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N° RG 25/08860 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2R2
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
Société [E] – LILLE METROPOLE HABITAT
C/
[O] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société [E] – LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 425 Boulevard Gambetta CS 40453 59338 TOURCOING CEDEX, représenté par Madame [I], chargée de recouvrement contentieux du service juridique,munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [O] [Z], demeurant 192 rue Jules Guesde – Porte 21 – Etage 2 – 59100 ROUBAIX
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
Par contrat du 10/12/2020, Lille Métropole Habitat (ci -après [E]) a donné à bail à Monsieur [O] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au 192 rue Jules Guesde, appt. N°21, 59100 ROUBAIX, pour un loyer mensuel de 407,78 € et 75,94 € de provision sur charges. Est prévu également à la charge du locataire un dépôt de garantie d’un montant de 407,78 € (article 3).
Des loyers étant demeurés impayés, [E] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire (article 7 du contrat de bail) le 10/05/2024.
Il a ensuite fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 02/07/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 07/11/2025, [E] est représentée par Madame [F] [I] et Monsieur [O] [Z] est non comparant ni représenté.
A l’audience du 07/11/2025, [E] abandonne ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [Z], ce dernier ayant quitté le logement le 15/09/2025.
[E] sollicite la condamnation de Monsieur [O] [Z] au paiement de la somme actualisée de 8328 € au titre des arriérés de loyers et des réparations locatives, outre sa condamnation à la somme de 152 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [O] [Z] n’est ni comparant ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, puis prorogé au 10 juillet 2026.
I.SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Et suivant l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, Monsieur [O] [Z] n’ayant pas été cité à personne.
II.SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES REPARATIONS LOCATIVES
L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par un décret en Conseil d’état, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.
Par ailleurs en vertu de l’article 22 alinéa 3 de la loi précitée, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois de la restitution des clefs par le locataire déduction faite des sommes restant dues par ce dernier sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
A l’appui de sa demande, [E] produit une fiche travaux suite état des lieux sortant aux termes de laquelle les dépenses ont été les suivantes :
Cuisine : pack évier pour un montant de 673,52 €Cuisine sol : 323,4 €Salle de bain, faïence baignoire : 228,86 €Séjour et salle de bain, douille et réglette : 88,80 €Soit un montant total de 1314,58 €.
[E] produit également une facture d’un montant de 200,59 € au titre d’une fourniture et pose douille luminaire, d’un réglette sanitaire classe II tube fluo, point lumineux avec dispositif de connexion pour luminaire en saillie, d’une réglette sanitaire LED classe II avec prise.
Il résulte de l’état des lieux d’entrée, dressé contradictoirement par les parties, que l’évier inox 2 bacs de la cuisine était dégradé et devait être remplacé.
Or, [E] ne justifie pas l’avoir remplacé pendant la durée de location de Monsieur [Z] ; dès lors il n’est pas justifié de mettre à sa charge la somme de 673,52 € pour son remplacement.
En revanche, il ressort de la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie que le sol de la salle de la cuisine était en bon état apparent lors de l’entrée du locataire, mais dégradé à sa sortie : la somme de 323,40 € pour sa rénovation paraît justifiée.
Il en va de même pour la faïence baignoire, la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie démontre qu’elle était en bon état apparent lors de l’entrée du locataire, mais dégradée à sa sortie : la somme pour sa réparation d’un montant 228,86 € paraît justifiée.
Enfin, il ressort de la même comparaison que la dépense de 88,80 € au titre de « douille et réglette » dans salle de bain et séjour paraît justifiée.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [Z] à payer à [E] la somme de 641,06 € au titre des dégradations locatives, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil.
III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES SOMMES DUES PAR M.[Z] :
Dans son acte d’assignation, [E] sollicite la condamnation de Monsieur [O] [Z] à la somme de 5694,99 €, somme arrêtée au 05/06/2025, outre les sommes échues depuis le 05/06/2025 jusqu’à la decision à intervenir, de sorte que [E] peut actualiser sa demande même en l’absence de Monsieur [Z] à l’audience du 07/11/2025;
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
[E] produit le dernier décompte du locataire arrêté au 30/09/2025, suite à l’état des lieux de sortie, montrant que Monsieur [O] [Z], apres soustraction du dépôt de garantie, est redevable de la somme de 8.328,91 €, incluant la somme de 1314,58 € au titre des reparations locatives.
Il convient donc de déduire la somme de 673,52 € au titre des reparations locatives non justifiées, outre la somme de 45,72 € (6X7,62 €) au titre des frais OPS non justifiés.
Absent à la procédure, Monsieur [O] [Z] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera donc condamné au paiement de la somme de 7.609,67 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.977,76 € à compter du 10/05/2024 (date du commandement de payer), sur la somme de 5694,99 € à compter du 02 juillet 2025 (date de l’assignation) et à compter de la decision à intervenir pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [O] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens,
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [E], Monsieur [O] [Z] sera condamné à lui verser une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à régler à [E] la somme de 7.609,67 €, somme arrêtée à la date du 30/09/2025, après le depart du locataire, au titre des loyers (intégrant le loyer du mois de septembre 2025) et au titre des réparations locatives justifiés, après deduction du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.977,76 € à compter du 10/05/2024, sur la somme de 5694,99 € à compter du 02 juillet 2025 et à compter de la decision à intervenir pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à régler à [E] une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE pour le surplus les demandes de [E] ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 10/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La magistrate à titre temporaire,