Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Pau, 6 juillet 2026, RG n° 25/00256

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⚖️ Tribunal judiciaire de Pau

📂 Assurances

🏷️ Garantie automobile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Pau

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Garantie automobile

Textes cités

Article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, Article 1927 du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, Articles 1217, 1224 et suivants du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, Article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie

Résumé

Un demandeur a acquis un véhicule auprès d’une société qui lui a fourni une garantie contractuelle de six mois. Après avoir confié le véhicule au garage pour une réparation, il a récupéré le véhicule près de deux ans plus tard, constatant plusieurs dégradations. Le véhicule de courtoisie fourni n’était pas assuré par le garage. Le demandeur a subi une nouvelle panne nécessitant une réparation qu’il a dû financer lui-même. Après une tentative de conciliation infructueuse, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire. La société défenderesse, bien que convoquée, ne s’est pas présentée. Le tribunal a condamné la société à indemniser le demandeur pour les dégradations subies, ainsi qu’à réparer le préjudice lié à la non-prise en charge de la panne sous garantie. Une somme a également été allouée à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par la longue immobilisation du véhicule et la mauvaise foi du garage. La société a été condamnée aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnisation du préjudice moral lié à une immobilisation prolongée de véhicule

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Pau

Date :
6 juillet 2026

Numéro RG :
25/00256

Citation exacte complète :
Indemnisation du préjudice moral lié à une immobilisation prolongée de véhicule – Tribunal judiciaire de Pau, 6 juillet 2026, N° de RG 25/00256.

Variantes exactes de recherche :
Préjudice moral immobilisation véhicule – Tribunal judiciaire de Pau, 6 juillet 2026, RG 25/00256
RG 25/00256
N° RG 25/00256
25/00256 préjudice moral véhicule

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Pau, dans sa décision du 6 juillet 2026, RG 25/00256, a condamné une société à indemniser un demandeur pour le préjudice moral causé par une immobilisation de près de deux ans de son véhicule et la mauvaise foi du garage. Une somme de 1.000 euros a été allouée à ce titre. La société a été condamnée aux dépens.

6 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Pau
RG n°
25/00256

CCP CTX cabinet 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00256 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GJLR

JUGEMENT

DU : 06 Juillet 2026

[S] [L]

S.A.S. VAGO AUTO (HYPER VAGO) représentée par M. [G] [X]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Juillet 2026.

Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [S] [L]
née le 15 Octobre 2004 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S. VAGO AUTO (HYPER VAGO) représentée par M. [G] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête en date du 26 novembre 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le 2 décembre 2025, madame [S] [L] a sollicité la condamnation de la SAS HYPER VAGO, représentée par monsieur [G] [X] a lui payer la somme en principal de 1.813,63 euros, outre la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Madame [S] [L] expose avoir acquis le 24 décembre 2022 auprès de la société HYPER VAGO un véhicule OPEL CORSA, immatriculé [Immatriculation 1], millésimé 2008 et faisant l’objet d’une garantie contractuelle de 6 mois.

La requérante rappelle que le 23 février 2023, le garage a récupéré son véhicule aux fins de changement de la vanne EGR et de résolution d’un problème de fumée excessive et de panne de chauffage ; elle précise qu’un véhicule de courtoisie lui a été remis.

Madame [S] [L] indique n’avoir récupéré son véhicule que le 2 janvier 2025, soit près de deux années après l’avoir confié au garage pour réparation, et ce après avoir fait le constat suivant : l’autoradio HS, saleté du véhicule (taches de graisse), la vitre avant passager défectueuse, enfoncement de la carrosserie à l’arrière, réservoir en réserve.

Madame [S] [L] précise également avoir restitué le véhicule de prêt qui, renseignements pris, n’était pas assuré par le garage ; elle indique enfin avoir subi de nouveau une panne le 15 mars 2025 en Espagne, ce qui l’a contraint à remplacer le régulateur de pression du carburant.

C’est dans ces conditions que le garage a été mis en demeure de prendre en charge ces derniers frais au titre de la garantie moteur de 3 mois ; En vain.

Après échec de la tentative de conciliation suite à la défaillance de la société VAGO, madame [S] [L] a saisi le tribunal judiciaire de PAU ; l’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 où la requérante maintient ses demandes.

La SAS HYPER VAGO, bien que régulièrement convoquée est absente et non représentée.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale de la requérante visant à la condamnation de la somme de 1.813,63 Euros

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au visa de l’article 1927 du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Par ailleurs, il incombe au déposant de prouver que la chose restituée a été altérée.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par madame [S] [L] et des débats, que le 2 janvier 2025 cette dernière a récupéré son véhicule affecté de nombreux désordres alors qu’il avait été confié au garage deux ans plus tôt pour le changement de la vanne EGR.

Dès lors, la SAS HYPER VAGO, dépositaire de l’OPEL CORSA et responsable des dégradations du véhicule resté sous sa garde est condamnée à indemniser madame [S] [L] à hauteur des sommes suivantes : 78,90 euros (autoradio) + 892,44 euros -tôlerie) + 67,86 euros (plein essence) = 1.036,20 euros.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 1217, 1224 et suivants du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la requérante a subi une nouvelle panne en Espagne alors qu’elle venait de récupérer son véhicule qui bénéficiait d’une « garantie moteur » de trois mois et d’une prorogation de la garantie contractuelle.

Madame [S] [L] justifie avoir exposé la somme de 669,43 euros au titre de la réparation de la pièce défectueuse et réclamé en vain sa prise en charge par le garage au titre de la garantie.

Elle justifie également la location d’un véhicule de remplacement pour la somme de 105,00 euros.
Dès lors, la défaillance de la SAS HYPER VAGO dans l’exécution de ses obligations, à savoir le refus de garantie est suffisamment caractérisée pour fonder la requérante dans sa demande de réparation de cette inexécution contractuelle.

Il lui est donc alloué, à ce titre la somme de 774,43 euros ; soit au total, la somme de 1.810,63 euros

Sur la demande de la requérante visant à la condamnation de la somme de 1.500 Euros

Madame [S] [L] réclame la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral constitué par les nombreuses pannes, la durée excessive d’immobilisation de son véhicule et de la mauvaise foi du garage.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des débats que le véhicule de la requérante est resté immobilisé pendant près de deux années dans l’attente d’être réparé ; par ailleurs, les messages « peu amen » de la société HYPER VAGO attestent de la mauvaise foi de cette dernière qui n’a jamais assumé sa responsabilité et fait montre d’une légèreté professionnelle blâmable.

Dans ces conditions, il est alloué à madame [S] [L] la somme de 1.000 euros à ce titre.

Sur les frais du procès

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS HYPER VAGO, partie perdante, sera condamnée aux dépens.