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Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[Q] [H]
C/
[C] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Corinne MENICHELLI
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [H],
demeurant 53 bis chemin de Pommier
69330 MEYZIEU
représenté par Me Corinne MENICHELLI,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 763
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [C] [N]
demeurant 20 chemin du Randin
Bâtiment 1 – 69130 ECULLY
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [N]
demeurant 80 chemin des Fins Nords
74000 ANNECY
non comparant, ni représenté
Madame [G] [X]
demeurant 80 chemin des Fins Nords
74000 ANNECY
non comparante, ni représentée
Cités à étude, à personne et à domicile par acte de commissaire de justice en date du 05 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
Suivant actes sous seing privé du 3 janvier 2022, Monsieur [Q] [H], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [C] [N], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation et un parking sis 20 chemin de Randin 69130 ECULLY moyennant un loyer mensuel initial de 297 euros pour le logement et 50 euros pour le parking, outre provision sur charges.
Monsieur [F] [N] et Madame [G] [X] ont signé les contrats de bail en qualité de garants.
Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [C] [N] un commandement de payer la somme de 1233,16 euros au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [F] [N] et Madame [G] [X] le 10 avril 2025.
***
Par actes de commissaire de justice des 5 août 2025 et 21 août 2025, le bailleur a fait assigner Madame [C] [N], Monsieur [F] [N] et Madame [G] [X] afin de voir :
constater la résiliation des baux liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [C] [N],condamner solidairement Madame [C] [N], Monsieur [F] [N] et Madame [G] [X] à lui payer :la somme de 810,76 euros selon état de créance arrêté au 17 juin 2025, outre intérêts de droit à compter de la sommation, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [C] [N], Monsieur [F] [N] et Madame [G] [X] aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 15 mai 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 3163,17 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 28 avril 2026 et maintient ses autres demandes.
Madame [C] [N], régulièrement citée à étude, Monsieur [F] [N] et Madame [G] [X] régulièrement cités respectivement à personne et à domicile ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Il a été demandé à Monsieur [Q] [H] de justifier de la signature des baux avant le 10 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Par note en délibéré du 26 mai 2026, Monsieur [Q] [H] a transmis les justificatifs de signature électronique des baux.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, il ressort de l’examen des décomptes actualisés produits à l’audience, tant pour le logement que pour le garage, que la locataire a vraisemblablement quitté les lieux, la mention « DG reversé » apparaissant en février pour les deux comptes et le décompte pour le logement comprenant une ligne « retenues locatives », et ce alors que les demandes de Monsieur [Q] [H] portent en premier lieu sur la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.
En outre, si la locataire a quitté les lieux, la demande nouvelle portant sur la condamnation des défendeurs au paiement d’une somme au titre des réparations locatives doit leur être notifiée.
Enfin, Monsieur [Q] [H] n’a pas produit les engagements de caution de Monsieur [F] [N] et Madame [G] [X].
Dans ces conditions, il est nécessaire d’ordonner la réouverture des débats.
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience
du 11/09/2026 à 9 heures en salle 4
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de permettre à Monsieur [Q] [H] de :
– clarifier la situation des baux et indiquer si la locataire a ou non quitté les lieux,
– justifier avoir notifié aux défendeurs les demandes nouvelles relatives aux réparations locatives,
– produire les engagements de caution de Monsieur [F] [N] et Madame [G] [X], et toute pièce estimée utile au soutien de ses demandes,
RAPPELLE qu’en l’absence des défendeurs à l’audience de réouverture des débats, les observations du demandeur devront être strictement circonscrites à ces points, sauf motifs particuliers exposés par l’intéressé,
RAPPELLE qu’il devra être justifié par le demandeur de la communication de ses observations et éventuelles nouvelles pièces aux défendeurs en amont de l’audience,
RAPPELLE qu’en application de l’article 537 du code de procédure civile, les mesures d’administration judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours,
RAPPELLE que le présent jugement vaut convocation des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge,