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RW
N° RG 25/04685 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3R2Y
Minute : 26/
du : 10/07/2026
JUGEMENT
E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT
C/
[J] [D]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,
Après débats à l’audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [J] [D]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25 / 04685 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [D]
Par acte en date du 9 juillet 2024, l’OPH EST METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [D] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 260,25 euros, outre une provision sur charges fixée de manière règlementaire.
La situation d’impayés locatifs a été dénoncée à la CAF.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, l’OPH EST METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [D] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 542,34 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 31 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 26 novembre 2025, l’OPH EST METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [J] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
– le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
– l’expulsion de Monsieur [J] [D] des lieux loués,
– sa condamnation au paiement de la somme de 2 937,22 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,
– sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,
– le maintien de l’obligation pour Monsieur [J] [D] d’avoir à assurer les lieux occupés contre les risques de dégâts des eaux, explosion et incendie à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à la date de son départ effectif,
– sa condamnation au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 07 mai 2026, l’EPIC EST METROPOLE HABITAT actualise sa demande à la somme de 3642,52 euros, arrêtée au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.
Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [J] [D] n’a pas comparu.
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par l’EPIC EST METROPOLE HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
RG 25 / 04685 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [D]
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser l’EPIC EST METROPOLE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [D] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
L’EPIC EST METROPOLE HABITAT est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [J] [D] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [J] [D] à payer à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT :
– la somme de 3642,52 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2025 sur la somme de 2542,34 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
– une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026.
* Sur l’obligation d’assurance après la résiliation du bail
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit l’obligation pour le preneur de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, ne s’applique pas à la personne qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail.
En l’espèce, le bail étant résilié, il appartiendra à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT de rechercher la responsabilité éventuelle de l’occupant sur les fondements du droit commun en cas de dommage.
La demande de l’EPIC EST METROPOLE HABITAT au titre de l’obligation d’assurance est donc rejetée.
* Sur les autres demandes
Monsieur [J] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 16 novembre 2025,
AUTORISE l’EPIC EST METROPOLE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [J] [D] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
RG 25 / 04685 EPIC EST METROPOLE HABITAT / [D]
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT :
– la somme de 3642,52 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2025 sur la somme de 2542,34 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à l’EPIC EST METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE