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[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Z] [A] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Valérie MOULIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00793 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4R7
N° MINUTE :
5/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/00793 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4R7
Par acte sous seing privé du 28 janvier 2025 à effet au 4 février 2025, M. [M] [T] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [A] sur des locaux situés [Adresse 3], 4ème étage, ainsi que la cave n°12, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 984,46 euros outre une provision sur charges de 70 euros.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3161,76 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [A] le 22 septembre 2025.
Par assignation du 23 décembre 2025, M. [M] [T] a fait assigner M. [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de:
– constater l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 31 octobre 2025,
– ordonner l’expulsion de M. [Z] [A] et tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin,
– condamner M. [Z] [A] à payer à M. [M] [T] les sommes suivantes:
* 4411,93 euros au titre de l’arriéré de loyer arrêtés au 5 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer qui aurait été dû augmenté des charges, à compter du 31 octobre 2025, date de résiliation du bail, jusqu’à complète liberation des lieux,
* 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 décembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
À l’audience du 7 mai 2026, M. [M] [T], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa demande à la somme de 6232,44 euros au 5 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Assigné à étude, M. [Z] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [M] [T] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 19 septembre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 3161,76 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er novembre 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [M] [T] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, avec l’intervention de la force publique si besoin.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le pro-priétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette répa-ration sous la forme d’indemnité d’occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, M. [Z] [A] s’est maintenu dans les lieux après l’expiration du contrat de bail et il sera condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges si le bail s’était poursuivi, à compter du 1er novembre 2025. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [M] [T] ou à son mandataire.
Par ailleurs, M. [M] [T] verse aux débats un décompte indiquant qu’à la date du 5 mai 2026, M. [Z] [A] lui devait la somme de 6232,44 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation échues à cette date, échéance de mai 2026 incluse.
M. [Z] [A], absent à l’audience, n’apporte de fait aucun élément de nature à remettre en cause9 juillet 2026