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N° RG 26/00036 – N° Portalis DB2E-W-B7K-N5KJ
Minute n° 638/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Julien DANI – 120
Me Anne-france HILDENBRANDT – 250
Me Alice KISTNER-WANG – 303
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 9 juillet 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [B] [P]
né le 02 Février 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [A] [U] [P]
né le 10 Septembre 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [M] [P]
né le 23 Octobre 1960 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [K] [C] [P], majeur protégé placé sous le régime de la tutelle selon jugement rendu le 16 Juillet 2020 par le Tribunal de Proximité d’HAGUENAU, pris en la personne de son représentant légal, l’association U.D.A.F 67, située [Adresse 4] à 67000 STRASBOURG
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [D]
né le 27 Décembre 1957 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [Q] [L]
née le 07 Octobre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [R] [H]
né le 29 Janvier 1999 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Par actes délivrés le 29 décembre 2025, M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] pris en la personne de son représentant légal l’U.D.A.F. 67 ont fait assigner M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Ils ont sollicité voir :
– constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre feu Mme [O] [P] et les défendeurs ;
– condamner solidairement Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [A] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [K] [P] représenté par l’UDAF du Bas-Rhin ès qualités de tuteur, la somme de 22.000 € TTC au titre des loyers impayées depuis la conclusion du bail commercial, entre janvier 2024 et octobre 2025 ;
– condamner solidairement Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [A] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [K] [P] représenté par l’UDAF du Bas-Rhin ès qualités de tuteur, la somme de 3.000 € TTC au titre du dépôt de garantie impayé depuis la conclusion du bail commercial ;
– condamner solidairement Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [A] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [K] [P] représenté par l’UDAF du Bas-Rhin ès qualités de tuteur, une indemnité d’occupation en cas de non-délaissement des locaux après la résiliation du bail établie forfaitairement sur la base du loyer de la dernière année de location majorée de dix pour cent ;
– ordonner l’expulsion, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, de Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] du local situé [Adresse 6] à [Localité 6] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– ordonner l’expulsion des meubles et objets de Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] du local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, au besoin selon le sort qui leur est réservé par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– condamner Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [A] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [M] [P] et Monsieur [K] [P] représenté par l’UDAF du Bas-Rhin ès qualités de tuteur la somme de 2.500 € chacun au titre de l’article 700 du CPC ;
– condamner Monsieur [R] [H], Monsieur [Z] [D] et Madame [Q] [L] aux entiers frais et dépens, dont les frais de commissaire de justice pour la délivrance des commandements de payer du 21 août 2025 pour un montant de 210,96 €.
Selon conclusions du 20 mai 2026, M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H] ont sollicité voir :
– juger irrecevable en tout cas mal fondée l’assignation du 29 décembre 2025 ;
– juger que les défendeurs ne peuvent pas en l’état se prévaloir de la clause résolutoire du bail ;
– juger n’y avoir lieu à référé du fait de l’existence de contestations sérieuses ;
en conséquence,
– débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ;
subsidiairement,
– juger que les défendeurs seront dispensés du paiement des loyers dans l’attente de l’issue de l’instance au fond ;
en tout état de cause,
– condamner solidairement les demandeurs à payer à chaque demandeur la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement les demandeurs aux entiers frais et dépens de la présente procédure et de ses suites.
Selon conclusions du 08 juin 2026, M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] ont maintenu leurs demandes à titre principal et ont sollicité voir, à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente du jugement à intervenir dans la procédure 25/08351 pendante devant la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg.
À l’audience du 23 juin 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
L’article 17 intitulé « clause résolutoire » du bail commercial conclu entre feu Mme [O] [P] née [W], d’une part et la SARL TO TIME, M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H], d’autre part, le 07 février 2023 stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer (pièce 1, page 18 demandeur).
La SARL TO TIME, société en formation au jour de la conclusion du bail commercial, n’a jamais été inscrite au RCS.
M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] et M. [K] [C] [P] représenté par son tuteur l’U.D.A.F 67, ès qualité d’héritiers de Mme [O] [P], ont fait délivrer à M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H], le 20 août 2025, un commandement de payer la somme au principal de 23.000 € visant la clause résolutoire (pièce 4 demandeur), demeuré infructueux pendant plus d’un mois.
M. [A] [U] [P], M. [J] [B] [P], M. [M] [P] ont également fait délivrer à M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H], le 21 août 2025, un commandement de payer la somme au principal de 20.000 € visant la clause résolutoire (pièce 3 demandeur).
M. [Z] [D], Mme [Q] [L] et M. [R] [H], sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, contestent la dette locative aux motifs que la bailleresse s’était enga9 juillet 2026