Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
DOSSIER : N° RG 26/03283 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7R4C
Copie exécutoire délivrée le 09 juillet 2026
à Maître Julie ROUILLIER
Copie certifiée conforme délivrée le 09 juillet 2026
à Maître Paul-Victor BONAN
Copie aux parties délivrée le 09 juillet 2026
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame FAVIER,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [C] [L]
née le 23 Mai 1979 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée chez La SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, [Adresse 1]
représentée par Maître Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. ERILIA
Société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré – société à mission immatriculée au RCS de Marseille sous le n° B 058 811 670 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
Exposé des faits et de la procédure
Madame [C] [L] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] auprès de la société ERILIA, selon contrat sous signature privée du 10 janvier 2014.
À la suite d’impayés de loyers, la société ERILIA a assigné Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AUBAGNE, par acte de commissaire de justice du 7 février 2025.
Par ordonnance de référé du 19 décembre 2025, le juge des contentieux du tribunal de proximité d’AUBAGNE a notamment :
– déclaré l’action de la société ERILIA recevable ;
– constaté la résiliation du bail susvisé à effet au 30 mars 2024 ;
– ordonné en conséquence à Mme [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
– dit qu’à défaut pour Mme [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ERILIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– condamné Mme [L] à payer à la société ERILIA, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant du dernier loyer et des charges soit 573,32 euros au total, sans intérêts et sans que cette indemnité ne soit indexée, due à compter du 28 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion ;
– condamné Mme [L] à verser à la société ERILIA la somme provisionnelle de 4.781,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 27 octobre 2025, en deniers et quittances pour tenir compte des règlements déjà effectués ;
– condamné Mme [L] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
– rejeté la demande de la société ERILIA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Cette décision a été signifiée à Mme [L] le 15 janvier 2026.
Selon acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la société ERILIA a fait signifier à Mme [L] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 27 mars 2026.
Selon acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, Mme [L] a assigné la société ERILIA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE d’une demande de délais avant de quitter les lieux.
Le dossier a fait l’objet de deux renvois, été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 9 juillet 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, Mme [L] demande au juge de l’exécution de :
– lui accorder un délai d’un an pour quitter le logement susvisé, à compter du prononcé du présent jugement ;
– laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Au soutien de sa demande fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la requérante fait valoir qu’elle est dans une situation personnelle et financière délicate. Elle indique qu’elle a la charge d’un enfant, qu’elle est séparée de son compagnon qui a été condamné pour des faits de violences sur elle, qu’elle a perdu son emploi en 2024 et qu’elle n’a pas trouvé de solution de relogement malgré ses recherches.
La société ERILIA, par l’intermédiaire de son conseil demandant le bénéfice de ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle :
– déboute Mme [L] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamne Mme [L] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, la défenderesse soutient, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qu’il ne résulte ni des explications, ni des pièces produites par la requérante, sa bonne foi pour s’acquitter de sa dette locative. La société ERILIA précise que Mme [L] ne justifie d’aucun effort de paiement même partiel, la dette continuant de s’aggraver. Elle ajoute que celle-ci ne justifie pas davantage de démarche pour améliorer sa situation financière.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [L] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.
En l’espèce, s’agissant de sa situation, Mme [L] produit son avis d’impôt établi en 2025 sur l’année 2024 duquel il ressort qu’elle a la charge d’un enfant, né en 2012 selon la copie du livret de famille fourni, et qu’elle a perçu sur l’année des revenus à hauteur de 24.870 euros, soit environ 2.000 euros par mois. Elle justifie également avoir perçu une allocation versée par France Travail d’un montant de 869,92 euros pour la période du 1er au 2 février 2026.
La requérante produit enfin une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales du 25 novembre 2015 duquel il ressort que son compagnon a été condamné pour des faits de violences conjugales, qu’elle a bénéficié de l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commun et qu’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un montant de 40 euros a été fixée.
Ces éléments fournis par Mme [L] sont relativement anciens quant à sa situation financière dès lors que l’avis d’impôt qu’elle fournit n’est plus représentatif de sa situation puisqu’elle explique avoir perdu son emploi en 2024. À cet égard, elle fournit uniquement une attestation de France Travail pour un versement du mois de février 2026 sans autre élément, s’agissant de versements antérieurs ou de démarche relative à une recherche d’emploi, de sorte que la juridiction n’est pas en état de déterminer précisément sa situation financière.
Par ailleurs, la société ERILIA fournit un décompte actualisé à la date du 26 mai 2026 montrant qu’aucun paiement n’a été effectué depuis le mois de septembre 2025 de sorte que la dette a augmenté à hauteur de plus de 9.500 euros, ce que ne conteste pas Mme [L].
S’agissant des démarches de relogement, Mme [L] n’en justifie pas.
Dans ces conditions, compte tenu de la dette locative qui continue d’augmenter, des éléments financiers produits par Mme [L] relativement anciens et pas suffisamment exhaustifs, de l’absence de justification des démarches de relogement de la requérante et des délais de fait dont elle a déjà bénéficié depuis l’acquisition de la clause résolutoire, il y a lieu de la débouter de sa demande.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, Mme [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [L] sera condamnée à payer à la société ERILIA la somme de 300 euros.
DÉBOUTE Madame [C] [L] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [C] [L] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [C] [L] à payer à la société ERILIA la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de l’exécution