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[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
M. Le Préfet de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marine PARMENTIER
Madame [F] [C]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/08032 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYNU
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283
DÉFENDERESSE
Madame [F] [C]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/08032 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYNU
Par acte sous seing privé du 15 avril 2023, M. [I] [Z] a donné à bail d’habitation à M. [V] [K] et Mme [J] [E], un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Le contrat de bail portait également sur une chambre de service n° 8 situé au 7ème étage, au fond du couloir, dernière porte droite.
En octobre 2023, les locataires ont sous-loué à Mme [F] [C], la chambre de service moyennant la somme de 500 euros par mois.
Cette sous-location a été consentie sans l’accord de M. [I] [Z].
M. [V] [K] et Mme [J] [E] ont donné congé du bail par courrier du 24 avril 2025 et ont sollicité une remise des clés avec un état des lieux de sortie au 19 mai 2025.
Avisée par M. [V] [K] et Mme [J] [E] de ce qu’elle devait quitter les lieux compte tenu de leur départ du logement, Mme [F] [C] est cependant restée dans les lieux.
Lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie le 19 mai 2025, le commissaire de justice mandaté par le gestionnaire du bailleur a constaté dans la chambre de service du 7ème étage, la présence de Mme [F] [C] laquelle lui a déclaré qu’elle sous-louait cette chambre depuis plusieurs années et qu’elle se maintenait dans les lieux jusqu’à juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, M. [I] [Z] a assigné Mme [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-Juger que Mme [F] [C], ainsi que tous les occupants de son chef, est occupante sans droit ni titre du lot n° 22 situé [Adresse 3] à [Localité 2], propriété de M. [I] [Z] ;
– Juger que l’intrusion sans droit ni titre de Mme [F] [C] dans le lot n° 22 situé [Adresse 3] à [Localité 2] constitue une voie de fait ;
En conséquence :
-Ordonner l’expulsion immédiate de Mme [F] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du lot n° 22 situé [Adresse 3] à [Localité 2], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
– Supprimer le délai de 2 mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Supprimer le délai supplémentaire prévu par l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Supprimer le délai prévu par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Supprimer le sursis à expulsion prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Rappeler que le transport et la séquestration des facultés mobilières garnissant les lieux dans un garde meubles se fera au choix du demandeur et aux frais, risques et périls des occupants et qu’en tout état de cause, les facultés mobilières seront traitées conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamner Mme [F] [C] à lui payer, la somme de 954,54 euros au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 19 mai 2025 ;
-Condamner Mme [F] [C] à lui payer une indemnité d’occupation de 400 euros jusqu’à parfaite libération des lieux par la remise des clefs, l’établissement d’un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
En tout état de cause,
-Condamner Mme [F] [C] à payer une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [F] [C] aux dépens.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 1] par voie électronique le 21 juillet 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 8 avril 2026.
A l’audience du 8 avril 2026, M. [I] [Z], représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes au titre de l’indemnité d’occupation mais a maintenu ses autres demandes. Il fait valoir qu’il n’a jamais consenti à la sous-location de la chambre de service et que Mme [F] [C] est occupante sans droit ni titre. Il souhaite récupérer son bien pour pouvoir louer à nouveau les lieux.
Mme [F] [C], présente, expose qu’elle n’est pas opposée à son départ des lieux. Elle indique se trouver dans une situation de grande précarité. Elle précise qu’elle est enceinte et que la date présumée de l’accouchement est fixée au 25 mai 2026. Elle sollicite des délais pour rester dans les lieux dans l’attente de l’obtention d’un nouveau logement. Elle indique avoir déposé un dossier DALO.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 9 juillet 2026.
Mme [F] [C] a été autorisée à produire ses pièces par note en délibéré avant le 10 avril 2026.
Par note en délibéré du 11 avril 2026, Mme [F] [C] a produit des pièces justifiant de son état de grossesse et d’éléments concernant sa santé, ses démarches en vue de trouver un logement et son suivi social.
Par note en délibéré du 16 avril 2026, le conseil de M. [I] [Z] indique qu’au vu de la note en délibéré de Mme [F] [C] et de ses pièces, il réitère son désistement quant à sa demande relative à l’indemnité d’occupation et maintient sa demande d’expulsion immédiate.
Sur la demande d’expulsion
En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l’espèce, il est établi par le procès-verbal d’état des lieux de sortie du 19 mai 2025 réalisé par un commissaire de justice que Mme [F] [C] occupe la chambre de service au 7ème étage constituant le lot n° 22 situé [Adresse 3] à [Localité 2], alors qu’elle ne détient ni bail, ni convention avec le propriétaire, ce qu’elle reconnait.
Il sera précisé que cette occupation irrégulière résulte d’une sous location consentie par les locataires sortants et ne présente pas les caractères d’une voie de fait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette qualification.
Mme [F] [C] étant occupante sans droit ni titre, il convient, en conséquence, de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément d’autoriser M. [I] [Z] à faire procéder à son expulsion.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le local est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les délais pour quitter les lieux
En application de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412 3 à L.412 7.
Ce délai peut être réduit ou supprimé dans des cas limitativement prévus par la loi, notamment lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée.
Par ailleurs, l’article L. 412-3 du même code prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Enfin, l’article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
L’article L. 412 6 du code des procédures civiles d’exécution instaure une trêve hivernale au cours de laquelle, en principe, aucune mesure d’expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, même en présence d’une décision de justice, sauf exceptions limitativement prévues par la loi, notamment en cas de relogement adapté ou de mauvaise foi caractérisée de l’occupant.
En l’espèce, Mme [F] [C] demande des délais pour se maintenir dans les lieux jusqu’à l’obtention d’un autre logement.
Eu égard aux éléments produits concernant l’état de santé de Mme [F] [C], de sa grossesse, de la naissance imminente puis de la présence d’un enfant à charge, de sa situation de grande précarité, aux démarches de relogement entreprises, notamment le dépôt d’un dossier de logement social et d’un recours DALO, ainsi qu’au caractère peu adapté du logement sur le long terme, il existe des conséquences d’une exceptionnelle dureté en cas d’expulsion immédiate et le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
Dans ces conditions, il y a lieu, d’une part, d’écarter la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412 1 formulée par le bailleur et, d’autre part, de faire application des dispositions des articles L. 412 3 et L. 412 4 en lui accordant un délai pour quitter les lieux jusqu’au 31 décembre 2026.
En outre, au regard de la vulnérabilité particulière de Mme [C], de l’absence de relogement assuré et de ses démarches pour obtenir un logement social, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du sursis à expulsion résultant de la trêve hivernale.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d’occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d’une indemnité d’occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
En l’espèce, il est constant que Mme [F] [C] occupe le logement litigieux sans droit ni titre, mais M. [I] [Z] a, à l’audience du 8 avril 2026, puis par note en délibéré du 16 avril 2026, indiqué se désister de ses demandes au titre de l’indemnité d’occupation, en réitérant ce désistement après avoir pris connaissance de la situation personnelle et sociale de Mme [F] [C].
Il convient dès lors d’en donner acte.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [F] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité et la situation économique des parties commandent d’écarter toute condamnation de Mme [F] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Mme [F] [C] occupe sans droit ni titre le lot n°22 (chambre de service n°8, 7ème étage, au fond du couloir, dernière porte à droite) situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
ORDONNE à Mme [F] [C] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le lot n°22 (chambre de service n°8, 7ème étage, au fond du couloir, dernière porte à droite) situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, M. [I] [Z] pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que l’expulsion forcée ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux pris en exécution du présent jugement, conformément à l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution
REJETTE la demande de suppression des délais prévus aux articles L. 412 2 et L. 412 3 du même code ;
REJETTE la demande de suppression du sursis à expulsion résultant de la trêve hivernale prévu par l’article L. 412 6 du code des procédures civiles d’exécution ;
FAISANT APPLICATION des articles L. 412 3 et L. 412 4 du code des procédures civiles ;
ACCORDE à Mme [F] [C] un délai pour quitter les lieux litigieux jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ;
DIT qu’à l’expiration de ce délai, et sous réserve de l’application de la trêve hivernale prévue par les articles L. 412 6 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, M. [I] [Z] pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [F] [C] et de tous occupants de son chef, dans les formes légales ;
DIT N’Y AVOIR LIEU d’assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte ;
DONNE ACTE à M. [I] [Z] de son désistement de ses demandes formées à l’encontre de Mme [F] [C] au titre de l’indemnité d’occupation ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Mme [F] [C] aux dépens,
DEBOUTE M. [I] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus des demandes,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
ORDONNE la communication de la décision au PREFET DE [Localité 1],
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 et signé par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection