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Ordonnance du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Arthur GUIMET
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 place de Francfort – CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Me Arthur GUIMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1144
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [B] [Y],
demeurant 60 rue Maryse Bastié – 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Monsieur [D] [Y],
demeurant 60 rue Maryse Bastié – 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Cités par procès verbal de commissaire de justice conformément aux dispositions de l’article 659 cpc en date du 28 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 22/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026
Suivant acte du 12 mai 1999, l’OPH GRAND LYON HABITAT a conclu un contrat de location pour un logement situé 60 rue Maryse Bastié à Lyon 8e avec Madame [C] [U].
La locataire a adressé une demande de résiliation de bail le 29 mai 2024 et un état des lieux a été réalisé le 12 juin 2024.
Au mois de décembre 2025, l’OPH GRAND LYON HABITAT a constaté que l’appartement était occupé. Il a déposé plainte, ayant constaté notamment que la serrure avait été changée.
L’OPH GRAND LYON HABITAT a mandaté un commissaire de justice pour constater l’occupation de l’appartement le 17 mars 2026. Ce dernier a relevé la présence d’une étiquette au nom de [J] [Y], et des marques d’effraction importantes.
Une personne disant être Monsieur [B] [Y] a indiqué occuper le logement avec son frère Monsieur [D] [Y] depuis environ 6 mois, après avoir forcé la porte, précisant toutefois que les marques d’effraction étaient dues à une perquisition.
Une sommation de quitter les lieux a été adressée à Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, l’OPH GRAND LYON HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir, principalement, ordonner leur expulsion et obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.
A l’audience du 22 mai 2026, l’OPH GRAND LYON HABITAT, représenté par son conseil, s’est référé aux termes de son assignation et aux pièces qu’il dépose. Il sollicite les mesures suivantes :
– dire que l’OPH GRAND LYON HABITAT est recevable et bien-fondé en son action,
– constater que Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] sont occupants sans droit ni titre du logement,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] et de tous occupants de leur chef du dit appartement, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 150 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
– supprimer les délais visés aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner solidairement Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] à verser une somme mensuelle de 503 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle charges incluses à compter du 24 décembre 2025, ou de toute autre date qu’il plaira au juge de retenir,
– condamner solidairement Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] à payer à l’OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant le coût du constat et des diligences du commissaire de justice soit la somme de 499,32 euros,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de sa demande d’expulsion, l’OPH GRAND LYON HABITAT fait valoir, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, que l’occupation du logement constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Il explique que l’introduction dans les lieux par voie de fait exclut l’application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Assignés selon procès-verbaux de recherches infructueuses, Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] n’ont pas comparu.
En application de l’article 474 du code de procédure civile, compte tenu des modalités d’assignation et de la nature des demandes, l’ordonnance rendue en premier ressort est réputée contradictoire.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Sur l’action en référé
L’article L213-4 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d’appel des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
L’article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut au surplus, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu. Dès lors, une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l’obligation de quitter les lieux.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’OPH GRAND LYON HABITAT est propriétaire du logement litigieux.
Il justifie en outre de l’occupation de son bien par Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y].
L’action en référé est donc recevable.
– Sur la demande d’expulsion
L’OPH GRAND LYON HABITAT justifie des conditions antérieures de location de l’appartement et du départ de la dernière locataire par la production du courrier de résiliation du bail et de l’état des lieux de sortie.
Il joint au dossier le dépôt de plainte faisant suite au constat de l’occupation illicite des lieux et le procès-verbal de constat établissant l’occupation du logement par Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y]. Monsieur [B] [Y] a reconnu devant le commissaire de justice occuper les lieux sans autorisation.
Il justifie de la délivrance d’une sommation d’avoir à quitter les lieux.
Il est suffisamment établi dans ces conditions que le logement est bien occupé sans droit ni titre.
En l’absence d’éléments sur la situation précise de Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y], sans méconnaître que toute expulsion a des conséquences importantes sur la situation des individus expulsés, elle apparaît toutefois nécessaire et proportionnée par rapport au droit de propriété dont jouit l’OPH GRAND LYON HABITAT.
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, l’expulsion devant être mise en oeuvre par l’OPH GRAND LYON HABITAT, il n’apparaît pas opportun de l’assortir d’une astreinte. Cette demande sera rejetée.
– Sur la suppression des délais légaux pour quitter les lieux
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, il est suffisamment établi par les éléments susvisés que Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] ont pris possession du logement sans y avoir été autorisés par le propriétaire, et que la serrure a été forcée. Monsieur [B] [Y] a reconnu avoir forcé la serrure pour pénétrer dans le logement.
Dès lors, en l’état de la voie de fait constatée, le délai légal de deux mois pour quitter les lieux ne s’applique pas.
Aux termes de l’article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Si le logement était manifestement vacant et ne constituait pas le domicile d’autrui, de sorte que la suppression du sursis lié à la trêve hivernal est une simple possibilité, il y a lieu de faire droit à la demande, compte tenu de la voie de fait, et en l’absence de tout élément relatif à la situation des intéressés.
– Sur l’indemnité d’occupation
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, l’occupation du logement sans droit ni titre, constitutif d’une faute, cause nécessairement un préjudice à son propriétaire.
L’OPH GRAND LYON HABITAT justifie d’une quittance de loyer de la précédente locataire, et sollicite l’application d’un montant de 503 euros correspondant au loyer dû sans imputation de l’APL et de la réduction liée au loyer de solidarité.
L’indemnisation du préjudice mensuellement subi sera ainsi fixé à la somme de 503 euros.
Si la plainte de l’OPH GRAND LYON HABITAT date du 24 décembre 2025, il convient toutefois de retenir la date du 17 mars 2026 comme point de départ du versement de cette indemnité d’occupation, s’agissant de la date de constat effectif de l’occupation des lieux par Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y].
Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] sont dès lors condamnés in solidum à verser cette indemnité provisionnelle à compter du 17 mars 2026. En l’état de la suppression des délais légaux, le versement de cette somme est limité à une durée de quatre mois à compter de la signification de la présente décision. Il appartient en effet à l’OPH GRAND LYON HABITAT de faire toute diligence en vue de la reprise de l’appartement dans les meilleurs délais.
– Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de quitter les lieux du 15 avril 2026 et du procès-verbal de constat du 17 mars 2026.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais non compris dans les dépens, et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] seront condamnés in solidum.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Si en application de l’article 514-1, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, il ne peut l’écarter lorsqu’il statue en référé.
En l’espèce, la présente décision est donc de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DISONS que les demandes présentées sont recevables,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] et de tout occupant de leur chef avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier, et en tant que de besoin de la force publique, du logement situé 60 rue Maryse Bastié à Lyon 8e au 5e étage, dans un délai de 24 heures,
DEBOUTONS l’OPH GRAND LYON HABITAT de sa demande de condamnation sous astreinte,
SUPPRIMONS le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] à payer à l’OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 503 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle depuis le 17 mars 2026 et pendant une durée maximale de quatre mois à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de quitter les lieux du 15 avril 2026 et du procès-verbal de constat du 17 mars 2026,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [B] [Y] et Monsieur [D] [Y] à payer à la société GRAND LYON HABITAT la somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
DISONS que la présente décision est notifiée par le greffe à la Préfecture du Rhône, en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le Greffier Le Juge
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