Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 25/03011

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Informations clés

Résumé

DOSSIER N° RG 25/03011 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3ARL

Jugement du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[M] [U]
C/
[I] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :
à :Me Sylvain BRILLAULT

Expédition délivrée

le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [U],
demeurant 39 rue Louis Bouquet – 69009 LYON
représenté par Me Sylvain BRILLAULT,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1128

Madame [D] [N],
demeurant 467 chemin du Lavavour
26510 VILLEPERDRIX
représentée par Me Sylvain BRILLAULT,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1128

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [I] [P],
demeurant 12 rue Saint Eusèbe
69003 LYON
non comparant, ni représenté

Madame [Q] [L],
demeurant 12 rue Saint Eusèbe
69003 LYON
non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026

Suivant acte sous seing privé du 4 février 2022, Monsieur [M] [U] et Madame [D] [N], ci après les bailleurs, ont donné à bail à Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P], un local à usage d’habitation, une cave et un parking sis 12 rue Saint Eusèbe 69003 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 1480 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P] un commandement de payer la somme de 5129,20 euros.

***

Suivant acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, les bailleurs ont fait assigner Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P], condamner solidairement Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P] à leur payer :la somme de 8493,48 euros selon état de créance arrêté au 2 avril 2025, avec actualisation le jour des débats, outre intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer, ordonner la capitalisation des intérêts, une indemnité d’occupation mensuelle égale à 1668,58 euros jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1760 du code civil, la somme de 720 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,autoriser le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais solidaires des locataires, ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Lors des débats, à l’audience du 15 mai 2026, le bailleur se désiste de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion suite au départ des locataires. Il actualise sa demande en paiement à la somme de17087,88 euros et maintient ses autres demandes.

Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P], régulièrement cités à étude n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

Il est pris acte du fait que le bailleur ne maintient pas ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation suite au départ des locataires. La demande de transport des meubles est également devenue sans objet.

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales, les bailleurs établissent l’obligation de paiement dont ils réclament l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 13 mai 2026 dont il ressort que Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P] restent redevables de la somme de 17087,88 euros. Les bailleurs ont déduit la somme de 408 euros correspondant à des travaux et réparations, et fixé les sommes dues au jour du départ des locataires, après déduction du dépôt de garantie.

Dans ces conditions, Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 17087,88 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024 sur la somme de 5129,20 euros et du présent jugement sur le surplus.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les bailleurs sont en droit de demander que les intérêts échus et dus pour une année entière à compter du jour de la notification de leur demande, soit le 2 juillet 2025, produisent à leur tour des intérêts.

– Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1760 du code civil, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus.

Les bailleurs sollicitent l’indemnisation du préjudice à intervenir correspondant au manque de revenus locatifs. Toutefois, en dépit du départ des locataires depuis plusieurs semaines à la date de l’audience, ils ne démontrent pas l’existence d’un tel préjudice qui demeure hypothétique. Ils seront donc déboutés de leur demande.

– Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Q] [L] et Monsieur [I] [P] seront condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 novembre 2024.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] [U] et Madame [D] [N] l’intégralité des frais non compris dans les dépens, et une indemnité de 720 euros leur sera octroyée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.