Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/00313

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Informations clés

Résumé

Jugement du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :
à :Me Federico COMIGNANI

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [E] [Y],
demeurant 30 rue Douanier Rousseau
Lotissement A – 69530 BRIGNAIS
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026

Suivant acte sous seing privé du 28/09/2018, La S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [E] [Y], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 30, rue douanier Rousseau 69350 Brignais moyennant un loyer mensuel initial de 499.83 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 21/09/2018 avec prise d’effet au 28/09/2018, La S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [E] [Y], pour une durée de 1mois, un local à usage de garage n° G1 sis ZAC DE ROCHILLY LOT A 69350 BRIGNAIS moyennant un loyer mensuel initial de 64.47 euros, outre provision sur charges

Par acte de commissaire de justice du 18/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [E] [Y] un commandement de payer la somme de 3301.71 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 30/07/2025, le bailleur a fait assigner Madame [E] [Y] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [E] [Y] ,condamner Madame [E] [Y] à lui payer :la somme de 3445.64 euros selon état de créance arrêté au 20/06/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 18/04/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [E] [Y] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 8266.61 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 07/05/2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement citée à étude Madame [E] [Y] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [E] [Y], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 8266.61 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’avril 2026 selon état de créance en date du 07/05/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 18/04/2025 sur la somme de 3301.71 euros et à compter de la décision pour le surplus.

– Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Le bail pour le garage ayant pris effet à la même date que le bail pour le logement, et y étant directement lié, son sort suivra celui du bail habitation, étant précisé qu’il comporte une clause résolutoire également.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation des baux à la date du 19/06/2025 après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

– Sur les autres demandes

Madame [E] [Y] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/05/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [E] [Y] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.