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RW
N° RG 25/05000 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UFL
Minute : 26/
du : 10/07/2026
JUGEMENT
SOCIETE POLE PATRIMOINE
C/
[T] [W] épouse [X]
[A] [X]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 10 Juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de DUPANLOUP Isabelle, Greffier,
Après débats à l’audience du 07 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS POLE PATRIMOINE
[Adresse 2]
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame [T] [W] épouse [X]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [X]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25 / 05000 SOCIETE POLE PATRIMOINE / [X]
Par acte en date du 30 novembre 2012, la société POLE PATRIMOINE a donné à bail à Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 990 euros, outre 110 euros de provision sur charges.
Par le même acte, la société POLE PATRIMOINE a également donné en location à Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] un garage situé à la même adresse.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société POLE PATRIMOINE a fait délivrer à Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3719,13 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 12 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 5 décembre 2025, la société POLE PATRIMOINE a fait citer Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
– le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
– l’expulsion de Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] des lieux loués,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3 810,59 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 19 novembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025,
– leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,
– leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et de leurs dénonces respectives à la CCAPEX et à la Préfecture du Rhône.
A l’audience du 07 mai 2026, la société POLE PATRIMOINE actualise sa demande à la somme de 6065,37 euros, arrêtée au 04 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.
Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] n’ont pas comparu.
Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
* Sur les dispositions applicables au bail de garage
En application de l’article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
En l’espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.
RG 25 / [Localité 2] POLE PATRIMOINE / [X]
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par la société POLE PATRIMOINE respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.
Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société POLE PATRIMOINE à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
La société POLE PATRIMOINE est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] à payer à La société POLE PATRIMOINE :
– la somme de 6065,37 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 sur la somme de 3719,13 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
– une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026.
* Sur les autres demandes
Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à la société POLE PATRIMOINE la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 19 novembre 2025,
AUTORISE la société POLE PATRIMOINE à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
RG 25 / [Localité 2] POLE PATRIMOINE / [X]
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] à payer à la société POLE PATRIMOINE :
– la somme de 6065,37 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 04 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 sur la somme de 3719,13 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] à payer à la société POLE PATRIMOINE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [X] et Madame [T] [X] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE