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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
Madame [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Jérôme BAZELOT, avocat au barreau de NANTES – 316
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Défendeur non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER lors des débats : Nathalie DEPIERROIS
GREFFIER lors du délibéré: Aurélien PARES
date de la première évocation : 22 Mai 2026
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026
RG N° RG 26/00367 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OLOF
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Jérôme BAZELOT
CCC Monsieur [Q] [Y]
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2025, Madame [F] [P] a donné à bail à Monsieur [Q] [Y] un logement destiné exclusivement à l’habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 2] et ses accessoires, moyennant le règlement d’un loyer mensuel d’un montant de 730 €, outre une provision sur charges de 70 €. Le bail portant sur un logement meublé a été conclu pour une durée d’un an.
Par acte du 25 novembre 2025 remis à étude, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [Q] [Y] un congé pour motifs sérieux et légitimes visant l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, signalant des retards de paiement des loyers répétés depuis le mois de mai 2025 et un impayé partiel pour le mois de novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 28 janvier 2026, Madame [F] [P] a fait assigner Monsieur [Q] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– A titre principal, valider le congé délivré le 25 novembre 2025 pour le 18 février 2026,
– A titre subsidiaire, constater la résiliation du bail signé le 1er mars 2025,
– A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
– Ordonner en tout état de cause l’expulsion de Monsieur [Q] [Y] de corps et de biens des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
– condamner Monsieur [Q] [Y] à lui payer la somme de 1.208 euros au titre des loyers, charges, et indemnités d’occupation échus et impayés à la date de l’assignation, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience,
– condamner Monsieur [Q] [Y] au paiement jusqu’au départ effectif des lieux d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel au moins égal au dernier terme de loyer, charges comprises, outre revalorisation légale,
– condamner Monsieur [Q] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, comprenant le montant des sommes dues au titre du remboursement du badge perdu et des frais d’entretien de la chaudière,
– condamner Monsieur [Q] [Y] au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [Q] [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût du congé.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026 au cours de laquelle Madame [F] [P], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 1.315,26 euros, en ce comprises les indemnités d’occupation arrêtées au 9 mars 2026, date de départ du locataire.
Monsieur [Q] [Y], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le locataire n’ayant pas répondu au travailleur social du département, aucun diagnostic social et financier n’a pu être établi par les services sociaux.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande principale
Aux termes des dispositions de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015) applicables aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués à titre de résidence principale, « le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…)
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
(…)
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. »
Il est établi par les pièces versées aux débats, non contredites par le locataire qui n’a pas comparu et n’a pas contesté le montant des sommes réclamées dans le congé puis dans l’assignation valablement délivrée, que des retards dans le paiement des loyers se sont reproduits systématiquement depuis le mois de mai 2025, et que les loyers à compter du mois de décembre 2025 (soit immédiatement après la délivrance du congé) sont restés impayés par le locataire.
Le congé a été délivré par acte de commissaire de justice signifié le 15 novembre 2025, soit trois mois avant la fin du bail d’un an conclu le 1er mars 2025, visant la date de fin du bail du 28 février 2026, et faisant figurer le décompte précis des paiements, retards de paiements, et reliquats d’impayés constituant les motifs sérieux invoqués.
Il y donc lieu de constater que le congé a été valablement délivré par la bailleresse, de sorte que conformément aux dispositions susvisées le bail a pris fin le 28 février 2026.
Dès lors, Monsieur [Q] [Y] s’est trouvé occupant du logement sans droit ni titre postérieurement à cette date, devant rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [Q] [Y] doit par ailleurs être condamné à payer à Madame [F] [P], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, augmenté des charges.
ll ressort en revanche des pièces versées aux débats que le départ effectif de Monsieur [Y] a eu lieu le 9 mars 2026, de sorte que l’astreinte demandée n’est pas justifiée.
Sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation
Aux termes des dispositions de l’article 25-8 précité, « pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur».
En l’espèce, la créance principale de Madame [F] [P] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
Le décompte actualisé produit au jour de l’audience laisse apparaître un solde débiteur de 1.315,26 euros échéance du mois de mars 2026 calculée au prorata incluse.
L’assignation, qui contient une demande relative à l’actualisation de la créance, mentionne en outre expressément la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, de sorte que l’actualisation de la créance est recevable, en dépit de l’absence de l’intéressé.
Monsieur [Q] [Y] n’a pas comparu pour contester le montant sollicité ou faire état de règlements qui n’auraient pas été pris en considération. En conséquence de ce qui précède, Monsieur [Q] [Y] sera condamné à payer à Madame [F] [P] la somme de 1.315,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés selon décompte arrêté au 22 mai 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, Madame [F] [P], à l’appui de sa demande, indique que la locataire a manqué à son obligation de payer les loyers, ce manquement aux obligations contractuelles causant nécessairement un préjudice direct au bailleur.
Néanmoins, la bailleresse ne fournit à l’appui de ses affirmations aucune pièce de nature à justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, déjà réparé par l’application des intérêts au taux légal, aucune pièce ne venant en particulier étayer l’existence d’un défaut de paiement d’un badge perdu ou des frais d’entretien de la chaudière.
En conséquence, Madame [F] [P] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Q] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, et notamment le coût du congé pour 250 euros et celui de l’assignation pour 182,07 euros.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [Q] [Y] sera condamné à payer à Madame [F] [P], qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
VALIDE le congé délivré le 25 novembre 2025 à effet du 28 février 2026 mettant fin au contrat de bail portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 3],
DIT que Monsieur [Q] [Y] doit quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,
ORDONNE, à défaut, l’expulsion de Monsieur [Q] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à Madame [F] [P] :
– la somme de 1.315,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 22 mai 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
– une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges, et ce à compter de l’échéance du mois de mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux,
DEBOUTE Madame [F] [P] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à Madame [F] [P] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] aux dépens en ce compris le coût du congé du 25 novembre 2025 et celui de l’assignation,
DÉBOUTE Madame [F] [P] de ses demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE