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Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :SELAS LEGA-CITE
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BATIGERE RHONE ALPES,
dont le siège social est sis 31 bis rue Bossuet
69006 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Q],
demeurant 68 rue Louis Blanc – 2ème étage
69006 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
Suivant acte sous seing privé du 18 février 2020, la SA BATIGERE RHONE ALPES, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [F] [Q], un local à usage d’habitation sis 68 rue Louis Blanc 69006 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 493,60 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [F] [Q] un commandement de payer la somme de 1809,98 euros et de justifier d’une assurance pour le logement.
***
Suivant acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [F] [Q] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [Q], condamner Monsieur [F] [Q] à lui payer :la somme de 2274,52 euros selon état de créance arrêté au 4 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [F] [Q] aux dépens.
Lors des débats, à l’audience du 15 mai 2026, le bailleur se désiste de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion. Il actualise sa demande en paiement à la somme de 361,37 euros.
Monsieur [F] [Q], régulièrement cité à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut.
L’affaire est mise en délibéré à ce jour.
Il est pris acte du fait que le bailleur ne maintient pas ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
– Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales, le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 7 mai 2026 dont il ressort que Monsieur [F] [Q] reste redevable de la somme de 361,37 euros, au paiement de laquelle il sera condamné.
– Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [F] [Q] sera condamné aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 avril 2025.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BATIGERE RHONE ALPES l’intégralité des frais non compris dans les dépens, et une indemnité de 150 euros lui sera octroyée à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
Condamne Monsieur [F] [Q] à payer à la SA BATIGERE RHONE ALPES la somme de 361,37 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’à son départ du logement selon état de créance du 7 mai 2026,
Condamne Monsieur [F] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 avril 2025,
Condamne Monsieur [F] [Q] à payer à la SA BATIGERE RHONE ALPES la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président