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Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Patrick COULON
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [V],
dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron
BP 5001 – 69005 LYON CEDEX 05
représentée par Me Patrick COULON,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 808
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [M] [D],
demeurant 327 rue du Doyen Georges Chapas
69009 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à procès verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 08 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
Suivant acte sous seing privé du 28/03/2023, La SAEM [V] , ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [M] [D], pour une durée de 1an, un local à usage d’habitation sis 327, rue du Doyen Georges Chapas 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 157.26 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 23/07/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [M] [D] un commandement de payer la somme de 640.06 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 08/10/2025, le bailleur a fait assigner Madame [M] [D] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [M] [D] ,condamner Madame [M] [D] à lui payer :la somme de 1012.83 euros selon état de créance arrêté au 08/10/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal ,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [M] [D] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 2730.41 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 12/05/2026 et maintient ses autres demandes.
Citée par procès verbal de recherches infructueuses Madame [M] [D] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
– Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [M] [D] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2730.41 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai selon état de créance en date du 12/05/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 23/07/2025 sur la somme de 640.06 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
– Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 24/09/2026 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
– Sur les autres demandes
Madame [M] [D] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/06/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [M] [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Condamne Madame [M] [D] à payer à La SAEM [V] la somme de 2730.41 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mai selon état de créance du 12/05/2026, les intérêts au taux légal à compter du 23/07/2025 sur la somme de 640.06 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Constate la résiliation du bail consenti par La SAEM [V] à Madame [M] [D] sur les locaux à usage d’habitation sis 327, rue du Doyen Georges Chapas 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Madame [M] [D] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
Condamne Madame [M] [D] à payer à La SAEM [V] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/06/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 100 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de La SAEM [V] ,
Condamne Madame [M] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23/07/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président