Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 25/10428 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-N746
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Frédérique BERTANI
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
Me Frédérique BERTANI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ÉS ÉNERGIES [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédérique BERTANI,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232
DEFENDERESSE :
Madame [N] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier
Par assignation délivrée le 14 novembre 2025 à Madame [N] [S], la société ES Energies [Localité 1] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 1 077,70 euros, au titre d’un solde de factures impayées, avec intérêts « de droit » à compter de la sommation du 11 août 2025, outre 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
La société ES Energies [Localité 1] fait valoir que Madame [N] [S] a souscrit, pour un logement sis [Adresse 5], un contrat de fourniture d’électricité prenant effet le 13 juillet 2017 selon facture de souscription du même jour. Elle indique avoir fait parvenir à la défenderesse une facture de fin de contrat du 8 novembre 2024, restée impayée malgré la sommation adressée à Madame [N] [S] par courrier recommandé avec avis de réception du 11 août 2025.
A l’audience du 19 mai 2026, la partie demanderesse, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation. Sur question de la présidente, elle a indiqué que le contrat n’était pas signé mais que sa conclusion résultait des règlements effectués par la défenderesse.
Bien que régulièrement citée par dépôt à l’étude, Madame [N] [S] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la demanderesse fournit le constat de carence dressé par un conciliateur de justice le 6 novembre 2025, de sorte qu’elle a respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de la facture
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la société ES Energies [Localité 1] produit notamment les pièces suivantes :
– la copie d’un contrat, en date du 11 août 2025 ne comportant aucune signature, pour la » fourniture d’électricité au tarif réglementé » à effet au 13 juillet 2017, concernant le point de livraison [Adresse 6] étage 3 appartement 302, pour une durée d’un an reconductible tacitement par période d’un an,
– la facture d’électricité intitulée » votre facture de souscription » n°17107395S du 13 juillet 2017 pour la somme de 42,31 euros TTC,
– huit factures : 15 novembre 2023 pour 114,11 euros (consommations estimées), outre 112,55 de solde impayé, soit un total à payer de 226,66 euros, du 6 décembre 2023 pour 57,70 euros (intervention), 25 janvier 2024 pour 149,09 euros (consommations estimées), 15 mars 2024 pour 125,03 euros (consommations estimées), 16 mai 2024 pour 114,43 euros (consommations estimées), 16 juillet 2024 pour 330,91 euros (consommations réelles), 17 septembre 2024 pour 112,21 euros (consommations estimées) et 2 octobre 2024 pour 60,47 euros (intervention),
– la facture de » cessation de contrat » n°36871226S du 8 novembre 2024 pour un total à payer de 1 077,70 euros TTC, dont 127,86 euros au titre de la facture (consommations réelles) et 949,84 euros au titre du solde impayé,
– la situation de compte du client du 25 août 2025, faisant apparaître un solde de 1 077,70 euros depuis le 8 novembre 2024, tenant compte, au débit, de factures à compter du 15 septembre 2023 et, au crédit, des règlements suivants :
* un règlement par « internet » de 226,66 euros le 18 avril 2024,
* deux règlements par « internet » de 149,09 euros et 297,16 euros le 19 juin 2024, respectivement impayés les 9 août 2024 et 13 septembre 2024,
– la mise en demeure de payer par lettre recommandée datée du 11 août 2025, adressée le 12 août 2025 suivant le tampon de La Poste, avec copie de l’avis de réception revenu avec la mention » pli avisé non réclamé « , ne faisant pas apparaître la date de présentation.
Si le contrat produit n’est pas signé par la défenderesse, elle a procédé à des règlements selon la situation de compte du 25 août 2025, d’où il peut être déduit la preuve de l’acceptation tacite du contrat.
La somme réclamée correspond aux factures du 6 décembre 2023 au 8 novembre 2024 ; la facture du 15 novembre 2023, qui mentionne un total à payer de 226,66 euros, y compris la facture précédente du 15 septembre 2023 de 112,55 euros mentionnée sur la situation de compte, a en effet été réglée le 18 avril 2024.
Il ressort des factures impayées que certaines comprennent des pénalités de retard et frais d’impayés bancaires :
– 0,82 euros HT, soit 0,98 euros TTC (facture n°34364671S du 25 janvier 2024),
– 0,75 euros HT, soit 0,90 euros TTC (facture n°34800510S du 15 mars 2024),
– 1,42 euros HT, soit 1,70 euros TTC (facture n°35357695S du 16 mai 2024),
– 9,52 euros HT, soit 11,42 euros TTC (facture n°36493710S du 17 septembre 2024),
– 9,59 euros HT, soit 11,51 euros TTC (facture de cessation de contrat n°36871226S du 8 novembre 2024),
soit un total de 26,51 euros.
La demanderesse ne précise pas en vertu de quelle stipulation contractuelle, acceptée par la partie défenderesse, ces sommes seraient dues, se contentant de produire ses conditions générales de vente, alors qu’il n’est pas démontré que ces dernières aient été portés à la connaissance de la partie défenderesse.
Ces frais et pénalités seront donc déduits de la somme réclamée.
Il en est de même des deux factures d’intervention pour impayés visées supra d’un montant total de 118,17 euros (57,70 euros + 60,47 euros).
Dès lors, la créance de la demanderesse s’établit à la somme de 933,02 euros (1 077,70 – 118,17 – 26,51).
Madame [N] [S] sera donc condamnée à payer à la société ES Energies [Localité 1] la somme de 933,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, faute de preuve de la date de présentation de la lettre recommandée précitée, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse qui succombe, supportera les e10 juillet 2026