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N° RG 26/81026 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5U3
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me JUILLET par LS
CE à M. [P] par LRAR
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par son fils lors de l’audience Monsieur [Q] [P]
DÉFENDEURS
Madame [G] [A] épouse [I]
Née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0500
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0500
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 29 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Par jugement rendu la 17 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Constaté la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Mme [G] [I] et M. [T] [I] d’une part et M. [F] [P] d’autre part concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], à [Localité 6], à la date du 16 juin 2025,
– Ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de M. [F] [P] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– Débouté Mme [G] [A] épouse [I] et M. [T] [I] de leur demande d’astreinte,
– Condamné M. [F] [P] à payer à Mme [G] [A] épouse [I] et M. [T] [I] la somme de 5.435,83 euros à valoir sur les loyers, charges et accessoires arriérés échus au 11 décembre 2025 (terme du 4ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
– Fixé l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle due par M. [F] [P] à compter de la résiliation au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et l’a condamné à payer à Mme [G] [A] épouse [I] et M. [T] [I] cette indemnité provisionnelle à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés,
– Débouté Mme [G] [A] épouse [I] et M. [T] [I] de leurs demandes au titre de la clause pénale,
– Condamné M. [F] [P] à verser à Mme [G] [A] épouse [I] et M. [T] [I] la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamné M. [F] [P] aux dépens.
Cette décision a été signifiée à M. [F] [P] le 20 mars 2026. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 20 mars 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 20 mai 2026, M. [F] [P] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Mme [G] [A] épouse [I] et M. [T] [I] ont été convoqués en vue de l’audience fixée le 29 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience du 29 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [F] [P], représenté par son fils, a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Le demandeur fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il explique que la famille recherche activement un nouveau logement et qu’un bail devait être signé le 20 juin 2026, lequel n’a finalement pas pu être régularisé au regard d’une invasion de cafard dans le logement. Il précise avoir fixé des visites pour d’autres logements. Il décrit la situation financière des membres de la famille et déclare payer intégralement l’indemnité d’occupation. Il indique que la dette est due à des frais d’avocat.
Pour leurs part, Mme [G] [A] épouse [I] et M. [T] [I] a sollicité du juge de l’exécution qu’il rejette la demande de délai formée par M. [F] [P]. Ils font état d’une dette de 7.857,30 euros, augmentée par les dépens et frais irrépétibles suivant l’instance devant le juge des contentieux de la protection.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Sur la demande de délai de trois mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, M. [F] [P] est retraité. Il justifie percevoir à ce titre une pension de retraite de 1.617,44 euros au titre du régime général et du régime complémentaire. Il a déclaré, au titre de l’année 2024, un revenu imposable de 9.853 euros, soit 821 euros par mois en moyenne.
Il réside dans le logement avec son épouse, sans ressources et son fils, M. [Q] [P] qui travaille en qualité d’électricien et perçoit un salaire d’environ 1.740 euros par mois, outre une prime d’activité de 115,14 euros. Il a perçu un revenu imposable moyen pour l’année 2024 de 1.380 euros (selon avis d’imposition établi en 2025).
Le niveau de ressource de la famille justifie leur incapacité à se reloger dans des conditions normales en région parisienne. Sa demande peut être examinée.
Au titre de ses recherches de relogement, M. [F] [P] justifie de recherches dans le parc privé et d’un projet de bail pour un logement situé à [Localité 7], qui devait prendre effet le 20 juin 2026 et qui n’a pas abouti.
Il est observé que M. [F] [P] règle régulièrement les échéances d’indemnité d’occupation mais de manière incomplète. Le dernier versement n’incluant pas la provision sur charges. Mme [G] [A] épouse [I] et M. [T] [I] ne donnent aucun élément sur leur situation et leurs besoins. Au 24 juin 2026, la dette s’élève à 7.857,30 euros, intégrant la somme de 1537,70 euros au titre des dépens et frais irrépétibles.
Il est observé que M. [F] [P] démontre sa bonne volonté dans les recherches de relogement et du fait de la reprise des paiements du loyer. Par ailleurs, le jugement est relativement récent de sorte qu’il a bénéficié d’un court délai de fait. Il convient dans ces conditions de lui octroyer un délai de deux mois pour quitter les lieux. Il n’y a pas lieu de lui accorder la totalité du délai qu’il demande compte-tenu de l’absence de paiement intégral de l’indemnité d’occupation mis à sa charge.
Afin de ne pas laisser accroître sa dette au détriment des bailleurs, ce délai sera conditionné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. M. [F] [P] sera condamné au paiement des dépens.
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [F] [P] un délai jusqu’au 10 septembre 2026 pour quitter les lieux situés [Adresse 5], à Paris 75011, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 17 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 6], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 7] ;
CONDAMNE M. [F] [P] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION