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N° RG 25/58840 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAL
N° : 1-CH
Assignation du :
17 Décembre 2025
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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 1], représentée par sa gérante en exercice, la SOCIETE FONCIERE D’EXPERTISE ET GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS – #P0441
DEFENDERESSE
La société [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocats au barreau de PARIS – #G0003 (avocat plaidant), Maître Sophie DELLA-MARIA, avocat au barreau de PARIS – #A0998 (avocat postulant)
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SOCIETE CIVILE DE LA GALERIE VIVIENNE a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société [Y] afin de la voir notamment expulser des locaux commerciaux qu’elle exploite aux [Adresse 4] à PARIS.
Après un premier renvoi octroyé à la demande de la partie défenderesse, l’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette audience, la société demanderesse soutient et maintient les termes de son assignation, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés notamment de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
– ordonner l’expulsion de la société locataire,
– statuer sur le sort des meubles,
– condamner la société locataire à une provision sur les loyers et charges d’un montant de 13.980,69 euros,
– juger que la somme totale de 13.980,68 euros sera augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée et s’ils sont dus pour une année entière, ils porteront eux-même intérêts,
– condamner la société locataire à une indemnité d’occupation majorée de 50% par rapport au loyer actuel,
– juger que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux,
– condamner la société locataire à une indemnité contractuelle d’un montant de 1.398,06 euros,
– juger que le dépôt de garantie sera conservée à son bénéfice,
– condamner la société locataire à lui payer la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, des états et de leur signification.
La partie défenderesse dûment représentée n’a fait état d’aucun moyen de droit.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 20 octobre 2025 à la société [Y] la mettant en demeure de payer la somme de 13.980,68 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 1er octobre 2025 (4ème échéance trimestrielle de l’année 2025 comprise).
Il résulte du relevé de compte général de la société locataire ouvert dans les livres comptables de la société en charge de la gestion locative desdits locaux commerciaux, la société FODEGI, en date du 26 novembre 2025 que la société [Y] ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 novembre 2025 à 24h00.
Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.
L’expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l’ordonnance. Le seul défaut de paiement est insuffisant pour assortir l’expulsion d’une astreinte, dès lors que la récalcitrance de la société défenderesse n’est démontrée par aucune pièce.
Quant à l’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 21 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
En effet, toute demande de majoration de l’indemnité d’occupation due en application des clauses du bail commercial, et notamment celle aux fins d’application d’un nouvel indice si l’occupation devait se prolonger plus d’une année, ne saurait prospérer au stade des référés, dès lors que toute indemnité contractuellement prévue en cas de manquements aux obligations du preneur à bail s’analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond.
Toute demande formée en ce sens sera rejetée.
Pour les mêmes motifs, la demande tendant à la conservation du dépôt de garantie par la bailleresse à titre de sanction du défaut de paiement des loyers sera rejetée, en raison, ici aussi, de la nature de la clause du bail le prévoyant.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif précité en date du 26 novembre 2025 fait état de l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 13.980,68 euros à ladite date du 1er octobre 2025 (4ème échéance trimestrielle de l’année 2025 incluse).
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer valant mise en demeure. En effet, toute demande plus ample concernant la fixation du point de départ des intérêts moratoires ne saurait prospérer, ces derniers ne pouvant être fixé qu’à compter d’une mise en demeure de payer.
En revanche, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, dès lors qu’elle est sollicitée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Concernant l’indemnité contractuelle de 10% sur les sommes dues par application de la clause du bail la prévoyant, pour les mêmes motifs quer ceux développés au titre de la demande de conservation du dépôt de garantie ou encore celle relative à la majoration de l’indemnité d’occupation, cette demande sera rejetée.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Les dépens étant définis aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, il n’appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes en faisant ou non partie.
Il s’ensuit que toute demande formée en ce sens sera rejetée.
Partie tenue aux dépens, la société [Y] sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à la SOCIETE CIVILE DE LA GALERIE VIVIENNE au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 20 novembre 2025 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés aux [Adresse 4] à [Localité 1], la société [Y] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [Y] à payer à la SOCIETE CIVILE DE LA [Adresse 1] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 21 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [Y] à payer à la SOCIETE CIVILE DE [Adresse 5] la somme provisionnelle de 13.980,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025, et ce, au titre de l’arriéré locatif, des charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la date du 1er octobre 2025 (4ème échéance trimestrielle de l’année 2025 comprise) ;
Rejetons le surplus des demandes de la SOCIETE CIVILE DE LA GALERIE [Localité 4] ;
Condamnons la société [Y] aux dépens ;
Condamnons la société [Y] à payer à la société SOCIETE CIVILE DE LA GALERIE [Localité 4] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN David CHRIQUI