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[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [J] [R] épouse [G]
Monsieur [X] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fabienne BALADINE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02454 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI6M
N° MINUTE :
8/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
La société [Localité 2], SA [Adresse 1] dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0744
DÉFENDEURS
Madame [J] [R] épouse [G]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [X] [G]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/02454 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCI6M
Par acte sous seing privé du 3 octobre 2022, la SA D’HLM [Localité 2] a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [O] et M. [X] [O] sur des locaux situés au [Adresse 5] – à [Localité 3] avec emplacement stationnement n° 009515, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.602,44 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par actes de commissaire de justice des 16 octobre 2025 (pour Mme [O]) et 6 novembre 2025 (pour M. [O]), la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3.431,47 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [O] et M. [X] [O] le 10 novembre 2025.
Par assignations du 18 février 2026, la SA d’HLM [Localité 2] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre secondaire, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [J] [T] épouse [O] et M. [X] [O], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
−
Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,6.913,53 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
Prétentions et moyens des parties
À l’audience du 5 mai 2026, la SA [Adresse 6] représentée par son conseil maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 28 avril 2026, s’élève désormais à 9.690,23 euros. La SA D’HLM [Localité 2] considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; elle reconnait cependant un règlement partiel à hauteur de 1.500 euros le 1er avril.
La demanderesse précise qu’elle n’est pas informée que M. [O] a quitté les lieux ; elle s’oppose à l’octroi de tout délai.
Mme [J] [R] – et non [T] comme indiqué dans l’assignation – épouse [O] expose qu’elle est en instance de divorce, que M. [O] a quitté les lieux et réside actuellement [Adresse 7]. Mme [O] occupe le logement avec ses trois enfants mineurs ; ses revenus mensuels sont de 4.300 euros dans le cadre d’un statut d’ingénieur indépendant. M. [O] ne verse rien pour l’entretien de ses enfants.
La défenderesse indique qu’elle va quitter les lieux à bref délai ; elle a environ 30.000 euros de dettes et n’est pas en mesure de faire une proposition de règlement.
Bien que régulièrement assigné à sa nouvelle adresse par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [X] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter
En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [J] [R] épouse [O] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SA D’[Adresse 8] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois — le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires les 16 octobre et 6 novembre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 3.431,47 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où 9 juillet 2026