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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/01523 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OFTG
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Maître Alexandre DIETRICH
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Ionela KLEIN,
substituant Maître Alexandre DIETRICH,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
Madame [L] [Z] née [T]
Exploitant sous l’enseigne “CHEZ [E] [P] [W]”
RCS D’[Localité 4] sous le n° 511 412 892
Chez Mr [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier
Suivant contrat 068-40290 souscrit le 9 décembre 2019 par voie électronique par la locataire et accepté le 12 décembre 2019 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à Mme [L] [Z] née [T] une location, sur une durée initiale de 63 mois, d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société FRETTE SYSTEM, en l’espèce « 1 caisse enregistreuse», moyennant le versement de loyers mensuels de 65 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Selon la confirmation de livraison signée par la locataire le 9 décembre 2019, le matériel a été livré le même jour.
Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location a assigné Mme [L] [Z] née [T] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes:
– 579,14 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 19 février 2021,
– 3 120 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021,
– 2 822,60 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021,
– 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 19 mai 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation. La présidente ayant demandé ses observations sur l’éventuelle réduction d’office de l’indemnité de non restitution, elle a répondu que son montant n’était pas manifestement excessif.
Mme [L] [Z] née [T], assignée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…). Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :
– le contrat de location et la confirmation de livraison précités,
– la facture en date du 10 décembre 2019 adressée à Grenke Location par FRETTE SYSTEM pour un prix de 3 367,88 euros HT,
– la lettre de mise en demeure en date du 07 décembre 2020 de payer le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception signé le 18/12/2020 revenu non réclamé,
– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 19 février 2021, avec copie de l’avis de réception présenté le 8 mars 2021 et signé le 23 mars 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 19 février 2021 visant :
* 2 loyers trimestriels du 01/10/2020 et 01/01/2021 de 234 euros chacun, 1 « assurance 01-01-2021» de 111,14 euros, pour un total impayé de 579,14 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 01/04/2021 au 01/01/2025 pour un total de 3 120 euros,
* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.
L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après plus d’un loyer trimestriel impayé et de l’article 10 des conditions générales, il y a lieu de condamner Mme [L] [Z] née [T] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
468 euros, au titre des loyers impayés, 3 120 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,
lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021, date de la notification de la résiliation et de la sommation de payer.
S’agissant de l’indemnité de non restitution du matériel, prévue par l’article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat, elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant, au vu de la facture d’achat du matériel versée aux débats de 3 367,88 euros HT : 1,1 X (3 367,88/63) X 48 = 2 822,60 euros.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par le locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cependant la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour d10 juillet 2026