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Minute : GMC
Jugement du 03 Juillet 2026
N° RG 26/00064 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G3AR
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Monsieur [P] [M] [O] [K]
C/
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN
Copie délivrée à :
– Me Mathieu KARM, avocat
– Monsieur [P] [M] [O] [K]
– Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
03 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [M] [O] [K]
né le 04 Juin 1972 à [Localité 2] (RDC), demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant
DÉFENDERESSE :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Mathieu KARM, avocat au barreau de Chartres, Toque 35.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l’audience publique du 22 Mai 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 03 Juillet 2026
JUGEMENT :
– Mis à disposition au greffe le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
– Contradictoire
– En premier ressort
– Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par contrat non daté, l’office public de l’habitat d’[Localité 3] a donné à bail à Mme [L] [V] [U] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] (28) en contrepartie du versement d’un loyer mensuel de 136,39 euros et avec effet à compter du 13 février 2019.
Par un jugement contradictoire en date du 16 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a notamment ordonné l’expulsion de Mme [U].
Ce jugement a été signifié à l’intéressée le 28 août 2025 et un commandement de quitter les lieux lui a été notifié le 13 février 2026.
Par une requête reçue le 10 avril 2026, M. [P] [M] [O] [K], hébergé par Mme [U], a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’obtention d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai 2026 au cours de laquelle M. [M] [O] [K] a comparu en personne. L’office public de l’habitat d’[Localité 3] était représenté par son conseil.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
A l’audience, M. [M] [O] [K] demande au juge de l’exécution de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux. Il fait valoir qu’il n’était pas locataire du logement, mais que Mme [U], qui l’hébergeait, a quitté les lieux. Il précise être en formation et disposer d’un revenu mensuel de 907 euros.
L’office public de l’habitat d’[Localité 3] demande au juge de l’exécution de déclarer la demande de M. [M] [O] [K] irrecevable, celui-ci n’ayant aucun droit sur le logement qui était loué à Mme [U].
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d’un délai à l’expulsion notamment :
– la bonne foi dans l’exécution de ses obligations
– les diligences réalisées pour trouver un autre logement
– la situation de famille ou de fortune.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et en particulier d’une attestation en date du 23 septembre 2023, que Mme [J] hébergeait M. [M] [O] [K]. Dès lors, même si les actes de la procédure devant le juge des contentieux de la protection ou tendant à l’exécution du jugement du 16 juillet 2025 ont été adressés uniquement à Mme [J], seule titulaire du bail résilié, de fait, M. [M] [O] [K] est visé par la procédure d’expulsion en tant qu’occupant du chef de Mme [J], de sorte qu’il a qualité pour agir pour demander un délai.
Il résulte toutefois des déclarations du demandeur à l’audience que Mme [J] a quitté le logement. En outre, l’extrait de compte en date du 20 mai 2026 fait état d’une dette locative de 1.603,31 euros. S’il résulte de ce document que des versements ont pu être régulièrement effectués jusqu’en novembre 2025, seul un versement de 105 euros est intervenu depuis le 1er janvier 2026.
Si M. [M] [O] [K] justifie de démarches en vue de retrouver un logement, ces démarches ne peuvent à elles seules justifier l’octroi d’un délai pour quitter les lieux. En l’absence de paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, la demande de délais ne peut qu’être rejetée.
Sur les mesures accessoires
Partie perdante, M. [M] [O] [K] sera condamné aux dépens.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la demande présentée par M. [P] [M] [O] [K] tendant à l’octroi d’un délai pour quitter le logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] (28) ;
DEBOUTE M. [P] [M] [O] [K] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [P] [M] [O] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY