Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, RG n° 26/00876

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nantes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résolution de contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nantes

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Résolution de contrat

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Une photographe professionnelle s’était engagée à fournir des photographies prises lors d’événements sportifs pour une association. Elle ne les a pas remises, invoquant une difficulté technique. Le tribunal a constaté la résolution du contrat en raison de l’absence irrémédiable de remise des photographies. La photographe a été condamnée à verser à l’association des dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de l’assignation. Elle a également été condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les autres demandes ont été rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résolution de contrat pour inexécution et condamnation à dommages-intérêts

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nantes

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/00876

Citation exacte complète :
Résolution de contrat et dommages-intérêts – Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, N° de RG 26/00876.

Variantes exactes de recherche :
Résolution contrat inexécution – Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, RG 26/00876
RG 26/00876
N° RG 26/00876
26/00876 résolution contrat

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Nantes a prononcé la résolution d’un contrat de prestation photographique pour inexécution prolongée malgré mise en demeure. La photographe a été condamnée à verser des dommages et intérêts avec intérêts légaux, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du CPC. Les autres demandes ont été rejetées.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
26/00876

7eme chambre-Proc orales

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 03 Juillet 2026
__________________________________________

ENTRE :

Association CLUB DES SUPPORTERS DU PATINAGE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Augustin MOULINAS, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

ET:

Madame [R] [U] épouse [V]
Enseigne commercial [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00876 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OOBV

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me MOULINAS
CCC Mme [V]

Vu l’assignation délivrée le 06.03.2026 ;

SUR CE

Attendu que la défenderesse, photographe professionnelle, s’est engagée à fournir les photographies qu’elle a prises à l’occasion des événements sportifs qu’elle a couverts pour la demanderesse en octobre et novembre 2022 ; qu’elle ne s’est pas excutée et prétexte une difficulté technique dans un texto reçu le 19 mai 2023 ; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, au regard du temps écoulé caractérisant l’absence irrémédiable de remise des photographies, de constater la résolution du contrat et de condamner [R] [U] à payer à l’association le somme de 1886 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal sur 886 euros à compter du 18.11.2025, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 06.03.2026, date de l’assignation ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles exposés ;