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Jugement du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :LMH
Expédition délivrée
le :
a: Monsieur [S] [A] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
La Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin
69003 LYON
représenté par M. [V] [J] (Chargé de recouvrement)
muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [S] [A] [G]
demeurant 2 bis rue Jangot
69007 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Janvier 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
Suivant acte sous seing privé du 27/01/2009, La Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [S] [A] [G], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 02, Bis rue Jargot 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 130.91 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 24/09/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [A] [G] un commandement de payer la somme de 539.37 euros .
***
Par acte de commissaire de justice du 06/01/2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [S] [A] [G] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [A] [G] ,condamner Monsieur [S] [A] [G] à lui payer :la somme de 936.12 euros selon état de créance arrêté au 06/01/2026, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [S] [A] [G] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 3327.63 euros dont 1955.48 euros de SLS pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 15/05/2026 et maintient ses autres demandes.
Monsieur [S] [A] [G] indique que le SLS devrait bientôt être régularisé. Il précise avoir connu une absence de prestation suite à son licenciement mais qu’un rappel APL est à venir. Il s’oppose à la résiliation du bail et offre de s’acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros
L’affaire est mise en délibéré à ce jour.
– Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [S] [A] [G], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3327.63 euros dont 1955.48 euros de SLS correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois d’ avril selon état de créance en date du 15/05/2026.
Il sera toutefois rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 1955.48 euros ci- avant arrêtée s’il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive.
– Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 25/11/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
– Sur les délais de paiement
Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Il ressort des débats à l’audience que La Société LYON METROPOLE HABITAT est d’accord pour accorder à Monsieur [S] [A] [G] en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement.
Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.
En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
– Sur les autres demandes
L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [A] [G] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Condamne Monsieur [S] [A] [G] à payer à La Société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 3327.63 euros dont 1955.48 euros de SLS correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de avril selon état de créance du 15/05/2026,
Rappelle que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 1955.48 euros ci- avant arrêtée s’il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive,
Constate qu’est encourue la résiliation du bail consenti par La Société LYON METROPOLE HABITAT à Monsieur [S] [A] [G] sur les locaux à usage d’habitation sis 02, Bis rue Jargot 69007 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
Autorise Monsieur [S] [A] [G] à s’acquitter de sa dette locative par mensualités de 50 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 28 ème correspondant au solde de la dette,
Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [S] [A] [G] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [S] [A] [G] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 25/11/2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Monsieur [S] [A] [G] tant de personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne Monsieur [S] [A] [G] à payer à La Société LYON METROPOLE HABITAT, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Rejette le surplus des demandes de La Société LYON METROPOLE HABITAT,
Condamne Monsieur [S] [A] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/09/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président