Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 26/80932

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Informations clés

Résumé

■

N° RG 26/80932 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC2OK

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE aux avocats par LS
CCC au préfet par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026
DEMANDERESSES

Association ARIANE [Z], service Mandataire à la Protection des Majeurs, es-qualité de curateur de Mme [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281

Madame [Y] [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 22 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

Par jugement rendu le 10 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Prononcé la nullité du congé pour reprise le 1er décembre 2022 délivré par M. [J] [C] à M. [O] [I] et Mme [Y] [E] [V], relatif au bail conclu le 8 avril 2006 à effet du 19 avril 2006 concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 4],
– Constaté que les conditions de délivrance à M. [O] [I], Mme [Y] [E] [V] et l’association Ariane [Z] en tant que curatrice par M. [J] [C] d’un congé pour reprise le 17 janvier 2025 relatif au bail conclu le 8 avril 2006 à effet du 19 avril 2006 concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 18 avril 2025 à minuit,
– Ordonné à M. [O] [I] et Mme [Y] [E] [V] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
– Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,
– Condamné M. [O] [I] et Mme [Y] [E] [V] à verser à M. [J] [C] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, à compter du 19 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
– Condamné M. [O] [I] et Mme [Y] [E] [V] à payer à M. [J] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamné M. [O] [I] et Mme [Y] [E] [V] aux dépens.

Cette décision a été signifiée à Mme [Y] [E] [V] le 7 avril 2026. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 20 avril 2026.

Par requête déposée au greffe le 7 mai 2026, Mme [Y] [E] [V] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai d’un an pour quitter les lieux.

M. [J] [C] a été convoqué en vue de l’audience fixée le 22 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé le récépissé le 13 mai 2026.

A l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [Y] [E] [V] a sollicité du juge de l’exécution, outre l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, qu’il lui octroie un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir pour quitter les lieux et dise que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle explique être sous curatelle renforcée, que sa curatrice gère ses ressources et le paiement de ses charges. Elle affirme régler régulièrement les indemnités d’occupation mises à sa charge par l’intermédiaire de la curatrice. Elle souligne le caractère récent du logement et indique qu’un logement social lui a été proposé, sans qu’elle ne sache la date d’emménagement et de signature du bail.

Pour sa part, M. [J] [C] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
A titre principal,
– Déboute Mme [Y] [E] [V], assistée de sa curatrice l’association Ariane [Z], de l’intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
– Limite la durée des délais éventuellement accordés à deux mois au maximum à compter de la décision à intervenir,
– Dise que le bénéfice de ces délais sera strictement subordonné au règlement intégral et ponctuel de chaque échéance d’indemnité d’occupation,
– Dise qu’en cas de non-paiement, même partiel, d’une seule échéance à sa date d’exigibilité ou de défaut de justification des démarches de relogement, les délais seront réputés caducs de plein droit et l’expulsion pourra être poursuivie immédiatement sans nouvelle saisine du juge,
– Condamne Mme [Y] [E] [V], représentée par l’association Ariane [Z], à payer à M. [J] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne Mme [Y] [E] [V], représentée par l’association Ariane [Z], aux entiers dépens.

Il a renoncé à l’audience à sa demande subsidiaire visant à ce que le délai soit subordonné également à la justification périodique de démarches de relogement effectives.

Le défendeur explique souffrir de la situation depuis plusieurs années, celui-ci souhaitant récupérer le logement pour son fils étudiant. Il souligne que Mme [Y] [E] [V] a connaissance depuis le mois de décembre 2022 de sa volonté de reprendre le logement, même si le congé délivré était irrégulier pour ne pas avoir été signifié à sa curatrice. Il ajoute que le congé validé par le jugement devait prendre effet le 19 avril 2025. Il argue de l’absence de diligences de relogement de Mme [Y] [E] [V], l’absence de bonne foi et l’absence de paiement régulier de l’indemnité d’occupation.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire

Selon l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, tel que modifié par le Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.
L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

En l’espèce, au regard de ses ressources et de la justification du dépôt de son dossier au bureau d’aide juridictionnel, il convient de faire droit à la demande d’aide juridictionnelle provisoire formée par Mme [Y] [E] [V].

Sur la demande de délai de trois mois pour quitter les lieux

En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.

En l’espèce, Mme [Y] [E] [V] justifie de son placement sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles en date du 16 septembre 2022. Elle perçoit une allocation adulte handicapé de 1.033,32 euros, versée à sa curatrice, outre une allocation de logement de 347 euros versée directement au bailleur. Un rapport social de l’association Ariane [Z] fait état d’un accompagnement sur le plan physique, psychique et cognitif.

Son niveau de ressource et ses difficultés de santé justifient son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.

Au titre de ses recherches de relogement, Mme [Y] [E] [V] justifie avoir été placée sur liste d’attente des ménages prioritaires par la commission du dispositif Accompagner et Reloger les Publics Prioritaires (ARPP) de la ville de [Localité 1], le 7 mars 2025. Elle a également été reconnue prioritaire par la commission DALO le 27 mars 2025. Elle justifie d’une proposition de logement social au mois de juin 2026 et de l’acceptation de dossier ainsi que d’un courriel du 19 juin 2026 indiquant que le logement lui a été attribué, demandant son acceptation et précisant que le logement n’est pas encore prêt à la relocation de sorte que la signature du bail ne peut pas encore être programmée.

Ainsi, contrairement à ce que soutient M. [J] [C], Mme [Y] [E] [V] a été proactive dans ses démarches de relogement dans le secteur social. Si elle ne justifie pas d’autres démarches, il est admis qu’elle ne peut prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé, au regard de la précarité de sa situation.

Par ailleurs, M. [J] [C] qui fait état d’un manque d’entretien du logement par Mme [Y] [E] [V], communique des photographies d’une armoire présentant des signes d’usures lesquels ne sont manifestement pas anormaux au regard d’une occupation des lieux depuis 20 ans, le bail ayant été signé le 8 avril 2006.

M. [J] [C] justifie de la scolarisation de son fils à l’université [Localité 1] Cité, pour l’année 2025/2026, en médecine. Toutefois, il est observé qu’il réside lui-même en région parisienne de sorte que l’urgence de récupérer le logement est relative, son fils bénéficiant d’un hébergement.

S’agissant de la dette locative, M. [J] [C] communique deux décomptes difficilement lisibles et incomplets, faisant état d’une « part non versée » des loyers de 19.466 euros au mois de juin 2026 et d’un apurement partiel ayant réduit la dette à 16.726 euros au mois de janvier 2022, sans mention des versements postérieurs à cette date, alors qu’il fait état d’une dette résiduelle de 6.186 euros.

Dans ces conditions, au regard de l’état de santé de Mme [Y] [E] [V] supposant un accompagnement, de la précarité de sa situation et de la signature imminente d’un bail, il convient de lui accorder un délai de trois mois pour quitter les lieux.

Ce délai sera conditionné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 10 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [Y] [E] [V] sera condamnée au paiement des dépens.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Mme [Y] [E] [V], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera par ailleurs condamnée à payer la somme de 200 euros à M. [J] [C] en application de l’article 700 du code de procédure civile.