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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
N° RG 25/00971 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FO4E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 06 JUILLET 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
S.A.S. [J], représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Jérôme CAEN de la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 286
À l’encontre de :
DÉFENDERESSE
E.A.R.L. REPPEL, représentée par son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L’AFFAIRE
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; opposition à injonction de payer – procédure nationale -.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Vincent TRIDON, Vice-Président,
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS
À l’audience publique du lundi 04 mai 2026.
JUGEMENT réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 06 juillet 2026 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, Greffier.
* Copie exécutoire en LS à :
E.A.R.L. REPPEL
Me Jérome [Localité 3] + annexes
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 février 2025, sur requête de la S.A.S. [J] en date du 25 novembre 2024 et déposée le 28 novembre 2024, le tribunal de proximité de Sélestat a rendu à l’encontre de l’E.A.R.L. REPPEL une ordonnance d’injonction de payer les sommes suivantes :
– 7 056,48 euros en principal,
– 120 euros au titre des frais accessoires indemnité forfaitaire.
La somme en principal correspond à plusieurs factures.
Cette ordonnance a été signifiée le 30 avril 2025.
Par courrier recommandé du 15 mai 2025 enregistré au greffe le 22 mai 2025, l’E.A.R.L. REPPEL a formé opposition.
Les deux parties ont été invités à comparaître à l’audience du 7 juillet 2025.
L’affaire a été renvoyée au 13 octobre 2025.
Le 13 octobre 2025, l’affaire a été retenue pour être plaidée.
La S.A.S. [J] était absente tant le 7 juillet que le 13 octobre 2025.
Si elle était absente le 13 octobre 2025, l’E.A.R.L. REPPEL, représentée par son gérant, avait indiqué dans son courrier d’opposition n’avoir jamais reçu de factures concernant les sommes réclamées, précisant qu’elle ne travaillait plus avec la S.A.S. [J] depuis quatre ans.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Le 15 octobre 2025, la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES a informé le tribunal de proximité de Sélestat qu’elle se constituait pour la S.A.S. [J].
Elle a également transmis une requête en réouverture des débats.
Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal de proximité de Sélestat a ordonné la réouverture des débats au 9 février 2026.
A l’audience du 9 février 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 4 mai 2026 où elle a été retenue pour être plaidée.
Dans ses conclusions du 27 avril 2026 visées par le greffe et oralement soutenues à l’audience, la S.A.S. [J], représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner l’E.A.R.L. REPPEL à lui payer :
– 7 056,48 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 ;
– 75,68 euros au titre des frais du commissaire de justice ;
– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’il n’existe pas de contrat de maintenance signé entre les parties, que l’E.A.R.L. REPPEL est équipée de machines anciennes faisant l’objet d’entretiens ponctuels demandés principalement par téléphone.
Pour justifier du lien contractuel entre les parties, elle souligne que les factures produites font référence à des bons de livraison, que certaines factures ont été réglées, que les annexes 6 et 7 démontrent l’existence d’un décompte détaillé et qu’un avoir a été établi.
L’E.A.R.L. REPPEL était absente et n’était pas représentée. Dans son opposition du 15 mai 2025 et le 9 février 2026, elle avait indiqué qu’elle n’avait jamais reçu de factures concernant les sommes réclamées.
Elle ajoutait ne plus travailler avec la S.A.S. [J] depuis quatre ans.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Malgré l’absence de l’E.A.R.L. REPPEL, il convient de statuer sur les demandes de la S.A.S. [J], après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
L’article 1405 du code de procédure civile dispose :
» Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »
Il résulte de l’article 1409 du même code que » Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. »
L’article 1412 du même code dispose :
» Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. »
L’article 1417 du même code dispose :
» Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d’incompétence, ou dans le cas prévu à l’article 1408, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l’article 82. »
L’article 9 du même code dispose :
» Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, la S.A.S. [J] produit trois factures (pièces 1 à 3 en demande) qui apparaissent en soi insuffisantes à démontrer un lien contractuel avec l’E.A.R.L. REPPEL, faute de justificatifs supplémentaires permettant de vérifier l’accord de celle-ci et la réalité des prestations facturées, par exemple les bons de livraison :
– n° 30381911 du 18/10/2022 ;
– n° 30376023 du 24/05/2022 ;
– n° 30376017 du 24/05/2022.
Dans ces conditions, la demande de la S.A.S. [J] ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la S.A.S. [J] aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition de l’E.A.R.L. REPPEL à l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000159 du 11 février 2025 ;
MET à néant l’ordonnance susvisée,
Statuant à nouveau :
DEBOUTE la S.A.S. [J] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la S.A.S. [J] aux dépens de l’instance ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé le 6 juillet 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l’audience, assisté de Mme ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier
Le Vice-Président