Jurisprudence

Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 10 juillet 2026, RG n° 26/00284

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⚖️ Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

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🏷️ Déchéance du droit

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Juridiction

Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

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Déchéance du droit

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article R. 312-35, Article R. 632-1, Article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, Articles 1224 et suivants, Articles L. 311-1, Article L.312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, Article L312-16, Article L.311-48 du Code de la consommation, devenu l’article L, Article 696 du code de procédure civile outre la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, R. 312-35, R. 632-1, L. 311-1, L.312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, L312-16, L.311-48 du Code de la consommation, devenu l’Article L

Résumé

La SA COFIDIS a consenti un crédit renouvelable à un emprunteur. Après des impayés, elle a mis en demeure l’emprunteur puis a prononcé la déchéance du terme. Elle a assigné l’emprunteur pour constater la résiliation du contrat et obtenir le paiement des sommes dues. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a constaté que l’action n’était pas forclose, a relevé que la société n’avait pas suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. L’emprunteur a été condamné à payer le capital dû avec intérêts au taux légal non majoré, ainsi que les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déchéance des intérêts contractuels pour défaut de vérification de solvabilité en crédit renouvelable

Juridiction :
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/00284

Citation exacte complète :
Déchéance des intérêts contractuels pour défaut de vérification de solvabilité en crédit renouvelable – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 10 juillet 2026, N° de RG 26/00284.

Variantes exactes de recherche :
Déchéance intérêts crédit renouvelable – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 10 juillet 2026, RG 26/00284
RG 26/00284
N° RG 26/00284
26/00284 déchéance intérêts crédit renouvelable

Résumé :
Le Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne a constaté la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison de l’absence de preuve suffisante de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur dans un crédit renouvelable. L’emprunteur a été condamné au paiement du capital avec intérêts au taux légal non majoré, aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne
RG n°
26/00284

JCP

53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00284 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7NU

AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
[D] [B]

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [B]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 3]

non comparant

Le 10 07 2026
copie exécutoire délivrée à :

Me CHATAIGNER

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Mai 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable électronique acceptée le 10 novembre 2023, la SA (société anonyme) COFIDIS a consenti à Monsieur [D] [B] une ouverture de crédit d’un montant total de 6.000 euros utilisable par fractions, le taux d’intérêt et le montant des mensualités variant en fonction de l’utilisation effective du crédit.

Par courrier du 25 janvier 2025, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [D] [B] de régler les mensualités impayées sous peine de prononcer la déchéance du terme.

Par courrier en date du 17 février 2025, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [D] [B] de régler les sommes dues au titre du solde du prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [D] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir constater la résiliation du contrat de crédit et le voir condamné au paiement des sommes suivantes :
-7.775,32 euros, avec intérêts au taux contractuel de 14,19 % l’an sur la somme de 5.629,80 à compter du 17 février 2025,
-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A titre subsidiaire, la SA COFIDIS a sollicité de voir prononcer la résiliation judiciaire du prêt et la condamnation de Monsieur [D] [B] au paiement des sommes de:
-7.775,32 euros, avec intérêts au taux contractuel de 14,19 % l’an sur la somme de 5.629,80 à compter de la décision,
-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 19 mai 2026, la SA COFIDIS, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes, précisant que le dossier était complet et que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n’était pas encourue.

Monsieur [D] [B], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion

Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il ressort des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 12 mai 2024. Or l’assignation a été délivrée à Monsieur [D] [B] le 12 février 2026, soit avant l’expiration du délai biennal de forclusion. L’action en paiement de la société COFIDIS n’est donc pas forclose.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et suivants du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération et du respect des exigences légales fixées par les articles L. 311-1 et suivant du Code de la consommation.

Selon l’article L.312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L312-16 dispose que le prêteur est tenu, avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le FICP et de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

Il résulte de l’article L.311-48 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-8, que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

La société COFIDIS ne justifie pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat, les justificatifs de ressources étant illisibles et les pièces relatives aux charges ne figurant pas au dossier, de sorte que la demanderesse sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Eu égard à la déchéance du droit aux intérêts, il convient de constater que Monsieur [D] [B] est redevable envers la société COFIDIS de la somme de 4.843 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 mai 2026, date de l’assignation.

Sur les autres demandes

Monsieur [D] [B], qui succombe, sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les actes prévus à l’article 696 du code de procédure civile outre la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.