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Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :LMH
Expédition délivrée
le :
à :Mme [X], [E] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
La Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin
69003 LYON
représenté par M. [R] [Y] (Chargé de recouvrement)
muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [X], [E] [T]
8 rue Quivogne
69002 LYON
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 16 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
Suivant acte sous seing privé en date du 23 juin 2010, l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Madame [X], [E] [T] pour un logement situé 8 rue Quivogne 69002 Lyon moyennant un loyer mensuel de 388,49 euros outre provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [X], [E] [T] un commandement de payer la somme de 896,52 euros et de justifier d’une assurance.
***
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [X], [E] [T] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner son expulsion, le condamner à lui payer :la somme de 676,38 euros selon état de créance arrêté au 16 octobre 2025 avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [X], [E] [T] aux dépens.
A l’audience du 15 mai 2026, le bailleur, qui indique qu’une convention FSL a été signée, se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Madame [X], [E] [T], comparante en personne, ne formule aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements de la locataire à ses obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que sa situation a été régularisée, comme permet de le relever le décompte du 13 mai 2026.
Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.
Dans ces conditions, Madame [X], [E] [T] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre, et le bailleur sera donc débouté de sa demande.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire,
rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat renonce à ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation,
CONDAMNE Madame [X], [E] [T] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé Lyon Métropole Habitat de sa demande à ce titre,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,