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Ordonnance du : 03 Juillet 2026
N° RG 26/00316 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BIV
N° Minute : 26/452
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
S.C.I. 2M-2B prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS
DEMANDEUR
D’UNE PART
ET
S.A.S. KUNGS UN KUNDZE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Louis BONNET, avocat,
Monsieur [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Louis BONNET, avocat,
Madame [R] [D] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Louis BONNET, avocat,
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 23 Juin 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 6 mai 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de la société civile immobilière 2M-2B, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI 2M-2B), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 4] au CAP [Adresse 5]AGDE (34300) donnés à bail à la société par actions simplifiée KUNGS UN KUNDZE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS KUNGS UN KUNDZE), pour lequel Monsieur [I] [L] et Madame [R] [D] épouse [L] se sont portés cautions solidaires, pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, la déclarer occupante sans droit ni titre, obtenir son expulsion et leur condamnation solidaire à lui payer une provision de 7.525,90 € à valoir sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux de 10 % à compter du 2 avril 2026, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers, soit 1.734,60 € à compter du 1er juin 2026, et une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et des frais du greffe du tribunal de commerce,
Vu l’audience du 16 juin 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS KUNGS UN KUNDZE, Monsieur [I] [L] et Madame [R] [D] épouse [L], qui a souhaité voir débouter la SCI 2M-2B de l’intégralité de ses demandes, voir suspendre les effets de la clause résolutoire, leur voir accorder les plus larges délais de paiement, voir condamner la SCI 2M-2B au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SCI 2M-2B, qui a maintenu l’intégralité de ses demandes, a actualisé la dette locative à la somme de 9.260,50 € et a sollicité de voir débouter la SAS KUNGS UN KUNDZE et les époux [L] de leurs demandes,
Vu la dénonce à la société BANQUE POPULAIRE DU SUD, créancier inscrit, en date du 7 mai 2026,
Vu l’audience du 23 juin 2026 lors de laquelle les parties ont repris leurs demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,
Sur la résiliation du bail
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre. Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.
En l’espèce, la SCI 2M-2B justifie, par la production du bail en date du 26 février 2021, du commandement de payer en date du 17 mars 2026 et du décompte, que sa locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme correspondant à des loyers impayés.
Le bail stipule que le loyer annuel hors taxes est de 16.920,00 € payable en douze fractions égales de 1.410,00 €, outre une provision sur charges égale à 2.232,00 € par an, soit 186,00 € par mois.
La somme impayée est calculée de la manière suivante :
Solde 2025 = 484,25 €
Solde janvier 2026 = 96,25 €
Loyer février 2026 = 1.741,60 €
Loyer mars 2026 = 1.734,60 €
Loyer avril 2026 = 1.734,60 €
Loyer mai 2026 = 1.734,60 €
Loyer juin 2026 = 1.734,60 €
Soit une somme impayée totale de 9.260,50 €.
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 17 mars 2026, est demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.
L’obligation de la SAS KUNGS UN KUNDZE de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Le maintien dans les lieux de la SAS KUNGS UN KUNDZE causant un préjudice à la SCI 2M-2B, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, 3 juillet 2026