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N° RG 26/52039 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJTY
N° : 3-CH
Assignation du :
16 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SCI DE [Adresse 1]
[Adresse 2]
Chez CESSENTIEL
[Localité 2]
représentée par Maître Dov GHNASSIA de la SELEURL DOV GHNASSIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0431
DEFENDERESSE
La société WE CLEAN PIERRE DEMOURS
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la société SCI [Adresse 4] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS afin de voir notamment expulser cette société des locaux qu’elle exploite au [Adresse 5] à PARIS.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette audience, la société SCI [Adresse 4] maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de :
– voir ordonner l’expulsion de la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS sous astreinte de 750 euros par jour de retard passé un mois à compter du prononcé de la décision,
– condamner par provision la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS à lui payer la somme de 76.779,18 euros au titre de l’arriéré locatif, 461,09 euros au titre des frais de délivrance du commandement de payer et des intérêts afférents, 14.600 euros au titre de l’indemnité d’occupation,
– condamner la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS aux dépens.
La société WE CLEAN PIERRE DEMOURS n’est pas représentée.
Vu la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits,
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 7 novembre 2025 à la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS la mettant en demeure de payer la somme de 77.263,18 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 3 novembre 2025.
Il résulte du relevé de compte général produit en demande, lequel a été établi par la société ELYGESTION en charge de la gestion locative des locaux commerciaux litigieux, ainsi que les extraits de comptes versés, la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 7 décembre 2025 à 24h00.
Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.
L’expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l’ordonnance. Aucun élément ne justifie que cette expulsion soit assortie d’une astreinte, la demande formée en ce sens sera rejetée.
Quant à l’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 8 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Toute demande plus ample formée à ce titre ne saurait en effet prospérer, dès lors que la clause du bail prévoyant le doublement de l’indemnité d’occupation due est une clause pénale, laquelle est par essence susceptible de modération par le seul juge du fond.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif produit et précité fait état de l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 76.779,18 euros à la date du 27 novembre 2025. Il convient de condamner, par provision, la société défenderesse au paiement de cette somme.
Au vu de ce qui précède, notamment concernant la demande provisionnelle au titre de la majoration de la provision due au titre de l’indemnité d’occupation, la demande de majoration des intérêts sur les sommes dues sera rejetée.
Enfin, les frais en lien avec la délivrance du commandement de payer précité s’analysent en des dépens seront intégrés, en raison de leur nature, dans les dépens.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 novembre 2025.
Partie tenue aux dépens, la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à la société SCI [Adresse 4] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 1], la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS à payer à la société SCI [Adresse 4] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 8 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS à payer à la société SCI [Adresse 4] la somme provisionnelle de 77.263,18 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation, taxes et accessoires arrêtées à la date du 27 novembre 2025 ;
Rejetons le surplus des demandes de la société SCI DE LA PROMENADE ;
Condamnons la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 novembre 2025 ;
Condamnons la société SCI [Adresse 4] à payer à la société WE CLEAN PIERRE DEMOURS somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN David CHRIQUI