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N° RG 26/51071
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5QG
N° : 1
Assignation du :
09 Février 2026
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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BE MENILMONTANT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles-edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS – #P0112
DEFENDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2],
représenté par son syndic, la société HOMELAND
C/O HOMELAND
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS – #E1811
DÉBATS
A l’audience du 19 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
La société Be Menilmontant est propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société Be Menilmontant a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux fins:
– d’ordonner au syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux de démolition et de reconstruction du mur délabré sous astreinte de 500 euros par jour de retard
– d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 19 juin 2026, la société Be Menilmontant maintient oralement ses demandes.
Elle expose que l’état du mur séparant sa parcelle de celle de l’immeuble sis [Adresse 6] s’est détérioré et menace aujourd’hui de s’effondrer.
Elle se prévaut de l’article 654 du Code civil et prétend que le filet de pierre se situant du coté de la parcelle du [Adresse 7], le mur leur appartient, aucun élément n’étant de nature à démontrer qu’il soit mitoyen.
Elle fait valoir que l’état de délabrement et le risque de chute constitue un dommage imminent.
Elle déplore que le syndicat des copropriétaires n’ait pris aucune mesure malgré ses mutiples relances.
En réponse, par conclusions développées oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires sollicite le débouté de la deanderesse et sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires soulève qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nature d’un mur, dont la qualification relève d’un débat au fond. Il précise que la qualification du mur litigieux est déterminante puisque elle conditionne directement la répartition des charges afférentes aux travaux de réparation ou reconstruction.
Le syndicat des copropriétaires ajoute que la société Be Menilmontant ne justifie d’aucune urgence dès lors que la situation du mur est connue depuis plus de 5 ans, sans aggravation notable dans les deux procès verbaux de constat effectués à 5 ans d’intervalle.
Il estime le dommage imminent non caractérisé, un commissaire de justice n’étant pas un technicien du bâtiment.
Il souligne avoir installé des étais pour éviter l’effondrement et s’étonne que la demanderesse ait adossé un abri à poussettes sur un mur dont elle dit qu’il est sur le point de s’effondrer.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon jurisprudence constante, le dommage imminent se caractérise par celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation doit se perpétuer, un préjudice suceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou, à tout le moins du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, une potentielle illicéité.
Selon jurisprudence constante, l’huissier de justice n’est pas un technicien du bâtiment et ne dispose pas des qualifications techniques nécessaires pour émettre un avis.
En l’espèce, la société Be Menilmontant ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir l’origine de propriété du mur. Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur la nature juridique de celui-ci et en l’absence de tout élément démontrant que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] soit propriétaire de ce mur et tenu à d’éventuelles mesures conservatoires le concernant, l’obligation ne peut être considérée comme non sérieusement contestable. Par ailleurs, le commissaire de justice dans son procès verbal réalisé le 23 septembre 2025, sil souligne l’état dégradé du mur et son effritement, se borne à réaliser de simples constatations et ressentis (“le mur semble pencher”). Aucune pièce émanant d’un homme de l’art, architecte ou entreprise de bâtiment, n’est produite de nature à caractériser le risque d’un effondrement imminent du mur par suite, d’un péril imminent.
Il convient par conséquent de dire n’y avoir lieu à référés.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Be Menilmontant qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société Be Menilmontant au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
Statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référés;
Condamnons la société Be Menilmontant au paiement des dépens;
Condamnons la société Be Menilmontant au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Maïté FAURY