Règlement CE 261/2004 : condamnation d’Air Arabia Maroc pour retard de plus de six heures

Le Règlement européen n° 261/2004 instaure une responsabilité sans faute de l’exploitant aérien en cas de retard important d’un vol, imposant à ce dernier de verser une indemnisation forfaitaire aux passagers sauf s’il prouve que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires. Dans cette affaire, la compagnie aérienne n’a pas comparu ni justifié de telles circonstances, ce qui a conduit le tribunal à condamner la compagnie au paiement de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement. Le passager n’a pas à prouver le retard, mais le transporteur doit démontrer l’existence de circonstances exonératoires. Ce principe facilite la protection des passagers et impose aux compagnies aériennes une charge de preuve stricte, renforçant ainsi les droits des consommateurs dans le transport aérien.

Le Règlement européen n° 261/2004 impose une responsabilité sans faute de l’exploitant aérien en cas de retard important, avec indemnisation forfaitaire sauf preuve de circonstances extraordinaires. Ici, la compagnie n’a pas justifié ces circonstances, conduisant à sa condamnation. Le passager n’a pas à prouver le retard, mais le transporteur doit démontrer les circonstances exonératoires, renforçant ainsi les droits des consommateurs.

Un demandeur, agissant en son nom personnel et représentant légal de ses enfants mineurs, a saisi le tribunal judiciaire de Nice contre la compagnie aérienne AIR ARABIA MAROC SA, invoquant le Règlement européen n° 261/2004. Il réclamait une indemnisation forfaitaire de 1 200 euros, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société aux dépens. Le litige portait sur un vol retardé de plus de six heures, avec une escale imposée, entre deux localités, le 26 février 2024. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni défendue. Une tentative de conciliation avait échoué. Le tribunal a examiné la demande en se fondant sur la responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, qui ne peut être exonéré que s’il prouve que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires. En l’espèce, la compagnie n’a fourni aucune preuve de telles circonstances. Le tribunal a donc reconnu le droit à indemnisation du demandeur et de ses enfants, condamnant AIR ARABIA MAROC à verser 1 200 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire, 500 euros au titre de l’article 700, et à supporter les dépens. La décision a été rendue en dernier ressort et assortie d’une exécution provisoire.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Charge de la preuve incombant au demandeur pour existence du contrat
• Responsabilité sans faute du transporteur sauf circonstances extraordinaires
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Retard du vol supérieur à six heures constaté
• Droit à indemnisation forfaitaire selon Règlement CE 261/2004
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 CPC pour équité

• Pièces versées aux débats établissant le contrat de transport
• Déclarations de la demanderesse sur le retard du vol n° 30 272
• Constat de carence suite à la tentative de conciliation du 25 mars 2025
• Absence de justificatifs de circonstances extraordinaires par la compagnie AIR ARABIA MAROC
• Lettre recommandée de convocation avec accusé de réception du 15 décembre 2025

La compagnie aérienne AIR ARABIA MAROC est condamnée à indemniser la demandeuse et ses enfants mineurs pour le retard important subi lors de leur vol. Cette décision souligne la responsabilité sans faute de l’exploitant aérien en cas de retard non justifié par des circonstances extraordinaires.

• Indemnisation forfaitaire de 400 euros par passager
• Condamnation aux entiers dépens
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Exécution provisoire de la décision
• Absence de défense du défendeur

À faire

• Fournir preuve du contrat de transport
• Présenter preuve du retard du vol
• Envoyer convocation en recommandé avec AR
• Effectuer tentative de conciliation préalable
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ne pas fournir de preuve du contrat
• Ne pas justifier le retard
• Ne pas répondre à la convocation
• Ne pas présenter de moyens de défense
• Ignorer la tentative de conciliation

Quelle règle de droit le tribunal applique-t-il lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, la compagnie aérienne défenderesse étant non comparante, le tribunal rappelle ce texte et examine malgré tout le bien-fondé des prétentions de la passagère et de ses enfants.

Comment le tribunal répartit-il la charge de la preuve en matière de contrat de transport aérien et de retard de vol ?

En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

Le tribunal en déduit que la preuve de l’existence du contrat de transport pèse sur la partie qui l’invoque. En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol : il revient au transporteur de démontrer qu’il a exécuté ses obligations, notamment au moyen des listings de vol.

Quel est le régime de responsabilité du transporteur aérien au regard de l’article 5 § 3 du règlement (CE) n° 261/2004 ?

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 5.3 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien. Celui-ci ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En l’espèce, la compagnie aérienne, non comparante, ne fournit aucune pièce ni explication sur les raisons de la perturbation et ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire, de sorte qu’elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol selon les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ?

Le tribunal vise les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 et rappelle que les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol, à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance entre l’aéroport de départ et la destination finale.

Il précise que l’indemnité est de 400 euros par passager pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Constatant que le vol litigieux entre les deux aéroports concernés a été retardé et que les passagers sont arrivés avec plus de six heures de retard, le tribunal juge que les conditions d’octroi de l’indemnité forfaitaire de 400 euros par passager sont réunies.

Comment le tribunal définit-il et apprécie-t-il la notion de « circonstances extraordinaires » ?

Le tribunal indique que, dans le contexte aérien, les « circonstances extraordinaires » désignent un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine.

Il ajoute que ces circonstances, qui permettent de déroger au droit à indemnisation prévu par le règlement (CE) n° 261/2004, doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, la compagnie aérienne ne produisant aucun élément sur les causes du retard, aucune circonstance extraordinaire n’est retenue, ce qui conduit à l’engagement de sa responsabilité.

Quels éléments déterminants conduisent le tribunal à accueillir la demande d’indemnisation forfaitaire ?

Le tribunal retient plusieurs éléments :

– la preuve de la conclusion d’un contrat de transport entre la passagère (agissant pour elle-même et ses enfants) et la compagnie aérienne pour le vol litigieux ;
– la réalité du retard du vol, avec une arrivée à destination finale plus de six heures après l’horaire prévu ;
– l’absence totale de justification par la compagnie aérienne de circonstances extraordinaires ;
– l’applicabilité des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Ces éléments conduisent le tribunal à condamner la compagnie aérienne au paiement de 1 200 euros (400 euros par passager) à titre d’indemnisation forfaitaire.

Selon quels critères le tribunal statue sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal indique que « l’équité commande » de condamner la compagnie aérienne à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Tenant compte de la situation et de la nécessité de compenser une partie des frais irrépétibles exposés par la passagère et ses enfants, il fixe cette indemnité à 500 euros.

Quelle règle de répartition des dépens le tribunal applique-t-il dans cette affaire ?

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Constatant que la compagnie aérienne est condamnée au paiement de l’indemnité forfaitaire et de la somme allouée au titre de l’article 700, le tribunal la condamne aux entiers dépens.

Article 700 du code de procédure civile, Article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, Article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, Article 5, Articles 6 et 7, Article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens

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