Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/00300

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Informations clés

Résumé

Jugement du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :
à :LMH

Expédition délivrée

le :
a:Monsieur [P] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

La Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin –
69003 LYON
représenté par M. [M] [T] (Chargé de recouvrement)
muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [L] [Y] née [E]
demeurant 9 rue Victor Hugo
69520 GRIGNY-SUR-RHÔNE
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [Y]
demeurant 9 rue Victor Hugo
69520 GRIGNY-SUR-RHÔNE
comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026

Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2013, l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Monsieur [P] [Y] et Madame [L] [Y] née [E] pour un logement situé 9 rue Victor Hugo 69250 Grigny moyennant un loyer mensuel de 377,30 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [P] [Y] et Madame [L] [Y] née [E] un commandement de payer la somme de 1285,83 euros et de justifier d’une assurance.

***

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [P] [Y] et Madame [L] [Y] née [E] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner leur expulsion, les condamner solidairement à lui payer :la somme de 1076,48 euros selon état de créance arrêté au 30 septembre 2025 avec actualisation le jour des débats, outre intérêts à compter du 4 juillet 2025, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [P] [Y] et Madame [L] [Y] née [E] aux dépens.
A l’audience du 15 mai 2026, le bailleur, qui indique que le solde de la dette doit être couvert par un rappel d’APL et au titre du SLS en fin de mois, se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Il précise entendre inclure dans les dépens les frais de sommation imputés sur l’échéance d’août 2025 avec les frais du commandement de payer, s’agissant d’un rappel aux obligations du bail.

Monsieur [P] [Y], comparant en personne, indique qu’il ne travaille pas, de même que son épouse qui est en situation de handicap, et qu’ils ont 5 enfants à charge, dont l’un est handicapé.

Madame [L] [Y] née [E], régulièrement citée à l’étude d’huissier, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements des locataires à leurs obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que leur situation a été régularisée, comme permet de le relever le décompte du 13 mai 2026.

Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.

Il n’y a toutefois pas lieu d’inclure dans les dépens les frais de sommation délivrée le 4 juillet 2025 par commissaire de justice pour faire cesser des troubles, les seuls fondements de l’absence de paiement des loyers et de l’absence de justification d’une assurance étant retenus dans le cadre de la procédure.

Dans ces conditions, Monsieur [P] [Y] et Madame [L] [Y] née [E] seront condamnés in solidum aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 4 juillet 2025 et de l’assignation.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre, et le bailleur sera donc débouté de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.