne n’empêche pas le juge de statuer, mais l’oblige à vérifier la régularité de la procédure, la recevabilité des prétentions et leur bien-fondé au regard des pièces produites.

En l’espèce, bien que la compagnie soit non comparante et non représentée, le juge examine les éléments fournis par la passagère (contrat de transport, retard du vol, démarches amiables) et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où elles satisfont aux conditions légales.

Comment le juge répartit-il la charge de la preuve en matière de contrat de transport aérien et de retard de vol au regard de l’article 1353 du code civil ?

Le juge rappelle l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

Il en déduit que la preuve de l’existence du contrat de transport incombe au passager qui l’invoque.

En revanche, il précise qu’il « n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur », ce dernier disposant des listings de vol permettant d’établir les circonstances du vol.

En l’espèce, la passagère justifie avoir conclu un contrat de transport pour le vol litigieux, tandis que la compagnie, non comparante, ne produit aucun élément pour contester le retard ni pour démontrer l’exécution correcte du transport, de sorte que le retard est tenu pour établi.

Quelle est la nature de la responsabilité de la compagnie aérienne au titre du Règlement (CE) n°261/2004 et dans quelles conditions peut-elle s’exonérer ?

Le juge se réfère à l’article 5.3 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, qui instaure un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien.

Selon ce texte, le transporteur ne peut échapper à sa responsabilité que s’il prouve que la perturbation est due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

Le juge précise que, dans le contexte aérien, les « circonstances extraordinaires » désignent un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappe à sa maîtrise effective, et que ces circonstances doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, la compagnie aérienne ne fournit aucune pièce sur les raisons du retard et ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire. Faute de preuve contraire, sa responsabilité sans faute demeure engagée.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol au titre des articles 6 et 7 du Règlement (CE) n°261/2004 et comment le juge les applique-t-il ?

Le juge rappelle qu’en application des articles 6 et 7 du Règlement (CE) n°261/2004, les passagers ont droit, notamment en cas de retard d’un vol, à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance entre l’aéroport de départ et la destination finale.

Pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, l’indemnité est de 250 euros par passager.

Les conditions d’octroi sont donc : l’existence d’un contrat de transport, un retard entraînant une arrivée à destination avec plus de trois heures de décalage par rapport à l’horaire prévu, et l’absence de justification par le transporteur de circonstances extraordinaires exonératoires.

En l’espèce, le juge constate que la passagère a conclu un contrat de transport pour un vol entre deux localités déterminées, que le vol a été retardé et qu’elle est arrivée avec plus de trois heures de retard, et que la compagnie, non comparante, ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire. Ces éléments réunis ouvrent droit à l’indemnisation forfaitaire de 250 euros, que le juge accorde.

Quelle est la règle de droit applicable à l’obligation d’information du transporteur aérien et pour quelles raisons la demande de dommages-intérêts pour non-présentation de la notice d’information est-elle rejetée ?

Le juge se fonde sur l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, qui impose au transporteur aérien l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant le retard de leur vol, afin de rendre effectif leur droit à indemnisation.

La passagère invoque un préjudice résultant du défaut d’information, mais le juge relève qu’elle ne fournit aucun élément permettant d’apprécier l’existence réelle de ce préjudice.

Le juge précise que l’indemnisation pour défaut d’information « ne relève d’aucun automatisme indemnitaire » et suppose la preuve d’un préjudice concret tiré de ce manquement.

En l’absence de démonstration d’un tel préjudice distinct, le juge refuse de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour non-présentation de la notice d’information et déboute la demanderesse de ce chef.

Quelle est la règle de répartition des dépens et comment le juge l’applique-t-il dans ce litige ?

Le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne, condamnée à verser l’indemnisation forfaitaire et déboutée implicitement de toute contestation, est considérée comme la partie perdante.

En conséquence, le juge la condamne aux entiers dépens de l’instance.

Selon quels critères le juge accorde-t-il une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et comment en fixe-t-il le montant ?

Le juge se réfère à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’octroi et le montant de cette indemnité relèvent de l’appréciation du juge, notamment au regard de l’équité et des frais irrépétibles engagés par la partie gagnante.

En l’espèce, le juge estime que l’équité commande de condamner la compagnie aérienne à verser à la passagère la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération des démarches entreprises et des frais non remboursables supportés pour faire valoir ses droits.

Article 7, Article 700 du code de procédure civile, Article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, Article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, Article 5, Articles 6 et 7, Article 14, Article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens

⬇️Télécharger