Règlement CE 261/2004 : irrecevabilité d’une demande sans tentative préalable de conciliation

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, toute demande judiciaire tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros doit être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative), sous peine d’irrecevabilité. Cette obligation s’applique également aux demandes fondées sur le Règlement européen CE 261/2004. Les exceptions à cette obligation sont strictement encadrées et doivent être justifiées par un motif légitime tel que l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable. En l’espèce, l’absence de justification d’un motif légitime a conduit à l’irrecevabilité de la demande. Le juge peut soulever cette irrecevabilité d’office. Cette règle impose aux praticiens de veiller à la réalisation effective d’une tentative préalable de règlement amiable avant toute saisine judiciaire pour éviter le rejet de la demande.

Depuis le décret n°2023-357 du 11 mai 2023, toute demande judiciaire inférieure à 5 000 euros doit être précédée d’une tentative amiable, sous peine d’irrecevabilité. Cette obligation concerne aussi les demandes fondées sur le Règlement CE 261/2004. Les exceptions sont strictes et doivent être justifiées par un motif légitime. L’absence de justification entraîne l’irrecevabilité. Le juge peut soulever cette irrecevabilité d’office.

Un passager a assigné la compagnie EASYJET devant le tribunal judiciaire de Nice, invoquant le Règlement européen n° 261/2004, pour obtenir une indemnisation suite à l’annulation d’un vol. Il a demandé 250 euros d’indemnisation forfaitaire, 205,05 euros de remboursement des billets annulés, et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La compagnie a reconnu s’engager à rembourser les billets sans reconnaissance de responsabilité, mais a contesté l’annulation du vol, affirmant qu’il avait été retardé et renuméroté. Le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence de tentative préalable de conciliation obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Le passager n’a pas justifié d’un motif légitime pour cette absence. Par conséquent, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes, rejeté l’intégralité des prétentions, condamné le passager aux entiers dépens, et rappelé que la décision est assortie de droit d’exécution provisoire.

• Obligation préalable de tentative de conciliation selon article 750-1 CPC
• Absence de justification d’un motif légitime pour dispense de conciliation
• Question d’irrecevabilité soulevée d’office par le juge
• Vol retardé et non annulé selon la défense
• Demande rejetée pour irrecevabilité procédurale
• Condamnation aux dépens de la partie succombante
• Pas d’application de l’article 700 CPC

• Mail du 15 janvier 2024 adressé par le conseil du demandeur à EASYJET
• Déclarations du demandeur sur l’achat du billet et l’annulation du vol
• Proposition de remboursement de 205,05 euros par la compagnie EASYJET
• Représentation des parties par leurs avocats lors de l’audience du 7 mai 2026
• Absence de tentative préalable de conciliation justifiée

Le demandeur est déclaré irrecevable pour ne pas avoir effectué la tentative préalable de conciliation obligatoire. Ses demandes sont rejetées et il est condamné aux dépens, rappelant l’importance du respect des procédures préalables.

• Déclaration d’irrecevabilité des demandes
• Rejet intégral des prétentions
• Condamnation aux entiers dépens
• Non-application de l’article 700 CPC
• Maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Effectuer une tentative préalable de conciliation
• Justifier un motif légitime si absence de conciliation
• Envoyer convocation en recommandé avec AR
• Présenter preuves du retard ou annulation
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ne pas effectuer de tentative de conciliation
• Ne pas justifier l’absence de conciliation
• Confondre retard et annulation sans preuve
• Ignorer la convocation
• Ne pas répondre aux demandes de la compagnie

Quelle est la portée de l’article 750-1 du code de procédure civile sur la recevabilité d’une demande en paiement inférieure à 5 000 euros ?

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2023, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (ou dans certains autres contentieux limitativement énumérés).

Le tribunal rappelle que ce recours préalable à un mode de résolution amiable est obligatoire pour les « petits litiges » entrant dans ce champ, sauf dans les cas de dispense expressément prévus par le texte.

Quels sont les cas de dispense de tentative préalable de résolution amiable prévus par l’article 750-1 du code de procédure civile ?

Le tribunal énumère les hypothèses dans lesquelles les parties sont dispensées de l’obligation de tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative :

– si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
– lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
– si l’absence de recours à un mode amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur, le demandeur devant justifier par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
– si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
– si le créancier a vainement engagé une procédure de recouvrement simplifié des petites créances conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans quelles conditions le tribunal déclare-t-il irrecevables les demandes du demandeur pour défaut de tentative amiable ?

Le tribunal constate que le demandeur sollicite une indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 pour un montant total inférieur à 5 000 euros, de sorte que sa demande devait être précédée d’un des modes de règlement amiable visés à l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il relève qu’aucun motif légitime de dispense n’est établi et que le demandeur ne justifie pas avoir recouru à une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative. Le courriel adressé par le conseil du demandeur à la compagnie aérienne est jugé insuffisant pour caractériser une tentative de règlement amiable au sens de l’article 750-1.

En conséquence, le tribunal déclare irrecevables les demandes du demandeur et rejette l’intégralité de ses prétentions.

Quel est l’office du juge quant au contrôle de la tentative préalable de règlement amiable ?

L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit que l’irrecevabilité peut être prononcée d’office par le juge.

En l’espèce, le président a soulevé d’office la question de la tentative préalable de conciliation. Le tribunal vérifie ensuite si les conditions de l’obligation ou d’une éventuelle dispense sont réunies et, constatant leur absence, prononce l’irrecevabilité des demandes.

Comment le tribunal apprécie-t-il la nature d’un échange de courriels au regard de l’exigence de tentative amiable ?

Le tribunal examine le mail adressé par le conseil du demandeur à la compagnie aérienne et juge qu’il ne peut être considéré comme une tentative de règlement amiable du litige au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il en résulte que de simples démarches unilatérales ou réclamations adressées à la partie adverse ne suffisent pas à satisfaire à l’exigence de recours à un mode de résolution amiable formalisé (conciliation, médiation ou procédure participative) telle que définie par le texte.

Quelle règle de répartition des dépens et d’application de l’article 700 du code de procédure civile le tribunal retient-il en cas d’irrecevabilité ?

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Constatant que le demandeur succombe, il le condamne aux entiers dépens.

Il décide par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune somme n’est allouée à ce titre.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire en cas de décision d’irrecevabilité ?

Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, qu’il juge compatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La décision d’irrecevabilité est ainsi assortie de plein droit de l’exécution provisoire, ce que le dispositif rappelle expressément.

Article 7, Article 700 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2023 telle qu’issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (ou autres contentieux visés par art 750-1 élagage, bornage, troubles de voisinage), Article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 750-1 du code de procédure civile précitées, Article 750-1 du code de procédure civile de ne pas avoir à recourir à la tentative préalable de conciliation et le mail en date du 15 janvier 2024 adressé par le conseil du demandeur à la société EASYJET, ne saurait en aucun cas être considéré comme une tentative de règlement amiable du litige au sens des dispositions du code de procédure civile précitées, Article 696 du code de procédure civile supportera la charge des dépens, Article 514 du code de procédure civile, L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution, décret n°2023-357 du 11 mai 2023

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