Prolongation de rétention administrative confirmée pour menace terroriste et non-respect d’assignation

La notification immédiate des droits en garde à vue est une exigence impérative de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, toute tardiveté non justifiée portant nécessairement préjudice à la personne. Toutefois, un retard peut être admis si des circonstances insurmontables, telles qu’un état d’ivresse empêchant la compréhension, sont établies. En l’espèce, la notification tardive a été justifiée par l’état alcoolisé du gardé à vue. Le placement en rétention administrative d’un étranger doit être motivé par l’absence de garanties de représentation et la menace à l’ordre public, conformément aux articles L.741-1, L.741-4 et L.731-1 du CESEDA. La décision doit être fondée sur des éléments objectifs et motivée en fait et en droit. La prolongation de la rétention est conditionnée à la réalisation de diligences effectives, notamment la saisine rapide du consulat pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger remet son passeport original aux autorités compétentes avant l’audience. En l’espèce, l’absence de remise du passeport justifie la prolongation de la rétention.

La notification immédiate des droits en garde à vue est impérative, tout retard non justifié portant préjudice. Un retard peut être admis en cas de circonstances insurmontables, comme un état d’ivresse. Le placement en rétention administrative d’un étranger doit être motivé par l’absence de garanties de représentation et une menace à l’ordre public. La prolongation dépend de diligences effectives, notamment la saisine rapide du consulat. L’absence de remise du passeport justifie la prolongation.

Un homme actuellement en rétention dans des locaux non pénitentiaires conteste la régularité de la procédure de notification de ses droits en garde à vue, arguant d’un retard. Le tribunal rappelle que la notification doit être immédiate, mais accepte que le retard constaté soit justifié par l’état alcoolisé et le comportement de l’intéressé. La contestation est donc rejetée. Concernant le placement en rétention administrative, il est rappelé que cette mesure est justifiée lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à une décision d’éloignement, notamment en raison d’une menace à l’ordre public. L’intéressé a été condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes terroristes et ne dispose pas de documents d’identité valides. La préfecture a justifié la mesure par ces éléments. La demande de prolongation de la rétention est également examinée et validée, la préfecture ayant accompli les diligences nécessaires, notamment la demande de laissez-passer consulaire. L’intéressé ne justifie pas avoir remis son passeport original, condition nécessaire à une assignation à résidence. Le tribunal ordonne la prolongation de la rétention pour vingt-six jours, rejette les exceptions soulevées et informe des voies de recours.

• Notification des droits en garde à vue conforme aux exigences légales malgré un retard justifié
• Placement en rétention fondé sur l’absence de garanties de représentation effectives (article L.741-1 CESEDA)
• Prise en compte de l’état de vulnérabilité et handicap conformément à l’article L.741-4 CESEDA
• Mesure d’assignation à résidence insuffisante au vu des garanties et du comportement de l’intéressé
• Menace grave à l’ordre public liée à des condamnations et participation à une association terroriste
• Diligences administratives justifiées pour la prolongation de la rétention (demande de laissez-passer consulaire rapide)
• Absence de remise du passeport original empêchant l’assignation à résidence

• Procès-verbal de garde à vue mentionnant l’heure de notification des droits
• Arrêté ministériel d’expulsion en date du 2 novembre 2023
• Arrêté de placement en rétention administrative du 28 juin 2026
• Demande de prolongation accompagnée des pièces justificatives
• Demande de laissez-passer consulaire adressée aux autorités marocaines
• Pièces produites justifiant la régularité de la procédure

Le placement en rétention de la personne concernée est jugé régulier malgré la contestation sur la notification tardive des droits. La prolongation de la rétention est ordonnée après vérification des diligences administratives, et les garanties de représentation sont jugées insuffisantes.

• Notification tardive des droits rejetée comme moyen
• Placement en rétention confirmé régulier
• Prolongation de la rétention pour 26 jours ordonnée
• Diligences administratives validées
• Rappel des droits et possibilité d’appel

À faire

• Notifier immédiatement les droits en garde à vue
• Vérifier la régularité de la procédure de placement en rétention
• Justifier la prolongation par des diligences effectives
• Informer l’intéressé de ses droits et voies de recours
• Assurer la remise du passeport pour assignation à résidence

À éviter

• Ne pas retarder la notification des droits sans justification
• Ne pas prolonger la rétention sans demande motivée
• Ne pas omettre la consultation des pièces par l’avocat
• Ne pas accepter une assignation sans remise du passeport
• Ne pas ignorer les délais légaux pour faire appel

Quelle est la règle applicable à la notification des droits en garde à vue et dans quelles conditions un retard entraîne-t-il une nullité de la procédure ?

La juridiction se fonde sur l’article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel la personne gardée à vue est « immédiatement informée » par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, des motifs justifiant le placement au sens de l’article 62-2 du même code, ainsi que de l’ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre de cette mesure.

La décision rappelle que la notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de la mesure devant s’entendre comme celle de la présentation à l’officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, n° 17-84.627). Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. La juridiction souligne qu’un délai de 30 à 35 minutes a déjà été jugé excessif et contraire aux exigences légales (Crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564).

En l’espèce, la juridiction constate que le demandeur a été placé en garde à vue à 5h15 et que ses droits lui ont été notifiés à 12h45. Elle relève toutefois que le procès-verbal mentionne un état alcoolisé et un comportement ne permettant pas au gardé à vue d’apprécier pleinement la mesure. Ces éléments sont retenus comme circonstances faisant obstacle à une notification utile et immédiate. La juridiction en déduit que, compte tenu de cet état, le retard est justifié et ne constitue pas une irrégularité causant grief, ce qui conduit au rejet du moyen de nullité.

Quels sont les critères légaux permettant à l’autorité administrative de placer un étranger en rétention plutôt que de l’assigner à résidence ?

La juridiction applique l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». Le risque de soustraction est apprécié selon les critères de l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public.

Elle rappelle également l’article L.731-1 du même code, qui énumère les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut assigner à résidence un étranger dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable (obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, remise à un autre État, interdiction de circulation, décision d’expulsion, interdiction judiciaire ou administrative du territoire). L’article L.731-2 précise que l’étranger assigné à résidence peut être placé en rétention lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction.

La juridiction se réfère en outre à l’article 15-1 de la directive 2008/115/CE, qui n’autorise la rétention que si aucune autre mesure suffisante mais moins coercitive ne peut être appliquée efficacement, en présence d’un risque de fuite ou lorsque l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Elle en déduit que le placement en rétention ne peut être ordonné que si une assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties de représentation de l’étranger.

Quels éléments de fait la juridiction retient-elle pour caractériser l’absence de garanties de représentation et la menace à l’ordre public justifiant la rétention administrative ?

La juridiction relève d’abord que le demandeur a fait l’objet d’un retrait de nationalité française par décret et d’un arrêté ministériel d’expulsion pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Elle constate que l’intéressé est dépourvu de documents d’identité et de voyage en original.

Elle retient ensuite que le demandeur a enfreint le lieu géographique et l’horaire de son assignation à résidence antérieure, ce qui démontre un non-respect d’une mesure moins coercitive déjà mise en œuvre. La juridiction souligne que l’intéressé a été condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme en lien avec une filière de recrutement et d’acheminement de combattants jihadistes.

Au regard de ces éléments, la juridiction considère que le demandeur constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes permettant d’envisager une nouvelle assignation à résidence. Elle en conclut que la préfecture, après examen approfondi de la situation et motivation en fait et en droit, n’a commis aucune erreur d’appréciation en décidant le placement en rétention administrative et rejette les moyens dirigés contre l’arrêté.

Quelles diligences l’administration doit-elle accomplir pour qu’une première prolongation de la rétention soit légalement justifiée ?

La juridiction se fonde sur l’article 15 § 1 de la directive 2008/115/CE et sur l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il résulte que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si l’administration justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

Elle rappelle, en se référant à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (23 septembre 2015, n° 14-25.064 ; 13 mai 2015, n° 14-15.846), que la préfecture doit notamment justifier de la saisine du consulat compétent pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire, et que cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative.

En l’espèce, la juridiction constate que la préfecture a adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités marocaines le 29 juin 2026, soit moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention. Elle qualifie ce délai d’« immédiat » au sens des exigences posées par les textes et la jurisprudence, et en déduit que l’administration a accompli les diligences qui s’imposaient dans le cadre d’une première demande de prolongation, ce qui justifie le maintien de la rétention.

Quelles sont les conditions légales permettant au juge judiciaire d’ordonner une assignation à résidence en alternative à la rétention, et quel élément fait obstacle à cette mesure en l’espèce ?

La juridiction applique l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lequel « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives ». Le même texte prévoit que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’« après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité », en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et mentionnant la décision d’éloignement en instance d’exécution.

La juridiction en déduit que la remise préalable, aux services compétents, du passeport en cours de validité constitue un préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence, cette remise ne pouvant être effectuée à l’audience devant le magistrat. Elle constate qu’en l’espèce, le demandeur ne justifie pas avoir remis son passeport en original aux services de police ou de gendarmerie.

Quel que soit le niveau de garanties de représentation invoqué, l’absence de remise préalable du passeport fait donc obstacle, en droit, au prononcé d’une assignation à résidence. Sur ce fondement, la juridiction refuse l’assignation et fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative.

Article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, et de l’ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d’une telle mesure, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «&nbsp, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Article L.741-4, Article L.731-1, Articles L. 612-6, L. 612-7, Article L. 615-1, Article L. 621-1, Article L. 622-1, Article 131-30 du code pénal, Articles L. 741-1, Article L.731-2, Article L. 741-1, Article 15-1, Articles 15, Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, «&nbsp, Article L. 700-1, L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «&nbsp, L. 731-1, L. 612-3, L.741-4, L.731-1, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 615-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 741-1, L. 741-2, L.731-2, L.741-3, L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, «&nbsp, L. 700-1

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